La Vente En Droit Civil Marocain

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

n’empêche pas le risque de se réaliser, elle permet seulement de réparer financièrement les dommages provoqués par la réalisation du risque. Le secteur des assurances est actuellement en pleine expansion .Il occupe une place importante dans l’économie marocaine grâce à sa participation dans le développement e l’épargne nationale. Il connait actuellement une grande mutation du fait essentiellement de la libéralisation des tarifs face à laquelle , les compagnies d’assurances sont tenues de déployer des efforts

LES DROITS REELS PRINCIPAUX, LES SURETES ET LA PUBLICITE FONCIERE Introduction générale : La notion de patrimoine présente plusieurs intérêts : - Le patrimoine est l’enveloppe dans laquelle viennent se ranger les droits patrimoniaux ; - Le patrimoine est aussi l’enveloppe dont le contenu est influencé en cas de violation de droits extra-patrimoniaux. C’est donc dire à quel point le patrimoine est important pour une personne juridique. Une personne ne peut ni prêter

rescision (إلغاء), par exemple ceux prévus par les articles 40, 52,55 et 56 du D.O.C en droit marocain. B- l’absence d’un élément formel du contrat On a déjà dit qu’il est rare en droit civil, que les formes particulières soient exigées ad validation, et que leur absence soit donc de nature à entraîner la nullité du contrat, le cas essentiel est celui de la donation. Mais cela est beaucoup plus fréquent en droit commercial, Les lettres de change, les chèques doivent obligatoirement contenir certaines

qui permet d’individualiser le commerce. Elle peut être : - Un emblème figuratif ; - Une dénomination de fantaisie ; - Un nom de personne. 4. Les monopoles d’exploitation Ce sont les droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessin et modèles) souvent présents dans le fonds de commerce et les droits de propriété littéraire et artistique. Les marques Ce sont des signes distinctifs des produits ou services d’une entreprise déterminée. Les brevets d’invention Ce sont des titres de propriété

pas le risque de se réaliser, elle permet seulement de réparer financièrement les dommages provoqués par la réalisation du risque. Le secteur des assurances est actuellement en pleine expansion .Il occupe une place importante dans l’économie marocaine grâce à sa participation dans le développement e l’épargne nationale. Il connait actuellement une grande mutation du fait essentiellement de la libéralisation des tarifs face à laquelle , les compagnies d’assurances sont tenues de déployer des efforts

risques informatiques, Bris de machines, RC décennale.· Transport : Terrestre, aérien, maritime.Leurs partenaires : · La bancassurance : Présence significative directe ou indirecte dans le capital de trois banques marocaines : · BMCI, CIH et Crédit Agricole· RéassuranceRelations durables et constantes avec des réassureurs de premier plan sur le marché national et international:SCOR (France), S.C.R (Maroc), AFRICA RE(Maroc), Mapfre RE (Espagne),...E/ LES RESEAUX

Droit de l’information et la communication au Maroc Professeur: Khadija ENNACIRI Liberté de presse et de l’audiovisuel le Maroc a inlassablement cherché, depuis son indépendance, à trouver un juste équilibre entre ses impératifs sécuritaires et sa vocation démocratique. La Constitution révisée de 1996 dans son article 9 reconnaît à tous les citoyens « la liberté d'opinion, la liberté d'expression sous toutes ses formes » et ajoute qu’ «il ne peut être apporté de limitation à l'exercice

UNIVERSITE MOHAMMED V Faculté des sciences juridiques, économiqueS et sociales Salé Master Droit Foncier et Notarial Exposé sous thème : La prénotation Préparé par : Sous la direction : Mlle Dounia ZERRAD. Pr. Mme Souad ACHOUR. Mme Karima CHIADMI. Mlle Mariam BOUALILA. Année Universitaire 2008/2009 Plan : Partie I : LES DIVERS CAS DE PRENOTATION. Section 1 : Les cas généraux de la prénotation. Section 2 : Les cas

Master : DROIT FONCIER ET MANAGEMENT DES AFFAIRESModule : Droit civil approfondieLe principe de la bonne foi en droit civil marocainFait par :Encadré par :LEMNIAI AbdessamadMAHI Rachid Mme EL GHOMRIMABROUK HamouOUAFKI HichamMinaNaimaINTRODUCTIONChapitre premier : La bonne foi dans la relation contractuelle.Section 1 : la bonne foi dans la phase précontractuelle.Sous-section 1 : l’obligation de l’information.Sous-section