La Transparence Dans L Action Administrative

collectivités publiques sont responsables d’un SP, elles doivent faire un contrat. Décision du Tribunal des Conflits du 8 Juin 2009 FEDERATION FRANCAISE AERONAUTIQUE : Le principe d’exclusivité est prépondérant dans la recherche de la compétence administrative. LOIS / DECRETS / REGLEMENTS / CIRCULAIRES : Lois du 16 et 24 Aout 1790 Article 13 : Sépare Judiciaire et Administratif. Loi du 8 Mars 1810 : Expropriation pour utilité publique. Loi du 24 Mai 1872 : Statut du Conseil d’Etat et fin de

Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 - 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS --oo0oo-- - CGA : Centre de Gestion Agrée - CGI : Code Générale des Impôts - DAAAF : Direction d’Appui aux Actions de l’Administration Fiscale - DELF: Direction de la Législation Fiscale - DFGE : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises - DGI : Direction Générale des Impôts - DPI : Directions Provinciales des Impôts - DTI : Direction Technique des

Régionales des Comptes du Maroc. 2 GLOSSAIRE BM : Banque Mondiale CAO : Commission d’appel d’offres HT : Hors taxe IGF : Inspection générale des finances PNUD : Programme des nations unies pour le développement CCAG : Cahier des clauses administratives générales CPS : cahier des prescriptions spéciales 3 SOMMAIRE REMERCIEMENTS GLOSSAIRE SOMMAIRE RESUME Introduction et problématique 9 …………………………………………………………. Premier chapitre : Présentation et analyse du droit marocain des marchés

ou le groupe politique peuvent aussi chercher à établir des relations avec les groupes d’intérêts pour obtenir plus d’informations utiles à la prise de décision, ou encore pour influencer ces groupes d’intérêts, en les associant par exemple à leur action. On parle de clientélisme pour caractériser le comportement des élus ou partis politiques qui répondent facilement et positivement aux pressions du lobbying. Section I : Origine et fonctionnement A. Evolution et rôle des groupes d’intérêts L'origine

moindre des choses. Mais, après 1945, les parlementaires se sont accordé sans complexes le droit de garder et de gérer les excédents financiers de l’Assemblée nationale et du Sénat, sans avoir à subir le moindre contrôle d’une quelconque autorité administrative.  Une cagnotte qui grossit D’année en année, le Sénat a veillé à faire grossir sa « caisse noire », dans l’opacité la plus totale. En effet, le premier rapport public sur l’utilisation du budget du Sénat n’a été publié qu’en 2003. Depuis

l’Accord d’Agadir de libre échange, signé le 25 février 2004 à Rabat, constitue un modèle d’intégration économique dans la région. Cet approfondissement des relations entre le Maroc et l’Union européenne, qui permettra d'identifier de nouvelles actions de coopération et de renforcer les relations politiques, est une réponse concrète permettant d’évoluer de façon opérationnelle vers le statut avancé du Maroc. Le niveau d’avancement par rapport à ce plan ambitieux dépendra des efforts et résultats

concurrence. Le législateur convoite par là même occasion de définir les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l’efficience économique et d’améliorer le bien-être des consommateurs. Enfin, le législateur vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. De ce qui précède se pose alors la question de savoir quid des principaux remaniements et innovations arborés par la loi 06-99 ? Pour pouvoir répondre à cette question, l’approche la plus probante

Réel BO ...................................... Bulletin Officiel (Maroc) BOI ..................................... Bulletin Officiel des Impôts Bull. Joly ............................ Bulletin Joly CAA .................................... Cour Administrative d’Appel Cass.civ .............................. Arrêts des chambres civiles de la Cour de Cassation Cass.com ........................... Arrêts de la chambre commerciale de la Cour de Cassation CE ...................................... Conseil

African Training and Research Centre in Administration for Development Centre Africain de Formation et de Recherche Administratives pour le Développement Fiscal.2010 Séminaire sur la réforme des politiques fiscales axées sur l’innovation et la modernisation des institutions en charge de la collecte et de la gestion du patrimoine public (Comment améliorer les recettes des Etats africains grâce à un système de collecte fiscal plus adapté et à travers une saine gestion des finances publiques)

pendant la deuxième année d'activités, exprimé en proportion des bénéfices commerciaux. 2. Les fondamentaux économiques forts et stables La préservation des équilibres macroéconomiques est une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Plusieurs actions et réformes à caractère structurel ont été entreprises en vue de mettre le pays sur la voie d'une croissance forte et durable: Accès à un nouveau palier de croissance Une économie en croissance continue à un taux moyen de 4,7% sur la période 2001-2013