La Subordination Du Premier Ministre

constitutionnelles en ce sens qu’elle y est en quelque sorte tributaire. Nous serons aussi amené à relativisé ce lien de subordination grâce à des mécanismes limitant le contrôle de légalité au regard d’une norme constitutionnelle. Il semble intéressant de se demander : dans quelle mesure, les règles de valeurs constitutionnelles s’imposent à l’Administration ? Afin d’y répondre, nous verrons dans un premier temps qu’il existe une soumission effective de l’administration face aux règles constitutionnelles (I). Toutefois

exerce par le Conseil constitutionnel dans des domaines qui relevaient antérieurement de la seule souveraineté parlementaire. Le parlementarisme réorganise complètement le statut de la loi ainsi que la fonction du Parlement. Ce régime entraine une subordination du parlement envers le pouvoir exécutif et une limitation du domaine de la loi prévu à l’article 34. Il tient à présent de repérer l’importance du mot « régime » dans notre sujet. Au sens large un régime politique peut être compris comme le mode

principe sur la séparation rigide des pouvirs, mais en réalité déterminé par une volonté de subordination de l’exécutif, cantonné dans la fonction d’application des lois, qui fait de la Constitution de 1791 l’antithèse du parlementarisme équilibré dans sa formule dualiste. Cette orientation pèsera lourdement sur l’avenir du parlementarisme français. En dépit des conseils de Mirabeua pour qui « les premiers agnts du pouvoir exécutif sont nécessaires dans toute assemblée législative » car « ils composent

administratives - Acte de gouvernement : acte administratif bénéficiant, du fait de son objet touchant à la haute politique, d’une immunité juridictionnelle totale. Dans l’ordre interne, il concerne les actes du Président de la République et du Premier Ministre dans leurs relations avec les autres pouvoirs publics constitués. Dans l’ordre international, il s’agit des mesures et des comportements adoptés par le gouvernement ou par un de ses membres lors de la négociation ou de l’exécution d’un accord

l’Etat : soumis au pouvoir hiérarchique. II – L’exercice d’un pouvoir hiérarchique sur les agents de l’Etat Qu’est ce que le pouvoir hiérarchique ? Pouvoir qui exerce de pleins droits tout supérieur sur ses subordonnés. Ex : pouvoir d’un ministre sur els agents de son ministère. La centralisation suppose que le pouvoir est hiérarchisé : se traduit juridiquement par un certain nombre de moyens de contrôle sur les agents et leurs actes. A – Le pouvoir hiérarchique sur les personnes

marquées par une dualité persistante entre Président de la République et Premier ministre, entre chef de l’Etat et chef du gouvernement, gouvernement qui en cas de cohabitation est issu de la majorité parlementaire. L’opposition des partis desquels sont issus le Président et le Premier ministre, et leurs relations conflictuelles aboutissent à une sorte de scission de l’exécutif, exécutif destiné à être fort, soudé, aux premiers jours de la Vème République. Il semble alors pertinent de se poser la question

sont ils subordonnés à la Constitution ? (A) et leur suprématie sur les lois internes est-elle véridique ?(B) A – Une subordination des engagements internationaux à la Constitution ? D’après l’article 55 de la Constitution : D’après l’article 54 de la Constitution : « Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement

est bicéphale et du législatif qui est bicaméral, ils ont chacun des moyens d'actions réciproques, le premier étant indépendant mais responsable devant le second. Autrement dit, la responsabilité politique s'applique au gouvernement, celui-ci étant composé du Premier ministre et des ministres. Concretement, la responsabilité politique, c'est la facultée dont dispose une assemblée de forcer un ministre, le gouvernement ou le chef d'etat à démissioner, ce même en l'abscence de cause. Elle entraine donc

Magistrat Il existe deux catégories de juges : les membres de la magistrature assisse et debout. Les juges de jugement et d'instruction d'une part et les juges du ministère public ou du parquet d'autre part. Leurs attributions sont différentes, les premiers se chargent de la démonstration de la vérité et du jugement, les seconds s'occupent des formalités préliminaires d’enquête, de l'ouverture de l'action publique et des poursuites. Le parquet se réfère au système inquisitoire alors que les juges

1958, place de la République à Paris, INA. Le président possède un certain nombre de compétences qui relèvent de la compétence gouvernementales et d’un certain nombre de pouvoirs partagés (qui ne peuvent être exercés qu’avec le concours du premier ministre). En outre cette distribution est totalement réinterprétée en période de cohabitation. La désignation et les responsabilités des membres du gouvernement sous la Vème République . A) L'ascendant pris sur le Parlement B) L'hypothèse