La Vente Sous Condition Suspensive

notion de condition suspensive aux obligations en cause 2 . On ne peut pas non plus parler de suspension des obligations contractuelles, sous quelle que forme que ce soit. Il n'y a application d'aucune technique spécifique de suspension ; ces actes se présentent dans leur état normaP. Il s'agit, en réalité, des actes de pure prévision dont la formation est définitive mais leurs effets ne peuvent leur être contemporains. C'est ce qui les distingue des actes affectés de véritables conditions suspensives

2009-2010 AUDIT DES CONTRATS Introduction 2 Chapitre 1/ Etude des clauses générales des contrats 2 SECTION 1 : les clauses relatives à l’exécution du contrat 3 1- La clause suspensive complétée par la clause de dédit 3 a) Les conditions casuelles : 3 b) Les conditions potestatives : 3 c) La condition mixte 4 2- La clause résolutoire 4 3- Les clauses d’indexation : 5 4- Les clauses de force majeure. 6 5- Les clauses de hardship : 6 SECTION 2 : les clauses relatives à la responsabilité

plein droit aucun effet sur la nationalité » Article 21-2 du code Civil : «  L’étranger qui contracte le mariage avec un conjoint de nationalité française peut après un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française à condition qu’a cette date la communauté de vie tant affective que matérielle n’ai pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français est conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans lorsque l’étranger

appartient au débiteur de prouver le paiement. La condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain. L'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement. Tant que la condition n'est pas réalisée, l'acte conditionnel n’a pas d'effets. L'acte existe, le débiteur est lié et ne peut rétracter son engagement, le créancier peut prendre des mesures conservatoires, mais il ne peut prendre aucune mesure d'exécution. Si la condition se réalise elle a un effet rétroactif. Si elle

relations, et notamment des relations d'affaires. Il faut appréhender les conditions de formation du contrat, son exécution et la responsabilité qui peut résulter d'une exécution non conforme au contrat. 20 3) Classification des contrats Les contrats font l'objet de diverses classifications Contrats nommés et innommés • • • un contrat nommé est un contrat prévu par le code civil EX : contrat de vente, contrat de location Un contrat innommé est un contrat que les parties ont

toutes les relations, et notamment des relations d'affaires. Il faut appréhender les conditions de formation du contrat, son exécution et la responsabilité qui peut résulter d'une exécution non conforme au contrat. 3) Classification des contrats Les contrats font l'objet de diverses classifications Contrats nommés et innommés un contrat nommé est un contrat prévu par le code civil EX : contrat de vente, contrat de location Un contrat innommé est un contrat que les parties ont prévu pour

en totalité le prix convenu. Adage : res perit emptori, la chose périt pour l'acheteur. Cette règle ne souffre qu'une unique exception, quand la vente est conclue sous condition suspensive et que la perte totale survient avant l'avenement de la condition. A la différence du droit positif, la condition n'a pas d'effet rétroactif, aussi quand la condition se réalise le contrat ne peut pas se former, car l'objet du contrat a disparu. En dehors de ce cas la règle res perit emptori s'applique. Cette

Définition et classification du terme On le définie comme un élément futur de réalisation certaine dont dépend soit l’exigibilité de l’obligation (terme suspensif) soit l’anéantissement de l’obligation (terme extinctif). Ce qui distingue le terme et la condition c’est l’élément certain. Cette certitude peut être objective ou subjective. Classification selon l’effet même du terme : On oppose le terme suspensif au terme extinctif. Le terme suspensif suspend l’exigibilité de l’obligation. Le terme extinctif

Université Paris-Dauphine Master 213 Droit Notarial Droit des contrats privés Anne Morin Anne.morin@dauphine.fr Jonas Bakouche Promo 2010/2011 Page  1  sur  42         Introduction : Le droit des contrats concernant la vente d'immeubles Quand on regarde les contrats spéciaux depuis le Code Civil on est frappé par l'évolution et le renouvellement des sources des contrats. Droit qui évolue avec des sources renouvelées. Section 1) Evolution du droit des contrats Dans le Code Civil

essentiellement fiscal, (136-III); D’une part par la réalisation de recettes D’autre part par le contrôle de la matière imposable. Toutefois, iI comporte un effet juridique en permettant de : * donner date certaine aux actes et conventions sous seings privés (S.S.P.).(art 425 D.O.C. et 126 - §. I- 2ème al. C.G.I.); * assurer la conservation des actes (même réf.). III : Force probante de la formalité (126-II ) Au regard du Trésor, l’enregistrement fait foi de l’existence