Le Contentieux De La Régularité Du Contrat

de droit comparé À Pierre-Laurent FRIER, in memoriam magistri et amiciBibliographieOuvrages :R. ALIBERT, Le contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir, 1926, Payot. – J. APPLETON, Traité élémentaire du contentieux administratif, 1927, Dalloz. – R. CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’État, rééd., 1962, CNRS. – P. CHRISTIAENS, La théorie des actes de gouvernement, 1917, Sirey. – M. COSNARD, La soumission des États aux tribunaux internes

INTRODUCTION. 1 PARTIE I : Le cadre organisationnel du contentieux de la concurrence. 3 Chapitre 1 : Les autorités administrative. 3 Section 1 : L’autorité administrative a tendance consultative : Le conseil de concurrence. 3 Section2 :L’autorité administrative a tendance directive : « LE PREMIER MINISTRE ET SES AUXILIAIRES » 6 Chapitre 2 :L’autorité judiciaire :Les juridictions. 9 Section 1 : Le rôle des juridictions en matière du contentieux de la concurrence. 9 Section 2 : Les obstacles inhérents

pleine autorité 2 . En matière d’arbitrage international la loi a cependant distingué entre reconnaissance et exequatur. Cette distinction qui reposerait sur la confusion évoquée a été dénoncée par la doctrine 3 , car elle conduit à éparpiller le contentieux de l’annulation réservé exclusivement à la cour d’appel. Il convient de noter toutefois que la reconnaissance exercée par voie directe 1 Cass. fr.1ère ch.civ. 1/11/1991, Rev.arb.1991 p. 637 Cass.civ.fr.9/1/1980, rev.crit.DIP 1980 p. 567 3 J.C

publiques, par la formulation d'observations non juridictionnelles sur la régularité et l'efficience de leur gestion ; les plus importantes sont publiées dans le rapport public annuel de la Cour, publié par le Journal Officiel. La réforme budgétaire appliquée par l'Etat à partir de 2006 (budgétisation par objectifs) devrait largement renforcer le rôle d'audit de performance joué par la Cour. Par la vérification de la régularité des comptes et par l'appréciation de la gestion des entreprises publiques

d’Afrique par la France, qui vont le recevoir comme un héritage après leur accession à l’indépendance. A- La naissance du droit administratif en France : La naissance du droit moderne est strictement liée à la formation d’un Etat en France. Les contentieux créés par le fonctionnement féodal étaient effectivement soumis à un droit administratif. Cependant ce droit administratif dans son contenu n’était pas satisfaisant. Il sera construit à partir de la Révolution française de 1789 (cf. état de police)

Marseille a supprimé l'emploi de M. Cadot (ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville). Celui ci a demandé des dommages-intérêts qui lui ont été refusés. Il a donc saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent (car le contrat était un contrat de droit civil). Il s'adressa alors au Conseil de Préfecture, puis au ministre de l'Intérieur dont il déféra le refus au Conseil d'État. Le CE est-t-il le juge administratif de droit commun, compétent pour connaître des litiges opposant

calcul des intérêts III- le contentieux des actes de commerce A- La prescription 1- le principe 2- application du principe B- Le recours aux tribunaux de commerce 1- compétence 2- procédure C- Le recours à l’arbitrage 1- organisation de la procédure 2- pouvoirs des arbitres 3- les recours Conclusion I) II) Preuve de l’acte de commerce La preuve en générale peut être définie comme une démonstration de l’existence d’un fait (materialite de dommage) ou d’un acte (contrat, testament) dans les formes

place d'une ou de plusieurs autres collectivités ". Pls référendum pour fusion de CT (ex : Deux départements d’Alsace). Ne peut pas avoir de hiérarchisation de CT (vs à la C°). >Les CT peuvent coopérer entre elles par la voie contractuelle, par contrat d'assistance ou de mutualisation de services; mais aussi par la voie institutionnelle qui passe par la création d'organisme public de coopération. C'est de la coopération intercommunale, qui prend la forme d'un établissement public. (EPCI : servent

pour effectuer les contrôles a priori des dépenses de l’Etat. Ces contrôles portent aussi bien sur la qualité des acteurs que sur l’opération budgétaire (exécution de la dépense). Ils effectuent deux types de contrôles, à savoir le contrôle de la régularité des pièces et le contrôle de la réalité du service fait de la réalité du service fait à travers les pièces justificatives et l’effectivité des prestations. I.5 : Les Comptables assignataires Au plan central, les comptables assignataires des dépenses

autour d’un rapport annuel complet sur les migrations, de la poursuite de conclusions d’accords de gestion concertée avec les pays d’origine et de la création d’un Office européen des migrations. S’agissant de l’unification juridictionnelle du contentieux de l’entrée et du séjour des étrangers, la commission estime « qu’elle serait très difficilement réalisable [et] ne répondrait aux attentes placées en elle ni au regard de la charge de travail des juridictions, ni du point de vue de l’effectivité