Le Contentieux De La Régularité Du Contrat

: Les mécanismes de répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires 22 A. La compétence des juridictions administratives. 22 1. Insuffisance du critère unique 25 2. Le recours au faisceau d'indice 27 B. Le contentieux relevant de la compétence des juridictions judiciaires 27 1. Le droit des personnes 28 2. La protection de la propriété et des libertés fondamentales 29 a. La théorie de la voie de fait 30 b. La théorie de l’emprise 34 C. Le règlement des conflits

procéder aux tentatives préalables de réconciliation (sauf pour les divorces ou séparations de ports) par un juge ou, par ailleurs, la nomination d’un médiateur. Le conciliateur est nommé pour 3 mois, une fois qu’il a réconcilié les deux partis, un contrat de réconciliation est signé par le juge. La conciliation judiciaire se situe au Tribunal d’Instance (TI). S’il n’y a pas de conciliation, il y aura une contention. La conciliation est obligatoire. ▪ La Médiation. La médiation est consacrée

à un juge spécialisé. La confusion de la juridiction administrative avec administration active. Sous l’ancien régime il y avait un adage : «  le contentieux suit l’administration ». A chaque type de contentieux il existe une juridiction spécialisée. Ces juridictions vont chercher à obtenir plus d’autonomie. Le roi va donc re centraliser le contentieux administrative et va créer un conseil du roi c’est l’ancêtre du CE. Il va juger les différents administratifs et au niveau local il confie cette

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contentieux : ensemble litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel

évaluation du contrôle interne qui permet d'assurer la sincérité, la fiabilité des informations enregistrées et la qualité de la comptabilité. Cette évaluation prend deux aspects, l'une spécifique à la régularité et l'autre à l'efficacité. * L'évaluation du contrôle interne spécifique à la régularité fiscale L'évaluation générale du contrôle interne, reste insuffisante dans le cadre d'une mission d'audit fiscal et l'auditeur fiscal doit absolument avoir recours à une autre évaluation spécifique

à titre indicatif, les disciplines suivantes: * Droit civil: C'est le droit commun. C'est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre particuliers en l'absence d'autres règles spéciales (c'est le dahir des obligations et contrats au Maroc de 1913 (D.O.C). * Le droit commercial: C'est l'ensemble des règles juridiques organisant les activités commerciales et les rapports entre commerçants personnes physiques ou morales (sociétés commerciales ...). * Droit du travail:

PRIVE EN DROIT COMPARE : Cas du contrat de partenariat en france Préparé par :- Karim KAAB - Saïd NAZIH -Rachid IFLEH -Hafid HOSSAYNI Année universitaire : 2010/201 plan INTRODUCTION PARTIE I : LES DIFFERENTS MODES DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE Chapitre 1 : Les différents modes de partenariat public privé Section 1 : Les contrats administratifs traditionnels Section 2 : Le contrat de partenariat Chapitre 2 :

juridiction. Fixité : il y a des cartes judiciaires ( tribunaux situés de façon stratégique ). III missions La justice en tant qu'institution a 3 missions : trancher souverainement les conflits entre parties ( lorsqu'elles ne sont pas d'accord, contentieux irrésolu ) à travers le juge qui dit droit. sanctionner des comportements lorsqu'ils portent atteintes à l'ordre public si règle de droit l'impose procédures non contentieuses ( divorce par consentement mutuel, l'adoption, changements de noms

cette situation, de manière générale le juge administratif recherche si l’activité a été explicitement ou implicitement déléguée par la personne publique à la personne privée. Dans la plupart des cas, l’administration se manifeste dans un acte ou un contrat, un acte oral, tacite. Arrêt Communes d’Aix en Provence du 6 février 2007, Conseil d’Etat : le juge administratif reconnaît pour la première fois qu’une personne privée peut être à l’origine d’une mission de service public à une double

publique, elle est unique dans son genre. 2 .Les étapes de la reconnaissance en jurisprudence de la participation de personnes privées à l’action administrative : -Fin 19ème , la Jurisprudence va progressivement admettre que même en dehors de tout contrat , une personne privé puisse gérer un service public purement administratif . Etapes de l’evolution jurisprudentielle : Arrêt établissements Vezia : 20 décembre 1935 par le CE = « CE a répondu « qu’il est possible d’accorder à une personne morale