Le 28 Octobre Référendum 1962

votants, 482 suffrages exprimés). Le 30 septembre, plusieurs amendements du Sénat sont rejetés. Après l'Assemblée nationale, la loi est officiellement adoptée par les sénateurs par 161 voix pour, 126 contre (288 votants, 287 suffrages exprimés). Le 9 octobre, la loi est promulguée. La France est l'un des derniers pays d'Europe occidentale (avec la Suisse (Code pénal militaire), peine de mort en Suisse interdite par le Code pénal en 1942, la Belgique et le Royaume-Uni qui l'aboliront totalement, respectivement

l’Assemblée nationale et le Sénat. Le texte est définitivement adopté soit par référendum (procédé utilisé une fois seulement lors de la révision constitutionnelle de 2000 visant à réduire à cinq ans le mandat du Président de la République), soit par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès à Versailles. L’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixe les règles de révision de la Constitution. Depuis son entrée en vigueur

protection de la santé et à la protection sociale, droit à une vie familiale normale, droit à l’instruction et à la culture, droit à la solidarité nationale…) INTRODUCTION Section 1 : Présentation de la VI République. La promulgation le 4 octobre 1958 de la Constitution marque le commencement de la VI République. I Rép : 1792-1804 / II Rép : 1848-1852 / III Rép : 1870-1940 / IV Rép : 1946-1958 I. La naissance de la VI République L’apparition de la VI République présuppose la disparation

LE REFERENDUM DOIT-IL ÊTRE SYSTEMATISE ? Introduction : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir, personnellement ou par la voie de leurs représentants, à sa formation » Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, de 1789 « Une fois de plus le peuple français va faire usage du référendum, ce droit souverain, qui, à mon initiative, lui fut reconnu en 1945, qu’il a, de même, recouvré en 1958 » De Gaulle en 1962. « La

Vème République, contrairement à son prédécesseur de la IVème République, est doté d’attributions nominales importantes. Elle est renforcée par l’élection par un collège électoral élargi en 1958, puis consolidée par le suffrage universel direct en 1962. Ainsi, la primauté du Chef de l’État est un élément distinctif de la Vème République. Le Président de la République apparaît en effet comme la « clef de voûte des institutions », selon le mot de Michel Debré en 1958. Le mode d’élection du Président

La mise en place de la Vème république (1958-1962) Cf Claire Andrieu, le dictionnaire de Gaulle, Robert Laffont, collection Bouquins 2006. I. La fondation de la Vème république (juin-décembre 1958) La Vème république est née d’une crise en Algérie qui a culminé en 58 a fait craindre un coup d’Etat et a incité les responsables de la IVème république et notamment à René Coty à faire appel au général DG (homme providentiel). DG a intelligemment utilisé une situation explosive. La manière dont il

Cours d’introduction au Droit Constitutionnel - Théorie du droit - Théorie de l’État - Théorie de la constitution Bibliographie : * Constitution française du 4 octobre 1958, Paris, La documentation française, 2011 La théorie de l’État Comment est structuré juridiquement un État ? Quelles sont les règles juridiques qui le fondent ? Comment identifier un État et le différencier d’autres groupements en discernant son fonctionnement ? * La suprématie de la constitution

Séance n°5 : LE REFERENDUM QUESTIONS : 1) Il est fait référence au référendum aux articles 3, 11 et 89 de la Constitution. 2) Les référendums qui ont été organisés sous la Vème république dans le cadre de l’article 11 sont : * Le référendum du 8 janvier 1961 afin de valider la politique d’autodétermination du général de Gaulle en Algérie. Accepté par 74.99% de « oui ». * Le référendum du 7 avril 1962 afin d’autoriser le Président de la République à négocier un traité avec

1958 à 1962 les débuts d'une nouvelle république : la Ve République. Introduction : se la IVe République est minée par l'instabilité ministérielle, mais surtout par son incapacité à résoudre à partir de 1954, le « problème algérien ». Le régime est embourbé dans la guerre d'Algérie et ne parvient pas à mettre en place un processus de décolonisation. Le peuple français est de plus en plus désemparé. Le 13 mai 1958, des émeutes à Alger précipitent l'effondrement de la IVe République et le retour

Cinquième République, ou Ve République, est l'actuelle forme du régime républicain en vigueur en France. Elle succède, le 4 octobre 1958, à la Quatrième République, instaurée en 1946, et marque une rupture par rapport à la tradition parlementaire de la République française dans la volonté de renforcer le rôle du pouvoir exécutif. Elle est régie par la constitution du 4 octobre 1958, approuvée par voie référendaire. Son instigateur est Charles de Gaulle et il en deviendra le premier président. Sur