Le Contentieux Douanier

RUEIL-MALMAISON cedex. SAS au capital de 300 000 000 € - TVA FR 55 480 081 306 - SIREN 480 081 306 RCS Nanterre Mardi 29 mars 2011 - de 9h00 à 17h00 - Paris Objectifs : • Intégrer les derniers changements règlementaires • Maîtriser l’impact du contentieux majoritaire et des dernières tendances jurisprudentielles sur votre activité Vous êtes concernés : • Tout collaborateur d’un service import, export, transport, transit ou douane • Transporteurs, commissionnaires de transport ou en douane • Banques

fiscalité marocaine et a permis au royaume de se doter d’un système fiscal moderne. Ont ainsi successivement été mis en place la TVA en 1986, l’impôt sur les sociétés (I.S.) en 1987 et l’impôt sur le revenu (I.R.). Avec le démantèlement tarifaire douanier programmé dans le cadre de l’accord d’association avec l’Union européenne, le Maroc est entré dans une seconde phase de réforme fiscale portant sur l’amélioration de la structure fiscale et de la gestion du système d’imposition. En 2007, des résultats

par une phase de baisse des taux, le renforcement des droits des contribuables et la promulgation de la charte de l’investissement. Parallèlement, la réforme tarifaire a été initiée afin de simplifier et d’aménager les quotités tarifaires au niveau douanier. La configuration du système fiscal en vigueur présente les caractéristiques d'une fiscalité moderne. Toutefois, des insuffisances entachent le système en vigueur dont les plus importantes sont l’existence de distorsions, la multiplicité des taux

deux transport distincts, dans le cadre stricte des instructions reçues ». Dans le même sens et puisque le transitaire est un mandataire l’article 895 du DOC stipule « le mandataire est tenu d’exécuter 2 Claude J Berr, Henri Termeau, le droit douanier ,7eme édition 2006, p 580. 3 exactement la mission qui lui a été donnée, il ne peut rien faire au-delà ni en dehors de son mandat » Du point de vue historique, on ne connait pas la premiere personne qui a effectué les premières opérations du

appelée commissionnaire agrée en douane communément connu sous le vocable de transitaire. Toutefois, cette procédure est très souvent accompagné de tracasseries de tout genre au point de la ralentir et entrainant des problèmes au niveau de la relation douanier-transitaire-importateur. C’est donc conscient de ce fait, il nous est demandé de faire une analyse sur la procédure de dédouanement à l’import lors d’un D3 aérien afin de relever toutes anormalités et de faire des propositions pour une amélioration

les finances publiques. V. Corps des inspecteurs des impôts - Les fondements de l’impôt, l’évolution des systèmes fiscaux, la politique fiscale et la politique économique. - Les acteurs de l’impôt, les catégories d’impôts, le contrôle et le contentieux de l’impôt. - Les sociétés, le commerçant et les actes de commerce, les suretés, le bail et le fonds de commerce. VI. Corps des inspecteurs du trésor - Le cadre conceptuel des finances publiques, les finances publiques et leur environnement

cassation ont tous été rejetés par cette dernière. Le premier moyen reproche à la Cour d'appel son jugement en invoquant les limites de la compétence judiciaire et de l'article 95 du traité du 25 mars 1957 en matière de droits de douanes, et du contentieux douanier dont il est question en particulier. La Cour de cassation déclare les deux branches de ce premier moyen irrecevables étant donné que "l'incompétence des tribunaux judiciaire n'a pas été invoquée devant les juges du fond", c'est-à-dire devant

1. rôles et missions de la douane 2. organisation de l’administration des douanes et impôts indirects 3. obligations et droits, pouvoir des agents de l’.A.D.I.I. Notion de base de l’action de l’administration : 1. le territoire douanier 2. le territoire assujetti 3. l’importation 4. l’exportation 5. la mise à la consommation 6. la marchandise. Les personnes habilitées à déclarer la marchandise : 1. le propriétaire des marchandises. 2. le transitaire

être étendue aux contestations concernant le caractère protectionniste de la taxe, puisque cela tient du ressors exclusif du juge administratif et que l’article 95 du traité de Rome invoqué par les demandeurs de l’action excède les limites du contentieux douanier et donc la compétence du juge civil. Ensuite elle affirme qu’il n’est pas possible pour un juge fiscal d’écarter l’application d’une loi interne sous prétexte d’elle revêtirait un caractère inconstitutionnel, donc normativement supérieure à

une peine si la loi est postérieure l'infraction. Traité de l'union européenne Historique : traité de la CEE de 1957 à Rome => finalité économique. But : organiser à l’intérieur de l'Europe une zone de suppression des tarifs douaniers => instauration d'un tarif douanier commun pour les gens extérieurs à la CEE. Traité de l'union européenne sous l'inspiration de Schumann et Jean Monnet. => avoir une économie florissante. Traité de la CEE  traité de Maastricht  traité d'Amsterdam  traité de