La Société Unipersonnelle

: Décision(s) de l'associé unique Transfert du siège social d'un greffe extérieur Déposant : Nom/dénomination : BCI CONSEIL Forme juridique : Société à responsabilité limitée N° SIREN : 831 251 335 N° gestion : 2020 B 06297 Copie certifiée conforme Page 1 sur 3EV / 22/07/2020 18:22:27 N° de dépôt - 2020/32123 / 831251335BCI CONSEIL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social : 101 Boulevard Descartes 78 180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 831 251 335 RCS

statut juridique. 4/ Les différents statuts juridiques sont : - l’entreprise individuelle (EI) - l’entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL) - la société à responsabilité limitée (SARL) - la société anonyme (SA) - la société par action simplifiée (SAS) ou unipersonnelle (SASU) - la société en nom collectif (SNC) - la société coopérative de production (SCOP) - la société en commandite par action (SCA) et simple (SCS). Giovanni IACONELLI 1G 4 Lycée Louise Michel 5/ Intégration horizontale

Sa nomination peut être obligatoire dans un certain nombre de sociétés, notamment : - la société anonyme (SA) - la société par actions simplifiée (SAS) - la société en commandite par actions (SCA) - la société en commandite simple (SCS) - la société à responsabilité limitée (SARL) - la société en nom collectif (SNC) Les sociétés pour lesquelles la désignation de commissaires aux comptes est obligatoire, doivent désigner pour six ans au

est – Personne physique. conditionné principalement par – Contrat de société, affectio les apports réalisés, l’étendue societatis. du pouvoir de décision souhaité, – Personne morale. et le niveau de responsabilité – Classification des sociétés. assumée. – Responsabilité indéfinie et solidaire. – Responsabilité limitée. Sens et portée de l’étude Objectifs pédagogiques du chapitre 1. L’entreprise individuelle 2. La société Identifier les caractéristiques essentielles de l’entreprise individuelle

financement personnel minimal sans venir alourdir la fiscalité de son foyer. Il aimerait donc être éclairé sur le choix du type d’entreprise qui correspondrait le mieux à ses motivations, mais il voudrait aussi mettre à profit tous les paramètres de sociétés qu’il aurait pu négliger.C’est pourquoi nous allons nous demander : Qu’elle serait la forme juridique la plus adaptée à ses besoins ? Et comment bien mettre en place celle-ci ?Tout d’abord, concernant son choix d’entreprise, on sait déjà que Pierre

et de la responsabilité 1. Les préoccupations individualistes 2. Les risques personnels 3. La protection des risques par la société B. Le choix du régime matrimonial C. La transmission de l’entreprise Section III. Les motivations sociale et fiscale A. Le choix du statut social B. Le choix du régime fiscal 1. L’imposition de l’entrepreneur ou l’imposition de la société 2. Les nombreux éléments du choix fiscal Section IV. Les motivations liées à l’organisation A. Le pouvoir dans l’entreprise

ou une société commerciale propriétaire de ses locaux d’activité, un GFA en faire-valoir direct, une SCI qui fait de la gestion locative ... * L’entreprise individuelle est la propriété d'une seule personne, elle même responsable des dettes de façon illimitée (biens pouvant être saisis). Pour devenir une entreprise individuelle, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce statut est celui des petites entreprises. * les sociétés civiles

individuel ou la société. Certaines branches du droit cependant reconnaissent l’entreprise comme entité par exemple le droit social (comité d’établissement, comité d’entreprise) L’entrepreneur individuel est une personne physique qui est soit commerçant soit artisan. La société est une personne morale généralement constituée par un contrat entre associés. L’association peut aussi être une personne morale qui exerce une entreprise, mais sans but lucratif. L’entreprise ayant la forme de société mais n’ayant

STRUCTURE JURIDIQUE DES ENTREPRISES Introduction 1. Classification des personnes morales La société à 2 sens : * Désigne le contrat par lequel une ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun. * Elle désigne la personnalité juridique de la personne morale Une personne morale est un groupement de personnes, a qui le droit reconnait la personnalité juridique. Il en résulte que la personne morale à dès lors qu'elle existe, des droits et des obligations

causes de dissolution communes à toutes les sociétés Certaines causes sont énumérées par l’article 21 du CSC qui dispose « La société est dissoute dans les cas suivants : 1) par l'expiration de sa durée, 2) par la fin de son activité sociale, 3) par la volonté des associés, 4) par le décès de l'un de ses associés, 5) par sa dissolution judiciaire ». Néanmoins, il existe une cause parmi ces causes de dissolution communes à toutes les sociétés qui est inapplicable à la SARL. En effet, l’article