La Stabilité De La Loi Portalis

déclaration de Voltaire s'inscrit dans la politique de la table rase contre-révolutionnaire dont le principe était de construire de nouvelles bases juridiques. Cette pratique relève de la science fondée sur l'esprit de système ou esprit du siècle. La loi du 30 ventôse en XII, au terme de son article 7, ne se contentait pas de codifier le droit nouveau elle contenait en outre une formulation générale d'abrogation du droit antérieur. L'esprit du siècle repose donc sur une idée de nouveauté législative

FICHE n° 3 – LA LOI Programme de révision. Deuxième partie, Titre I du cours (Sources nationales, Lois et codifications) Thèmes de réflexion : L’office de la loi et des autres sources nationales. Les atouts de la loi. L’art législatif. Documents : 1. Extraits du Discours préliminaire sur le projet de Code civil de J-E-M PORTALIS 2. Extraits de l’ouvrage collectif publié par l’Association Henri Capitant, Les doits de tradition civiliste en question. A propos des rapports Doing

l’atteinte aux bonnes mœurs. Il en résulte une profonde intrication entre celles-ci et l’ordre public et les lois qui visent sa préservation. Or, pour autant, une profonde différence les sépare. D’une part, comme l’estime Portalis, si « la vertu est l’objet de la morale, la loi a plus pour objet la paix que la vertu ». D’autre part, l’approche hégélienne préfigure que les bonnes mœurs relèvent d’une rencontre entre l’individu et une culture, non pas d’une vérité absolue et essentielle. Il préfigure

logique/politique. Il donne avant tout l’idée de la souveraineté, matières relevant des ordonnances royales. La jurisprudence des parlements (tribunaux) constituent une source importante du droit avec les « arrêts de règlement » qui avaient l’autorité d’une loi, il s’agissait de décisions à portée générale. Depuis 1804 (Code civil), les arrêts de règlement sont interdits (article 5). On constate une grande diversité des régimes juridiques. Exemple : Un même bourgeois pouvait être soumis au droit canonique

de Bretagne puis à Paris. Il deviendra commissaire du gouvernement auprès de la Cour de Cassation. et 2 de droit écrit : Portalis : Avocat au Parlement de Provence. Il sera ensuite conseiller d'État et ministre des cultes. Jacques de Maleville : Avocat au Parlement de Bordeaux et il deviendra sénateur en 1806. Le code civil est promulgué par la loi du 30 vantos de l'an 12 (21 mars 1804). Il s'agit du droit commun de référence. Il réalise pour la première fois l'unification du

missions du juge, selon Portalis ? Portalis affirme que les rapports entre les hommes sont vastes et que les besoins de la société sont si variés que cela provoque inévitablement des situations juridiques diverses. Il explique que nombre de situations juridiques issues de ces rapports et de ces besoins est trop important, ainsi un texte de loi n'est pas en mesure de répondre à des situations spécifiques à chaque individu. C'est alors qu'il déclare que le texte de loi doit porter sur des maximes

Histoire du Droit Livre II: la religion de la loi. Un homme libre est à la fin du 18ème, un homme qui se définie comme soumis à la loi par opposition à l'esclave qui est soumis à un autre homme. Volonté de la loi supposé rationnel opposé à la volonté d'un maitre. C'est un homme autonome, dans le nouveau système le citoyen est supposé être l'auteur de la loi et le sujet de la loi, un tel système à été fait dans l'antiquité à Athènes Vème siècle avant JC et la république romain entre le Vème

de Pierre-Antoine Fenet, avocat à la cour d’appel de Paris. Rédigé suite à la promulgation du Code civil, il rassemble en quinze volumes plusieurs textes, discours, observations faits par les acteurs du Code civil, notamment le célèbre discours de Portalis, dans l’intention de permettre aux juristes de comprendre l’intention des législateurs suivant la méthode en usage au XIXe siècle. Ici, ceux sont les observations des commissaires nommées par le Tribunal d’appel de Lyon qui sont exposées. Elles

unification du droit était déjà présente dans les sociétés d'Ancien Régime, c'est durant la période révolutionnaire que les premiers projets de codification du droit voient le jour, sous l'impulsion de Cambacérès. Mais ce n'est qu'avec le retour d'une stabilité politique, liée à l'arrivée au pouvoir de Napoléon, que ceux-ci se sont concrétisés. C'est ainsi que le Code civil est publié en 1804. Répondant à des exigences politiques, sociales ou encore techniques, il est aujourd'hui considéré comme l'œuvre

les enfants sous le Code civil. Le changement s'opère sans heurt et dans la continuité. Tout cela est à l'origine d'un très important contentieux judiciaire. Selon le procureur général (Merlin) de la cour de cassation, les procès en matière de loi dans le temps « pullulent » provoquant l'encombrement de la cour de cassation. Cela conduit la doctrine à s'interroger. Une multitudes d'ouvrages sont rédigés. Cet article 2 du Code civil qui provoque la survie de l'ancien droit mène à s'interroger