Le Contentieux Des Spic

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contentieux : ensemble litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel

Cette interprétation de la théorie de la séparation des pouvoirs va avoir des conséquences paradoxales. L’administration va finalement devenir juge de son propre contentieux. Elle va être juge des litiges dont elle est la cause et ceci sur une longue période. En effet les tribunaux judiciaires étant éliminés de la connaissance du contentieux administratif. Les administrés n’ont eu qu’une solution pour tenter de résoudre les litiges qui les opposaient à l’administration elle-même. Il fallait porter les

général peut donc s’exercer en matière de police pour rendre obligatoire des certificats pour la conduite automobile 22 janv. 1921 TC Société de l’Ouest africain ou bac d’Eloka 1921: distinction entre Service public industriel et commercial (SPIC) d’une part et service public administratif (SPA) d’autre part 30 mai 1930 CE Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers 1930 : les entreprises ayant un caractère commercial restent en règle générale réservées à l’initiative privée

à titre consultatif donner des propositions de solutions aux litiges entre l’admi et les administrés. Cette double fonction va donner lieu a un décret de spécialisation au sein du CE, décret du 11 juin 1906 avec la création d’une commission du contentieux, en dépit de cette évolution on reste dans le système dit de « justice retenue ». Cela veut dire que l’admi se jugeant elle même, les adlministres portent leur litiges devant l’admi qui les juge elle même. Cette justice retenue s’est complétée

il faut des consultations, des concertations éventuellement…tout un formalisme qui s’applique à l’AAU. Seconde conséquence est que dès que l’on est en présence d’un AAU, c’est la juridiction administrative qui est compétente pour connaître son contentieux. L’AAU peut être contesté tant qu’il est normateur. L’administration bouge le droit et modifie l’Etat du droit. Il faut procéder avec soin à l’identification de l’acte administratif. §1 : L’identification de l’AAU L’acte administratif peut

totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif, qui va permettre de faire apprécier au juge la seule légalité de l'acte ; • c'est un recours juridictionnel : il est possible (parfois obligatoire) d'exercer, avant de saisir le juge, un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'administration

juridictions subissent la pression du droit européen && de la convention UE. Ensuite, plusieurs facteurs interviennent : l'admin, le juge admin && l'administré (citoyen, usager) qui prennent des décisions avant même le contentieux (droit admin = art de la décision && non art du contentieux). Les citoyens ne saisissent le juge admin que s'ils pensent que l'admin à mal agit. Enfin ce droit est complexe && n'est pas parfait, il est parfois inadapté. Dans toutes les sociétés où le droit && l'admin existent

celui d’un EPIC. En conclusion, la RATP est un établissement public à caractère industriel et commercial puisque son objet, ses modalités de fonctionnement et ses ressources sont ceux d’un EPIC. C’est un établissement public qui gère une mission de SPIC et qui recherche un profit. II. Le principe de spécialité des établissements publics et les activités complémentaires En droit, les établissements publics sont soumis au principe de spécialité, consacré par l’avis du 18 avril 1881 du Conseil d’État

devis 16 2. La relance client (Annexe 5) 16 3. La Commande et les problèmes liés 17 3.1. La commande (Annexes 8,11) 17 3.2. Les problèmes liés aux commandes 18 4. La facturation et le service contentieux (Annexes 9,10) 18 4.1. La facturation 18 4.2. Le service contentieux 19 5. Bilan de mon travail 19 Troisième partie : Préconisations et suggestions 20 1. Préconisations à l’interne 20 2. Préconisations à l’externe 21 Conclusion 23 Annexe 1- Données chiffrées relatives

prérogatives de puissances publiques confiées à la personne privée. Ces critères ont été établis dans un conseil d’état (il rend des arrêts en formation différence et l’information de jugement est un indice de l’importance de l’arrête) section (contentieux : revirement de jurisprudence ou c’est la 1ere fois qu’on traite la question) 28 juin 1963 Narcie recueil Lebon Novelle observation : près de 30ans ces trois critères sot apparus indispensable pour que le juge puisse reconnaitre qu’une personne