La Supra Législative

que les individus. En France, les traités sont applicables dès leur ratification (monisme) : ils ont une position spécifique, qui est en l'occurrence supérieure aux lois internes, ils ont valeur (parfois contestée) infra-constitutionnelle et supra-législative, et ce en application de l'article 55 de la Constitution de la Cinquième République française : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour

droit avant la directive –position du problème. 9 Sous-section 1 : Le manque d’uniformité des législations des Etats Membres en matière de fusion. 9 Sous-section 2 : Obstacles procéduraux. 11 Section 2 Les évolution jurisprudentielles et législatives. 11 Sous-section 1 : l’Arrêt « Sévic » 11 Sous section 2 : Evolutions légales. 11 Section 3 : la Directive 2005/ 56 CE. 12 Sous-section 2 : L’existence de règles matérielles. 12 Sous-section 3 : Le renvoi au droit national. 12 Section

la loi Art 16 CC : « la loi assure la primauté de la personne et interdit toute atteinte à sa dignité ». Ce principe est un principe général du droit constaté par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 27 Juillet 94 qui a une valeur supra législative. L'humain ne peut pas renoncer à sa propre dignité, la dignité ce n'est pas vendable A- Inviolabilité : Principe garantit par les articles 16-1 Al.1& 2, 16-2 et 16-4 : Chacun à le droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable

les « fonctions étatiques » au sens juridique. Exercer l'une de ces fonctions, c'est donc disposer du pouvoir d'édicter au nom de l'Etat un certain type d'actes juridiques. Les fonctions étatiques ainsi définies sont bien connues : la fonction législative, qui consiste à établir, modifier ou abroger les lois ; la fonction exécutive, qui assure les actes juridiques nécessaires à leur exécution ; la fonction judiciaire ou juridictionnelle, enfin, forme particulière d'exécution, confiée aux juges, qui

Arrangements moraux :) Angleterre pas de constitution et donc la répétition des attitudes des rois, peut être adopté comme de bonne convenance. Ex: nomination par le roi ou la reine comme 1er ministre du chef du parti arrive en tête aux élections législative, rien ne lui oblige mais elle le fait pour la paix sociale d'Angleterre. Il n'y a aucune autorité qui la punira ou l'obligera à le faire Ce fonctionnement a été importer par un juriste du nom de pierre avril, il existe une déconvention, des attitudes

de longue date, après la seconde guerre mondiale, les États européens, dans le souci de maintenir la paix, de regagner une place politique face aux États Unis et de favoriser la reconstruction du vieux continent ont mis en place des institutions supra nationales. La Communauté Européenne Charbon Acier est la première de ces institutions, on y trouve les prémices du triangle institutionnel que ‘on connaît aujourd’hui : une Haute Autorité, une Cour de justice, un Conseil des Ministres et, ne assemblée

français a pour compétence de base l’annulation des actes administratifs non conformes à une norme hiérarchiquement supérieure. Ainsi, un acte réglementaire doit être conforme à la loi, à la Constitution mais aussi aux traités qui ont une valeur supra-législative (art 55 de la Constitution). En matière de droit communautaire, les directives, issues du droit dérivé (distinct du droit primaire) nécessitent d’être transposées par un acte interne pour être applicables dans les Etats membres. L’appartenance

que « le principe de la liberté contractuelle n’a pas en lui-même valeur constitutionnelle ». Toutefois, tout en consacrant l’absence d’une valeur constitutionnelle, le Conseil des sages semble bien accorder quand même une certaine protection supra législative à ce principe, dans le but d’éviter les abus du législateur. En effet, il ajoute que la méconnaissance de la liberté contractuelle peut être invoquée devant lui dès lors que l’atteinte qui y est portée entraîne la violation d’un droit ou d’une

prévues par l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, ni aux droits des prestations nés de cotisations versées avant l’entrée en vigueur de la loi Pasqua du 24 aout 1993. Cet arrêt pose donc de manière intéressante la question des normes supra-législatives applicables par un règlement, mais aussi celle du contrôle que le Conseil d’Etat applique quand est en jeu un droit ou une liberté fondamentale. Le Conseil d’Etat confirme alors le principe selon lequel les particuliers peuvent invoquer les

les documents officiels disponibles dans EUR-Lex peuvent être consultés gratuitement, en particulier les documents publiés au Journal officiel, Le citoyen peut ainsi prendre connaissance, notamment, d’un descriptif de la procédure législative, des propositions législatives adoptées par la Commission, des communiqués de presse ainsi que du texte adopté in fine. Le traité de Lisbonne4 (signé en octobre 2007 et mis en vigueur en décembre 2009) prône la démocratie participative. Ce traité introduit, de