La Vente En Droit Civil Marocain

n°2113/07/17 Mots Clé :  Commercial : marque de commerce - Enregistrement international - demande d'extension de protection au Maroc - protection à l'intérieur du territoire national (oui) - enregistrement - Office Marocain de la Propriété Industrielle - effet déclaratif (oui) - droit de propriété (non). » Consulter l'arrêt  en arabe   Commentaire Aux termes de l’article 133 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété Industrielle, promulguée par le Dahir n° 1-00-19 du 15 février

stage : A-Le secteur 1-présentation : Le Maroc produit et assemble depuis 1959 des voitures mais aussi des camions de transports à Casablanca où la société marocaine SOMACA produit les modèles automobiles "Dacia Logan", "Peugeot Partner", "Citroën Berlingo" et "Renault Kangoo". En février 2007 plus de 5000 voitures marocaines ont été exportées vers l'Espagne et la France . L'Égypte constitue un marché automobiles potentiel important à la suite des accords commerciaux. Par ailleurs, le Maroc

l'entreprise par Ahmed HALOUI ISCAE et Université de Toulouse I- Sciences Sociales - Mastère Spécialisé en Droit de l'Entreprise 2006 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit des Affaires    | | Institut Supérieur de Commerce et d'Administration des Entreprises (Casablanca)Université de Toulouse 1Thèse Professionnelle pour l'obtention du Diplôme de Mastère en droit de l'Entreprise sur :LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE(version provisoire)Préparée par

 2 -l’ éléments du fond de commerce L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE.  1- exploitation PERSONNELLE OU DIRECTE  2- exploitation par le gérant LE VENTE DU FONDS DE COMMERCE. 1-conditions de formation du contrat 2- obligation des deux parties 3- protections des tiers L’APPORT DU FONDS COMMERCE. LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE. DROIT AU BAIL. Conclusion  introduction Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice

priorité des pouvoirs publics et une préoccupation majeure de la société civile et des organismes internationaux. Au Maroc, la politique de la lutte contre le travail des enfants a franchi d’importantes étapes .Ces efforts s’inscrivent dans la dynamique des engagements internationaux visant la protection de l’enfance en général et la lutte contre le travail des enfants en particulier. Dans ce sens, les pouvoirs publics marocains ont procédé à une révision globale de l’arsenal juridique en matière

Droit du transport Introduction générale - Transport terrestre : Contrat de transport (marchandises), Contrat de voyage (passagers). - Transport maritime : Contrat de connaissement (marchandises), Contrat de voyage (passagers). - Transport aérien : Transport aérien (marchandises), Billet d’avion (passagers). Les conditions du contrat dépendent du nom qu’il porte. Le contrat est plus réglementé en matière maritime et aérienne qu’en matière terrestre. Le contrat de transport

Fiscalité Marocaine Technicien en Comptabilité des Entreprises Version 2009/2010 -1- Fiscalité Marocaine Technicien en Comptabilité des Entreprises Introduction générale 1 - La définition de la fiscalité La fiscalité est l'ensemble des supports juridiques qui régit tout prélèvement fiscal. Dans sa forme tout prélèvement fiscal ne peut se faire sans l'existence d'un support juridique qui lui donne la légitimité adéquate. 2 - Le champ de la fiscalité marocaine Les prélèvements à caractère

soient le fait de personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public  (article1).   ¬   La liberté des prix   Cette loi offre aux opérateurs économiques la possibilité de fixer librement les prix de leurs biens, produits et services. (article 2).   Autrement dit, la loi pose de  manière irréversible le principe de la liberté des prix et leur détermination par le libre jeu de la concurrence.   L’Etat n’a plus le droit d’intervenir sur les prix, sauf dans des situations

RESPONSABILITE CIVILE : Bibliographie : JP française et marocaine C’est quoi la responsabilité civile ? Distinction entre l’acte juridique (acte voulu) et le fait juridique (acte non voulu). La responsabilité civile elle peut être défini comme un mécanisme par lequel l’auteur d’un dommage causé à autrui de façon illicite se trouve obliger de réparer celui-ci en offrant à la victime une compensation. La personne ayant causé dommage devra répondre de ces actes. Elle a pour but de sanctionner les actes

consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Ces règles concernent l’information du consommateur, sa protection contre les clauses abusives, sa protection en matière de publicité, de contrats conclus à distance, de démarchage, de ventes en soldes, avec primes et à la boule de neige. Le refus de vente, l’abus de faiblesse ou d’ignorance des consommateurs, les loteries publicitaires, la garantie des défauts de la chose vendue, le service après-vente, les crédits à la