La Vente En Droit Civil Marocain

Droit des sociétés Partie 1 I. Définition société La définition est donnée par l’article 982 du D.O.C. Cet article dispose que : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travails ou les deux en vue de partager les bénéfices qui pourra en résulter ». Il résulte de cette définition que trois éléments doivent être réunis pour qu’il y’est une société : ● Réunion de deux ou plusieurs personnes qu’on appel les

Droit des sociétés Partie 1 I. Définition société La définition est donnée par l’article 982 du D.O.C. Cet article dispose que : « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leurs travails ou les deux en vue de partager les bénéfices qui pourra en résulter ». Il résulte de cette définition que trois éléments doivent être réunis pour qu’il y’est une société : Réunion de deux ou plusieurs personnes qu’on appel les associés Mise en commun

Droit public et droit privé Définition du droit : l'ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus et soient conforme l'éthique dominante Historique du droit Le plus ancien texte de droit que l'on connaisse est le code d'Ur-Nammu rédigé vers 2 100 avant J-C .  Le loiCode d'Hammourabi (-1750) qui est considéré (à tort) comme le plus ancien texte de   Droit public On appelle "droit public" l'ensemble

DROIT CIVIL Théorie des obligations. PARTIE 1 : LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT. - L’obligation volontaire résulte d’un acte juridique. - L’acte juridique se distingue du fait juridique (autre source d’obligation : c’est un fait matériel qui échappe à la volonté de l’homme, ex : responsabilité civile, naissance, décès, etc.). En revanche, l’acte juridique est un évènement découlant de la volonté d'une ou plusieurs parties (personne juridique) ayant voulu effectuer une action et ayant

CIRCONSCRIPTION DOMANIALE RABAT-TP RABATPRODUIT DE LA VENTE DES IMMEUBLES DOMINAUX 6 %2MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’EAUAMENDE TRANSACTIONNELLE ET FORFAITAIRE-AGENT VERBALIATEUR-3REGION DE RABAT-SALE-KENITRATAXES SUR LES PERMIS DE CHASSE4MINISTERE DU TRANPORT ET DE LA LOGISTIQUETAXES

1974 on avait 400 000 mariages par an et maintenant nous en recensons 250 000 mariages par an pour 32 millions de personnes en couple mais malgré cela on dénombre 23 millions de personnes mariées en France. Le mariage n'est pas définie dans le code civil mais deux auteurs nous donne leur approche, tout d'abord Portalisse nous dit que le mariage est « la société de l'homme et de la femme qui s'unissent pour perpétuer leur espèce, pour s'aider par des secours mutuels à supporter le poids de la vie pour

des assurances retient en effet cinq compagnies liquidées dans le milieu des années 90. 1 Cours de techniques d’assurances Mr. BENALI Ces compagnies, bien qu’elles aient occupé dans le passé des places de choix dans le paysage financier marocain pour leurs contributions dans le développement du secteur des assurances, ont failli assurer la continuité sous l’arrivée en masse des étrangers. Définition de l’assurance L'étymologie du mot assurance est "assuréction", qui signifie assurer la

(salles de concert, de fêtes, studios, maisons, bureaux, restaurants………etc.) ; Pour lutter contre tout dérangement sonore, cela dit nous travaillerons avec un produit recyclé qui sera importé au Maroc dans le but de le rapprocher au consommateur marocain désirant une isolation phonique de très bonne qualité. Ce produit dont nous allons vous rapprocher est la laine de verre Structure juridique : Structure : ISOLV est une SNC commerciale qui contracte trois associés, elle est exonérée de la

"Le droit de propriété et la liberté d'entreprendre sont garantis", c'est ainsi que la constitution consacre le principe de la libre concurrence qui trouve son origine dans le principe de liberté de commerce et de l'industrie. En effet, chacun a la liberté de se livrer au commerce ou à l'industrie de son choix. Ainsi, ce principe permet aux entreprises d'exercer leur activité dans un système de compétition ouverte à chacun. Toutefois, ce principe se trouve restreint par un nombre de pratiques utilisées

I- Droit fiscal :   Le droit fiscal est une branche de droit public qui règlemente toutes les questions juridiques liées à l’impôt. Le droit fiscal détermine l’assiette, le montant, les modes de recouvrement des divers impôts ou taxes : TVA, IR, IS. Le droit fiscal définit les règles permettant à l’Etat de percevoir par le biais de l’impôt et des taxes, les moyens financiers lui permettant de remplir sa mission. Au droit fiscal sont soumises : Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile