Le Contentieux Des Spic

 posé  le  principe  de  la  séparation  des  autorités  administratives  et   judiciaires.  Au  regard  de  ces  3  textes,  les  tribunaux  judiciaires  sont  exclus  du   contentieux  administratif.       Mais  à  l’époque,  il  n’existe  pas  de  juge  ni  de  juridiction  administrative,  c’est  donc  le   système  de  l’administration  juge  qui  va

SPU » dans la mesure où le droit applicable n'est ni privé, ni public ; c'est un mélange de règles issues de ces deux domaines. La crise du Spu des années 1930 est due, dans un premier mouvement, aux Ppu gérant des Spu dans des conditions privées (SPIC, TC 22/01/1921- Société commerciale de l'ouest africain) ; dans un second mouvement, celui qui a conduit les personnes privées à gérer des Spu et donc à l'application éventuel du droit administratif à des Ppv (Caisse primaire et protection). Il en

juge va pouvoir dégager lui-même les règles essentielles de responsabilité administrative. Il va élaborer un corps de règles autonome qui s’appliquent à l’état. Au début du 20e siècle, va intervenir deux autres changements décisifs : * Le contentieux des dommages causé par les collectivités territoriales : cela est désormais jugé par le juge administratif, arrêt du TC du 29 février 1908 « Feutry ». * Le juge va admettre la responsabilité de l’administration pour les dommages causés par

d’opérations en bourses), CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) qui détiennent un pouvoir réglementaire et un pouvoir de sanction. Les autorités administrant les organismes privés chargés d’une mission de service public : les sociétés gérant des SPIC, les fédérations sportives, les ordres professionnels. Le pouvoir réglementaire répond de façon générale à 2 principes : Chaque autorité l’exerce dans la limite de ses attributions. Ce pouvoir est strictement délimité. Le pouvoir réglementaire

moyens financiers de l’action administratives. (ce n’est pas au programme) Au 1er semestre nous verrons les fonctions administratives, la police et les services publics puis les actes. Au 2nd semestre nous étudierons les sources et le contentieux administratif. L’objectif du cours est de maîtriser les bases fondamentales qui nous permettrons de naviguer facilement ans des droits particuliers. B. La participation de personnes privées dans les affaires administratives Les

que la redevance ne figure pas dans la LOLF, qui parle de rémunération de service rendu (Art. 4). Ces redevances ont pour principal objet de financer des SPIC. L'institution d'une redevance permet d'ailleurs de distinguer un SPA ou un SPIC. Le Service public d'enlèvement des ordures ménagères est un SPA lorsqu'il est financé par une taxe, et un SPIC lorsqu'il est financé par une redevance : CE, sect., avis, 10 avril 1992, SARL Hofmiller . Toutefois un SPA peut utiliser les redevances (autoroutes). Premier

des communes). Ces arrêts portent exclusivement sur la responsabilité des personnes publiques mais il n’y a pas de principe général de cette responsabilité. C’est, donc, la doctrine qui exige le service public en critère unique du droit et du contentieux c’est-à-dire que le service public fixe la zone d’action des personnes publiques, délimite ce qui relève des personnes privées et des personnes publiques et les compétences du juge. En résumé, la théorie du service public s’est développée au début

particulière, marquée géographiquement pour des raisons historiques. En considérant que les juges font partie de l’administration, les hommes de l’époque ont également considéré que le contentieux de l’administration ne pouvait pas être tranché par le juge. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de contentieux de l’administration. Mais si ce n’est pas le juge qui juge l’administration, la réponse de la conception française de la séparation des pouvoirs telle que donnée à l’époque de la Révolution :

jurisprudentiels de la distinction Dans le silence de la loi, il appartient au juge administratif de déterminer la nature juridique du contrat qui lie l’agent à l’administration. Il faut toutefois distinguer le sort des agents contractuels des SPA de celui des SPIC. En dernier lieu, il faudra déterminer les effets de la distinction entre agent contractuel de droit public et agent contractuel de droit privé. Le cas des SPA Jusqu’en 1996 la jurisprudence du Conseil d’Etat considérait que les agents des services

été abrogée avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 21 avril 2006 (code général de la propriété des personnes publiques, article L.7-IV), ratifiée par la loi du 12 mai 2009. En disposant que « le conseil de préfecture (…) se prononcera sur le contentieux des domaines nationaux », le même article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII a également créé une autre catégorie de contrats administratifs par détermination de la loi : les contrats de vente de biens immobiliers du domaine privé de l’Etat. On