Le Bicamérisme Allemand

Ont-elles les mêmes forces que les déclarations contenues dans les constitutions ? Deux thèses s’affrontent : • Les déclarations de droit sont juridiquement contraignantes si elles sont contenues dans la constitution (Constitution allemande de 1949) • Il n’est pas nécessaire que les déclarations fassent parti du corps du texte. Elle peut donc apparaitre en "préambule" (4ème république 1946), ou tout simplement être mentionnée (« nous sommes en accord avec la déclaration

pour autant juste. Une loi qui est injuste, qui est contraire au droit naturel, ne mérite alors pas d’être appelée une loi. C’est donc une technique pour lutter contre l’arbitraire. Cette école sera très critiquée par l’école de droit historique allemande : Savigny s’insurge contre l’idée de droit naturel, qui n’existe pas, qui n’est pas universel, qui est simplement le reflet de l’esprit et du génie d’un peuple. Il est donc enraciné dans la terre, dans l’histoire, dans les mœurs mais le droit naturel

Nationale, et les 3 autres par le Président du Sénat. Les anciens Présidents de la République ont le droit de siéger au Conseil : ils sont membres de droit de l'institution. Une situation semblable se retrouve en : - RFA (République Fédérale Allemande) : La Cour constitutionnelle fédérale comprend 16 membres élus pour moitié par le BUNDESTAG (Chambre des députés) et l'autre moitié par le BUNDESRAT (Sénat). Ils sont élus pour 12 ans non renouvelables. Toutefois, pour atténuer le caractère politique

janvier, s’est opposé, sera rejeté par référendum en mai 1946. Une nouvelle élection législative aura donc lieu, mettant cette fois en avant le MRP, plus modéré que ses partenaires. Le nouveau projet, qui se caractérise notamment par le choix du bicamérisme, sera adopté par lassitude le 13 octobre 1946, en dépit de l’opposition irréductible du général de Gaulle qui, dès juin, avait présenté ses propres préférences dans son discours de Bayeux. P.2 : Les institutions de la IVème République La constitution

architecture institutionnelle hybride : le pouvoir législatif devient bicaméral, l’exécutif reste collégial ; on note une séparation stricte des pouvoirs, qui se traduit par un cloisonnement. Un pouvoir législatif bicaméral. L’objectif du bicamérisme, sous le Directoire, est d’assurer la modération de la représentation nationale. Il ne s’agit pas de créer une chambre aristocratique à l’anglaise : l’objectif est de diviser le pouvoir législatif pour le rendre moins puissant. Il y a donc deux

objective Il s’agit de la conception forgée par deux auteurs allemands au 19e siècle que sont FICHTE & TREISCHKE. Pour eux, la naissance d’une nation est posée sous le signe du déterminisme. En fait, la nation est le produit ou la résultante d’éléments objectifs que sont la géographie, la langue, la religion, l’idéologie et surtout la race. C’est sur cette thèse que va s’appuyer Hitler et le 3e Reich pour exclure de la nation allemande les différentes minorités. Le concept de « nation-race » sera

c’est reconnaître la justiciabilité de ces droits (le pouvoir de les faire invoquer et protéger). Dans une démocratie il faut cette justiciabilité pour constituer un véritable Etat de Droit. L’Etat de Droit est un concept issu de la philosophie allemande : l’Etat doit s’accomplir dans et par le Droit, et le Droit doit s’accomplir dans et par l’Etat. C’est un système dans le quel les structures étatiques vont mettre en place un droit auquel l’Etat lui-même accepte de se plier. Ce qui montre que nous

2- Le principe de participation Ce principe tient compte de ce que l’Etat fédéral est un groupement de plusieurs Etats fédérés. Le principe de participation s’entend avant tout d’une participation des entités fédérées aux organes fédéraux. Le bicamérisme ou bicaméralisme se présente ainsi comme une caractéristique essentielle du fédéralisme. Le parlement d’un Etat fédéral est ainsi composé de deux chambres : -une chambre représentant les populations comme dans tout état. - et une autre représentant

qu'Etat. I: La notion de nation: La nation est une communauté humaine. Toute la difficulté à consister à découvrir un critère permettant d'identifier et de rassembler cette communauté. Deux écoles se sont affronter: l'école allemande et l'école française. 19 L'école allemande privilégie les critères objectifs tirés de la communauté de langue ou encore de race. En réalité ce critère est absolument insuffisant. Un Etat peut compter plusieurs langues. Dire que la nation est formé par une race unique

diriger cette 1ère réforme de l’Etat. B. Les réalisations. 1) 4 régions linguistiques : bétonnage de la frontière linguistique (art. 4 const.) - Région de langue française - Région de langue néerlandaise - Région de langue allemande - Région bilingue de Bruxelles-Capitale Elles ont déjà été créées par les lois Gilson, maintenant elles sont inscrites dans la constitution. La frontière linguistique est dans la constitution, pour la modifier, il faut : - modifier