La Supra Législative

être soumis au droit privé. Cet arrêt créé une catégorie de service public qui fonctionne comme des entreprises mais soumis au droit privé. Critère du service publique remis en cause, aussi par le législateur lui même. Il y a eut des dispositions législatives qui ont soumis au droit privé et au juge judiciaire des litiges intervenus dans le cadre de service public et qui aurait du normalement relevé du droit administratif. Loi de 5 avril 1937 sur les dommages subis ou causés par les élèves des écoles

de l’assemblée : Soit : - Elle est convoquée spécialement uniquement pour établir la nouvelle constitution. Elle n’a alors pas d’autre mission et cessera d’exister après assemblée ad hoc. - Une assemblée ordinaire est investie d’une fonction législative ordinaire mais qui en plus reçoit la mission d’établir une nouvelle constitution. C’est la plus courante, mais existe des inconvénients comme le ralentissement de la rédaction de la constitution ou des problèmes de concentration des pouvoirs car

RFDA Revue française de droit administratif RFDC Revue française de droit constitutionnel RPDP Revue pénitentiaire et de droit pénal RSC Revue de sciences criminelle et de droit pénal comparé RDT. civ Revue trimestrielle de droit civil Supra. Ci dessous t. Tome V. p. ex. Voir par exemple 6 SOMMAIRE PARTIE I / LA QPC OUTIL DU DÉCLIN DE LA LÉGALITÉ FORMELLE ------------ 17 Chapitre I / Un filtre réducteur ------------------------------------------------------------------ 18

se déclare incompétent pour se prononcer sur la constitutionnalité des lois référendaires. Définition d’une loi référendaire : loi adoptée par référendum, elle est l’expression directe de la volonté du peuple. Traditionnellement la volonté législative du peuple s’exprime bien entendu de manière indirecte puisqu’on vote pour des représentants qui votent la loi pour nous, Deux choses à observer notamment dans cette décision et qui en font l’importance : - Stricte limitation de ses compétences

d'une commission composée par les présidents des chambres ainsi que par le Chief Whip, qui prépare le programme de chaque session. Le cabinet a l'initiative législative, la majorité des lois sont d'origine gouvernementale, les ministres habilités les élaborent et elles sont ensuite soumises au parlement afin d'acquérir une valeur législative. Les compétences autrefois royales sont concentrées dans le gouvernement. Le bipartisme garantit la discipline et la stabilité du gouvernement, au long de la

avoir la même valeur qu'une loi. − En revanche, il est le contrôleur des actes de l'administration, donc son pouvoir normatif est supérieur à celui des actes contrôlés.  Donc, il faut retenir la formule de R. CHAPUS : Les PGD ont valeur infra-législative et supra-décrétale (Loi > PGD > actes administratifs) dans la mesure où le juge, « serviteur de la loi, est censeur des décrets ». C° Droit international Loi Acte administratif Hiérarchie des normes Législateur Juge PGD Administration Hiérarchie

l'Union européenne prime sur le droit national, y compris sur les dispositions constitutionnelles.Si les normes internationales en générale ont valeurs infra-constitutionnelle elles ont cependant une valeurs supérieur au lois. (II)II) La valeur supra-législative des normes internationalesAprès avoir analysé la primauté des normes internationales sur les lois (A) il est important d’évoquer la place de la coutume internationale dans le droit français (B). A) La primauté des normes internationales L’article

La souveraineté (du latin médiéval superanus qui dérive du latin classique superus « supérieur » ; et du concept grec Basileus) désigne le droit exclusif d'exercer l'autorité politique(législative, judiciaire et/ou exécutive) sur une zone géographique ou un groupe de peuples. Le concept émerge avec celui d'État, au Moyen Âge. Le souverain est donc au départ une personne identifiée (le représentant de l'État, le roi) puis se détache de plus en plus de sa personne pour devenir un concept théorique

fondamentaux reconnus par les lois de la République est elle-même une création de la Constitution de 1958 via le Préambule de 1946. Fort bien. Mais il demeure que si ces principes sont « reconnus » par des lois, on pourrait leur attribuer une valeur législative. On s’aperçoit ainsi qu’il n’y a là rien d’évident et on mesure combien l’explication rapportée – et largement partagée – traduit un ensemble de présupposés qu’il convient d’expliciter. Parmi eux, il en est un qui pèse plus lourd que d’autres :

Cependant, sa JP peut-être modifié par le pouvoir constituant dérivé. Il faut donc en déduire que la JP du juge constitutionnel et notamment l’interprétation qu’il donne d’une disposition de la constitution à une autorité infra constitutionnel et supra-législative. Le juge administratif doit appliquer la loi même si elle est inconstitutionnelle mais il peut censurer les décrets et tous les actes administratifs unilatéraux s’il les considère comme illégaux cad contraire à une loi. Donc le juge administratif