Le Contentieux Des Spic

externes. Coutumes externes se divisent en deux catégories, coutumes étrangères et coutumes internationales. Coutumes étrangères sont suivies dans les autres pays, qui sont parfois invoquées par les justiciables devant le juge fçs et il arrive, lors contentieux état civil ou mariage, que le juge admin soit amené à tenir compte de ces coutumes étrangères, notamment lorsque ressortissant étranger tente d'obtenir nationalité... Coutumes internationales sont coutumes issues de la répétition dans le temps

peut être évolutif. Le recours pour excès de pouvoir se fait dans un délai limité. Deux types de légalité sont susceptibles d’être invoquées : • La légalité interne ; • La légalité externe. Cette dichotomie a une importance au niveau contentieux. La différenciation des deux blocs est dans l’arrêt : ⇨ CE de 1958 « Société Intercopie ». 1 La légalité externe Elle a trois composantes : 1 Le vice d’incompétence C’est un moyen d’ordre public. Il peut être dégagé par le

loi et décret, et chargé de donner un avis sur les litiges entre l'administration et particulier. Le chef de l'exécutif très souvent suit les avis du conseil d'état. Dés 1806 le conseil d'état se dote d'une commission du contentieux qui sera le prélude à la section du contentieux c'est-à-dire à la juridiction administrative. Enfin le conseil d'état développe de plus en plus précisément des règles de procédure pour protéger les particuliers. Désormais, le particulier en cas des litiges, s'adresse à

que la PPV va percevoir sur les usages du service. Quand il y a contrat de concession, on est donc en présence d'une PPV à but d'IG. Ces services qui a la fin du 19e sont des services publiques qui relèvent d'activité industrielle ou commerciale; les SPIC aujourd'hui. En revanche, les activités purement administratives restent gérer par les personnes publiques et c'était inconcevable qu'ils puissent perte gérer par PPV. Donc à la fin du 19e, on considérait que seule une personne publique pouvait gérer

Organisation. Le Conseil d’Etat comprend 7 sections : La section du contentieux ; 5 sections administratives qui délivrent des avis au gouvernement (section des finances, section de l’intérieur, section des travaux publics, section de l’administration, section sociale) La section du rapport et des études. La section du contentieux : toutes les affaires soumises à la section du contentieux ne sont pas rendues par le même type de formation de jugement, cela dépend de l’importance

commerciaux (EPIC) qui gèrent un service public industriel et commercial (SPIC). C'est une activité de service public mais qui est tournée vers une approche commerciale. Exemple : la SNCF est un EPIC. L'intérêt de la distinction entre EPA et EPIC réside dans le droit applicable, cad qu'il y a un principe qui dit que quand il y a un SPA, donc un EPA, c'est le droit administratif ou public qui s'applique, et quand on a affaire à un SPIC, donc un EPIC, c'est le droit privé qui s'applique. Les EPIC nationaux

si les différences ne sont pas subjective. Le juge admet que les prix soient majorés pour la distribution de l’eau lorsqu’on a une piscine ou que l’on habite dans une partie excentré de la commune. Tous cela a d’abord été crée dans le cadre des SPIC, depuis quelque années cela c’est développer dans le cadre des SPA. Les raison invoqué sont les différences de lien avec la commune, également les différences de ressources. Ex CE 1994 Commune de Dreux : dans lequel le juge valide le dispositif, une

différence entre les usagers des SPIC (services publics industriels et commerciaux) et des SPA (service public administratif). Ceux des SPIC sont considérés comme liés à l’administration par un contrat de droit privé. On fait application du droit commun. Les usagers des SPA sont dans une situation légale et réglementaire, il n’y a pas de contrat. Le juge considère que la nature des services change selon le mode de rémunération du service rendu (ex : ordures ménagères : SPIC ou SPA). Seules certaines activités

publics administratifs. Selon leur mode de gestion, selon la qualité ou l’importance de l’activité, selon aussi le contrôle que l’administration entend appliquer, l’administration disposera alors de plusieurs modes de gestion. §1. La distinction SPIC/SPA Alors qu’au XIXe les services publics qui relevaient du droit privé étaient gérés par des personnes privées, la mutation importante vient de l’arrêt BAC D’ELOKA. A partir de cet arrêt une personne publique peut relevée du juge judiciaire si

budget. Cependant, ce principe de l’unité n’est pas toujours respecté. Il existe des budgets annexes ( absence d’autonomie juridique, ils ont été constitués pour une autonomie financière, dans les services publics industriels et commerciaux (SPIC) (transports publics, abattoirs publics). Mais la constitution d’un budget annexe est aussi obligatoire pour les services assujettis à la TVA et à certains services sociaux et medicaux-sociaux. Il existe entre le budget principal et les budgets