Le Controle Des Concentrations Entre Entreprises

contrat de travail entre le démarcheur et la société pour laquelle il travaille. Il peut s'agir tout simplement d'un représentant indépendant. Les personnes morales sont en principes exclues du champ d'application du code de la consommation. Seuls sont exclu de cette réglementation les contrats ayant un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre professionnel. Un contrat conclu pour le besoins d'une activité professionnelle mais sans rapport avec celle-ci entre dans le champs de

parle de concurrence dans le langage courant, le terme évoque la compétition et la rivalité. Néanmoins, la concurrence est une réalité millénaire, des tribus de la préhistoire, en rivalité pour des territoires, jusqu'à la concurrence actuelle entre entreprises, élargie par la mondialisation. Elle imprègne profondément la sphère économique de nos sociétés actuelles : les prix, les revenus, les méthodes de production, le choix des produits, la quantité, la taille des firmes, leur organisation, la répartition

le thème du développement durable. Les entreprises sont des organismes qui pendant leur vie se rapprochent parfois d’autres d’entreprises et donnent naissance à des nouvelles entités : c’est le phénomène de concentration. Le processus de la concentration des entreprises conduit en général à la constitution de sociétés ou groupes de sociétés contrôlant une partie importante du marché : c’est le phénomène de la fusion et consolidation des entreprises. Ce dernier est la réduction du nombre

vont être inciter à se différencier (prix, qualité, offre de service) et à innover. 2. Le droit de la concurrenceLe droit de la concurrence est la branche du droit qui régit les rapports entre entreprises : ensemble des règles juridiques gouvernant les rivalités entre agents économiques dans la recherche et la conservation d’une clientèle.➔ Autorité de la concurrence : Éviter et réprimer les pratiques de natures à fausser le jeu de la concurrence. Section 2 : les sources du

réglementation en vigueur. Art. 14. — Les mouvements de capitaux à l'intérieur de la zone franche, entre celle-ci et le territoire douanier, ou avec l'extérieur du territoire national, sont régis conformément à la réglementation des changes spécifique aux zones franches. Dans la zone franche, les transactions commerciales sont réalisées exclusivement en devises cotées par la Banque d’Algérie. Art. 15. — Les entreprises installées dans la zone franche, ci-après dénommées « opérateurs », exportent et importent

La concentration  I/ La concentration  1. Définition La concentration est au sens large l’ensemble d’un processus économique et financier qui se caractérise par la diminution du nombre d’entreprises pour un marché donné et qui peut engendrer la création d’un monopole. Celle-ci peut se faire par l’élimination de la concurrence ou par une extension sectorielle et géographique des activités et des débouchés des entreprises. Il existe la concentration horizontale et verticale.

l’activité économique et dans nos société l’activité éco c’est celle qui est exercé à la fois par des sujets de droit personnes physique et morale c’est l’activité économique qui est exercé par des sujets de droit pub ou privé, l’étanchéité fictive entre D privé et D pub n’a pas lieu d’être. L’activité économique c’est la création et la circulation de richesses et de valeurs d’un patrimoine vers un autre, or le vecteur de la création et circulation des richesses c’est le contrat. Le droit des obligations

La liberté de la concurrence est le corollaire du principe de la liberté de commerce et de l’industrie. La concurrence est la base de l’économie de marché et les prix sont naturellement fixés par le libre jeu de l’offre et la demande. Certaines entreprises vont vouloir restreindre la concurrence soit en concluant des accords, soit en utilisant des procédés déloyaux, parfois il faut également lutter contre les excès de la concurrence. C’est l’ordonnance du 1er décembre 1986, qui est le texte de base

Ecole de chicago / Harvard. Début du XXème siècle => émergence de grandes entreprises dont le comportement inquiète l’opinion publique. Les petits commerces et entreprises de petites tailles n’arrivent pas à trouver une place. L’opinion publique américaine commence à se poser des questions sur leur légitimité, sur leur comportement et puis sur les apports qui sont en train d’apporter à l’économie d’une manière générale. Apport sur l’innovation, sur la recherche et développement et sur l’emploi

anglo-saxon. «La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme d’organisation et non plus comme un état naturel, spontané, normal.»[] A défaut de pouvoir décréter la concurrence, le rôle du droit de la concurrence est souvent d’obliger les entreprises à se faire concurrence, ou à la subir. La protection des concurrents n’est pas le souci premier du droit de la concurrence; ce qui le préoccupe, en principe, c’est le fonctionnement macro-économique du marché et notamment la recherche de l’efficience