Le Contentieux De La Régularité Du Contrat

Le contentieux fiscal de l’excès de pouvoir Pendant longtemps, le REP était absent de la matière fiscale (1980’s) car les règles de recevabilité étaient restrictives. Pour les actes individuels, l’exception du recours parallèle était entendue extensivement ; et pour les actes réglementaires, l’intérêt pour agir était rarement reconnu. Désormais, les règles sont assouplies pour les deux types d’actes : est donc arrivée une branche autonome du droit fiscal, mais encore peu utilisée. Cela renvoie

procès (regroupés en terme de droit processuel fondamental). Section 1 : spécificité de la fonction juridictionnelle Les termes juridiction et juridictionnel viennent du latin JURIC DICTD (dire le droit). Fonction juridique : contrôle de la régularité des situations par rapport aux règles de droit et trancher les contestations. A pouvoir de dire le droit est concrétisé par jugement qui s’impose aux partis. §1 : les critères de l’acte juridictionnel. Acte juridictionnel est différent des juridictions

d'accompagner l'évolution de son environnement. 1- Le recouvrement des créances publiques: La TGR assure, par le biais de son vaste réseau de comptables publics, la perception des recettes fiscales et non fiscales, à travers notamment : · la gestion du contentieux administratif et judiciaire relatif au recouvrement et l’assistance des percepteurs en la matière; · la prise en charge des ordres de recettes au titre du budget général de l’Etat; ·  la centralisation des prises en charges et des recouvrements

attention sur une partie raisonnablement limitée du cours. Ensuite, par précaution. Si je relève le moindre désordre ou un taux d'absentéisme élevé aux séances de cours, je mettrai immédiatement un terme à l'expérience. En somme, je vous propose un contrat moral. Et puis sécher les cours, c’est se condamner à l’échec. Q : A bon entendeur… Une question pratique : comment se procurer les différents chapitres imprimés du cours ? 8/51 R : Sachant qu'il est hors de question que l'Université prenne

entraîne des peines d'emprisonnement. Avec l'entrée en vigueur du Code civil en 1804, les relations de travail sont livrées au principe de la liberté contractuelle et se trouve gérer par les articles 1710 et s. relatifs au contrat de louage et plus particulièrement, le contrat de louage de service aux articles 1779 et s. A l'époque, il n'y a pas de législation sociale particulière et la relation de travail est régie par le droit commun. Concernant les salaires, on avait un régime de preuve du paiement

juridiction d’exception, paritaire et élective comprenant un nombre égal de salariés et d'employeurs élus pour 5 ans. Selon le L1411-1 : le conseil des prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code de travail entre employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. L'essentiel La procédure prud'homale, régie par les dispositions

__________________________________ 65 Les délais de paiement _________________________________________________ 69 Les garanties financières________________________________________________ 72 Les instances de contrôle _______________________________________________ 74 Le contentieux des marchés publics ______________________________________ 76 Les délits spécifiques en matière de marchés publics ________________________ 78 2 Textes à connaître Les Accords du Cycle d'Uruguay (1986 / 1994) L'“Acte final”, signé en 1994

administratif unilatéral et le contrat administratif. C’est deux instruments normatifs s’opposent au niveau de leur objet. L’acte administratif unilatéral a vocation à imposer, ordonner ou interdire sans obtenir le consentement des administrés. Le contrat appelle davantage à la négociation. Le premier procédé est donc autoritaire alors que le second est consensuel. Il convient cependant de noter que cette distinction n’est parfois pas si absolue. Ainsi, certains contrats ont un contenu prédéterminé

aussi bien individuels que collectif. Dans les faits, le tête à tête entre employeurs et employée est rare sauf dans les emplis domestiques, mais dans ce cadre il y a relations individuelles entre l’employeur et le salariés qui se traduit par un contrat de travail qui fait naitre des droits d’obligations entre les deux contractants. Les rapports collectifs s’établissent au plan de l’entreprise, et le droit du travail va s’intéresser au personnel => droit en tant que groupe Bénéficier de droit

particuliers . Il n’est pas compétent de manière général . . Les actes pris en droit privé en matière de capacité des personnes , dans un certains nombre de contentieux , c’est le juge judiciaire qui sera compétent pour trancher . . Le législateur a prevu que dans un certaines nombres de cas , c’est le juge judiciaire qui est compétent en cas de contentieux concernant les décisions prises par certaines autorités administratives indépendantes . Ex : Autorité de la concurrence . Lorsque des personnes publiques