Le Controle De Constitutionnalité Est Il Un Progrès Ou Une Dérive De La Démocratie

d'élaboration font appel au pouvoir constituant. Il existe deux types de pouvoir constituant: • le pouvoir constituant originaire: il procède à l'élaboration de la constitution dans un pays qui n'a pas ou n'a plus de constitution. • le pouvoir constituant dérivé (institué): c'est celui qui modifie une constitution existante. Il existe trois procédés d'élaboration de la constitution: les procédés démocratiques, les procédés autocratiques et les procédés mixtes. 1- Les procédés démocratiques: Il s'agit de

assuré le respect et une norme d'un genre particulier puisque c'est la norme fondamental dans un État donné à un moment donné, et cette norme à été par principe voté par le peuple. C'est en quelque sorte un acte de souveraineté ultime. Évidemment, contrôler la régularité des règles produites par des autorité secondaire par rapport à cette norme fondamentale, c'est un exercice d'une nature spécifique. - Le droit constit est un droit sanctionné par un juge. C'est un droit qui est effectivement

ordinaire. La Constitution se présente donc par définition comme une œuvre durable. Il convient cependant qu’elle évolue avec la société, donc qu'elle doive subir des révisions, c’est-à-dire des modifications par le titulaire du pouvoir constituant dérivé qui est le pouvoir de réviser une Constitution. Cela signifie que l’on doit respecter les modalités prévues par la Constitution pour sa révision. Ainsi l’article 89 de la Constitution de 1958 décrit la procédure de cette dernière. Il peut y avoir

particulier, puisque c’est la norme fondamentale dans un Etat donné à un moment donné. Cette norme à une caractéristique particulière parce qu’elle a été votée par le peuple c’est donc en quelque sorte un acte de souveraineté ultime dans un Etat nation, contrôler la régularité des règles produites par des autorités secondaires par rapport à cette norme fondamentale est forcément un exercice particulier. La nouveauté est que la constitution est garantie. §3 : Le droit constitutionnel sanctionné par un

telle que nous les connaissons aujourd'hui est relativement récente. Les limes romaines ne sont pas un trait, c’est une zone de territoire fluctuant. Au MO on parlera des confins du royaume et ce n’est qu’au 16ème siècle qu’apparait du fait des progrès de mathématiques et de la géographie une cartographie précise et la notion moderne de frontière traits. Ces frontières peuvent être terrestres et définie par des traités, elles peuvent être maritimes ou aériennes. Le territoire est la condition de

principes généraux qui va fonder les pouvoirs. C’est elle qui décide qui est souverain. B. Les fonctions politiques et idéologiques -La constitution organise la transmission du pouvoir, et elle détermine ce au nom de quoi on exerce le pouvoir (démocraties, au nom de l’intérêt général) -Lorsque les gouvernants exercent leur pouvoir, il faut que ce soit conformément à la constitution. -La constitution peut être un élément d’intégration nationale et de production de la citoyenneté. Ce qui nous soude

interprétée, active. Les procédures de contrôle de constitutionnalité ont été cantonné à un dialogue entre autorités publiques mais elles se sont parfois, plus récemment en Europe, ouvertes aux citoyens donc aux justiciables. Ce citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation

et qui a créé la QPC (= Question Prioritaire de Constitutionnalité). Cette nouvelle procédure accroît considérablement les pouvoirs du Conseil constitutionnel parce qu'elle lui permet désormais de contrôler non seulement les lois qui viennent d'être votées par le Parlement mais également, à l'occasion d'un procès, toutes les lois en vigueur dans l'ordre juridique français, depuis toujours. * * * * * Question Prioritaire de Constitutionnalité : ==> L’article 61-1 dispose : « Lorsque

que nous sommes invités, malgré tout, à cultiver l’espoir. D’où vient cette subite bouffée d’optimisme ? La réponse est simple. A côté de dérives manifestes qu’il serait stupide de nier, il y a des progrès objectifs. La démocratisation des institutions, la culture des droits de l’homme, l’émergence de l’État de droit, l’extension des contrôles de constitutionnalité et, comment ne pas l’ajouter ici ?, la constitutionnalisation des branches du droit… Autant d’éléments qui structurent désormais l’espace

leur parti, ceux-ci n'en bénéficient pas moins d'autres sources de financement publiques. Le financement public des partis fut, de manière quelque peu paradoxale, inscrit dans la législation belge lorsqu'il est apparu nécessaire de limiter et de contrôler leurs dépenses. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 1989, le financement des partis était principalement d'origine privée... ou occulte (ce qui fut mis en lumière par exemple par des scandales comme ce qu'il est convenu d'appeler "l'Affaire