Le Controle De Constitutionnalité Est Il Un Progrès Ou Une Dérive De La Démocratie

gouvernement dirige cette procédure. Le peuple français peut faire abroger une loi par référendum. Le parlement peut donner compétence (art 38 de la constitution) ) de délégation au gouvernement pour adopter une loi. Le parlement est censé contrôlé le gouvernement et peu même le renverser mais c’est extrêmement rare dans les régimes rationalisé. L’exécutif ou le gouvernement adopte un acte qui permet d’adopter la loi : c’est un décret. Une loi peut être parlementaire ou référendaire

et textes sont subordonnés à la constitution, ils doivent la respecter. Autrement dit la constitution forme un ordre juridique dont elle est le sommet. Encore faut-il que cette supériorité soit garantie par un certain nombre de procédures et de contrôles. Il faudra prévoir des gardiens pour prévenir une attaque. $2. Les définitions matérielle et formelle du droit constitutionnel L’objet du droit constitutionnel Selon une première approche, on peut dire que le droit constitutionnel a pour

volonté générale. Il avait donc incité les juridictions françaises à contrôler la constitutionnalité des lois comme pouvaient le faire les juridictions américaines depuis l'arrêt Marbury versus Madison de 1908. C'est-à-dire un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception.  Ce n'est toutefois qu'avec la Constitution de la V° République que sera admis le contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle n'est pas dévolu à l'ensemble des juridictions mais à une juridiction

89 articles répartis entre 16 titres. Ces articles définissent notamment le statut du Président de la République et les pouvoirs dont il dispose, la composition du Parlement et les modalités d’élaboration des textes législatifs, les modalités de contrôle du Parlement sur le Gouvernement, etc... Le Préambule de la Constitution, qui constitue une sorte d’introduction au texte constitutionnel, se réfère pour sa part à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et à d’autres textes fondamentaux

l'Union soviétique envahisse les pays baltes. Les gouvernants légitimes des pays baltes sont partis en exile. Autre exemple : De Gaulle part à Londres en juin 40 il ne contrôle rien du territoire Français mais pour représenter la F faut qu'il contrôle une partie des territoires français et ainsi le premier territoire sous contrôle gaulliste est saint pierre sur miclon. Autres éléments : Certains Etat sont très vastes d'autres sont par contre petits : micro état. La superficie d'un Etat est pas

constitutionnel consiste à montrer qu’il y ait un droit constitutionnel moderne et classique (en d’autre terme ancien). Le droit constitutionnel a évolué, c’est l’évolution de ce droit lui-même qui a entrainé le droit de la démocratie. Droit constitutionnel ancien est dissociable de la démocratie Le droit constitutionnel, Denis Baranger « Il n’y a pas toujours eu de droit constitutionnel peut être un jour n’y en aura t-il plus » C’est faux. Dès qu’il y eut un chef non imposé par la violence il y a toujours

des normes? Pour cela, il y a une tutelle administrative. Jusqu'en 1982, c'était le préfet qui pouvait directement annuler les actes des collectivités territoriales avant leur entré en vigueur. Depuis 1982, nous avons abandonné le contrôle et nous sommes dans un contrôle à postériori, cad que les préfets ne peuvent plus annuler eux mêmes et doivent saisir le tribunal administratif. La décision s'appelle le déféré préfectoral. La décentralisation est simplement une autonomie administrative. Paragraphe

légitime, doit exercer son pouvoir, au moions sur une partie du territoire de l'état qu'il prêtent représenter ( En 1940 la France libre de DG avait un pb, celui ci etaita Londre en territoire étranger, et pour prétendre rpz la france il fallait qu'elle contrôle un e partie du territoire fr de l'époque, il était important pour Londres de prendre les territoire fr )(Etat baltes envahie en 40 par Staline en application d'un accord passé entre Staline et Hitler, les gouvernement se sont réfugié au USA et sont

Droits constitutionnels européens Exam : 1 question Ouvrages = Philippe Lauvaux : les grandes démocraties contemporaines Droit de l’UE : Joël RIDEAU Introduction A. Le cadre méthodologique - Le sens . Droit constitutionnel européen développe l’idée de l’existence d’un droit constit unique propre aux Etats européens, l’idée est celle d’un droit constit totalement harmonisé. Il n’y a pas de place aux identités constitutionnelles nationales. Cette conception est très hégémonique

de bases à une puissance étrangère13) ou de modifications (ex. : cession d’une partie du territoire par vente14 ou à la suite d’une défaite15) sans cesser, pour autant, de servir de support à l’État dès lors qu’il ne passe pas entièrement sous le contrôle d’une ou de plusieurs puissances étrangères. Piste de réflexion : - Est-ce que l’étendue du territoire entre en ligne de compte dans la reconnaissance d’un État ? Dans les faits, la taille d’un État peut être très variable ; il n’y a pas de seuil