La Vie Privée Du Salarié

A titre d’exemple, les juges ont considéré que constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié, le fait d’avoir usé de la connexion Internet de l’entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale de quarante et une heure sur un mois. Par ailleurs, l’usage abusif de la connexion Internet peut entraîner des poursuites pénales à votre encontre. Ainsi, le salarié qui détourne la connexion Internet de l’entreprise de son usage professionnel, pour visiter des sites à

concernant internet au travail pour les salariés ainsi que les risques et les sanctions encourues. Dans une troisième partie nous verrons l’utilisation abusive d’internet au travail. Et pour finir nous verrons comment l’employeur peut contrôler l’utilisation d’internet au travail par ses salariés. Dans l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales il est exprimé que tout le monde à le droit au respect de sa vie privée, que ce ne soit familiale, de son

l'impulsion de Pierre SINOQUET, Président de l'Espace RSSI, et Denis LEFEUVRE, Coordinateur des Travaux du CLUSIF, ce document a été réalisé dans un contexte législatif et sécuritaire très mouvementé en 2001, notamment dans les conséquences sur la vie économique des diverses jurisprudences et lois sur la sécurité. Nous tenons donc à souligner la contribution importante des membres de l'Espace RSSI à la production de ce document unique en France : Jean-Pierre CAZAUX ROCHER GROUPE MALAKOFF Gérard

conception philo de la personne. Ex : le droit au respect de la vie privée, à l’image, à la voix, au secret des correspondances, à la considération et à l’honneur, à la dignité, au respect des croyances, à l’inviolabilité du domicile , à la présomption d’innocence ( + droit au nom , au respect du corps humain , droit sur œuvre artistique ) I/ Le droit au respect de la vie privée Droit au respect de la vie privée protégé par nbreux textes I et de droit interne : Art. 9 du Code civil

Objectifs de l’étude : Présenter les limites à l’utilisation d’Internet par les salariés et indiquer les mesures à la disposition des employeurs pour surveiller cette utilisation. Référence des sources utilisées :  Textes de lois : www.légifrance.gouv.fr  Graphiques : www.journaldunet.fr  Définition du travail : www.easydroit.fr  Jugement rendu : www.net-iris.fr  Limites de l’utilisation d’Internet à titre privé : www.juritravail.com Supports présentés :  Graphiques  Extrait de jugement 

Sophie Germain, responsable commerciale marketing, de se livrer à des actes de concurrence déloyale visant à la désorganisation de son entreprise. Elle participerait à la mise en place d'une structure directement concurrente et débaucherait des salariés de l'entreprise. Le dirigeant a donc demandé à un huissier d'analyser les données de l'ordinateur portable de Sophie durant son absence. En consultant le disque dur, l'huissier a découvert un répertoire nommé « SG » (initiales de la salariée),

SOMMAIRE Introduction L'organisation des institutions Les droits et devoirs de chacun Avantages et inconvénients des secteurs public et privé Conclusion Annexes Fiches métiers INTRODUCTION L’institution privée se définit comme étant une structure économique et sociale qui regroupe des moyens humains, matériels, immatériels et financiers. Ces moyens sont combinés de manière organisée dans le but de fournir des biens ou des services à des clients dans un environnement concurrentiel

d’internet au travail 1. On peut surfer pour son usage personnel au bureau VRAI. « Même sur son lieu de travail, un salarié a droit à une vie privée dite résiduelle. Depuis dix ans, la jurisprudence tente d’en préciser les contours », explique Emmanuel Walle, avocat au cabinet Alain Bensoussan, spécialisé dans les nouvelles technologies. A noter : si l’utilisation privée des outils informatiques et d’Internet est « généralement tolérée », elle doit rester « raisonnable et ne doit pas affecter

LA PROTECTION DE LA PERSONNE AU TRAVAIL Le salarié est lui aussi confronté à l’utilisation croissante des NTIC par son employeur et dans son travail. Le législateur a donc du mettre en place une protection spécifique du salarié lors de la création et lors de l’exécution de son contrat de travail. Il a du également prendre en compte le développement du télétravail. I LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL L'informatisation des données relatives à un candidat

droit des salariés (abaissement de l'âge légal de départ à 60 en en 1982). * à partir des années 1990, l'esprit des réformes changent, et ce qui marque ce tournant, c'est un rapport de 1991 sur un livre blanc sur les retraites, qui tire la sonnette d'alarme sur la viabilité financière d'un système de retraite par répartition. Il y aura de plus en plus de retraités pour un nombre d'actifs qui va diminuer. Cela se traduit par un effet rapide En 1993: réforme Balladur qui concerne les salariés du privé