Le Controle Des Concentrations Entre Entreprises

contrat, écrit ou non (une convention). On distingue les ententes horizontales (entre des entreprises concurrentes), des ententes verticales (des entreprises à des stades différents du processus de production-distribution) o d’un groupement ayant la personnalité morale (GIE, association, syndicat,…) qui a pour objet de restreindre la concurrence o d’une action concertée, lorsque des entreprises coordonnent leur action sans passer de contrat, la preuve est difficile à apporter

stratégies de rapprochement ou de regroupement d'entreprises disposant de ressources complémentaires, ou pour lesquelles il existe des synergies entre les métiers pratiqués. Ex ; le groupe hôtelier Accor a ainsi pris le contrôle de nombreuses sociétés de restauration, de loisirs (croisières, golfs, casinos) et d'organisation de voyages en raison de la synergie entre ces activités. 4 L’accroissement des pouvoirs de négociation : La grande taille confère à l'entreprise et à ses dirigeants Un

Notion : La croissance Les entreprises sont confrontées aux difficultés de la situation économique, leur nombre tend à diminuer alors que leur taille moyenne augmente. 1. Les types de croissance. On distingue deux types de croissance : Ø la croissance interne : l’entreprise s'agrandit en créant de nouvelles unités de production. Ø la croissance externe : l’entreprise rachète ou prend le contrôle d'autres entreprises. 2. La concentration. Parfois, certaines entreprises se groupent pour diminuer

ententes, cartels (dénonciation)), - La multiplication des procédures de concurrence (tendance à la négociation : les entreprises parlementent avec les autorités de la concurrence : ex Iphone distribué par Orange à ses débuts exclusivement. Bouygues, Free… se sont plaint auprès de l’autorité nationale de la concurrence. Mesure d’urgence prise par AC -> Suppression du contrat d’exclusivité entre Orange et Apple. Orange a donc choisit de contester et procédures contentieuses. Mais Apple a considéré qu’il serait

commerce qui vont nuire au commerce et aux commerçants. Le DC  va s’appliquer à trois niveaux : - National (code de commerce) - Européen (traité de Rome) - Mondial (avec la mise en place de l’OMG) : Contrôle sur les états qu’ils ne fournissent pas trop d’aides aux entreprises nationales. SECTION 1 – LE DROIT A LA CONCURRENCE LOYALE Chapitre 1 – La concurrence déloyale Le principe constitutionnel : principe de la liberté du commerce et de l’industrie, de ce principe on déduit

Au sens large, la concentration se définit comme toute opération juridique tendant à créer une unité de décision entre des entreprises, dans le but d'en accroître la puissance économique. Dans un sens un peu plus étroit, il s'agit d'opérations juridiques tendant à créer une unité de décision entre des entreprises soit par la création de liens structurels qui modifient l'identité juridique des entreprises intéressées (il peut s'agira de fusion par exemple), soit par la création de liens financiers

Les stratégies de concentration : La concurrence imparfaite A - CONSTAT Si l’on prend l’industrie en France au début des années 2000, on constate que : • 40% du marché est détenu par des entreprises disposant de situation de monopole ou de duopole, • 40 % par des entreprises en situation d’oligopole, • les situations de concurrence ne représentant que 20 % du marché . B – DEFINITION 1 – les différentes

L'entreprise et les marchés. Stratégies des entreprises. 1. Les stratégies de concentration et alliances dans l'entreprise. Economie d'échelle: réduction des coûts unitaires de P° en raison d'une augmentation de quantité produite. Vocation naturelle d'une entreprise est de s'agrandir pour atteindre la taille critique qui lui permettera de s'imposer sur le marché, de réduire les coûts unitaires (éco d'échelle) et de détenir un pouv plus grand de négociation auprès de ses partenaires

Section 2 : Les Marchés et les opérateurs concernés : Entreprise : Se définit à partir de la notion d’activité économique et plus précisément la participation au M. C’est donc un opérateur public ou privé qui agit sur le M ayant un but lucratif. De plus ce qui est important comme critère c’est le but visé par l’entreprise. En gros y’a pas de définition universelle car ca dépend des différents critères. Les entreprises qui ont un but non lucratif c'est-à-dire agissant sous le principe de la solidarité

va ? Pourquoi on va y aller ? Comment on va y aller ? Rédaction (3 pages/ parties) * 2 parties / A), B). * Les titres doivent être courts, concis et ne comporter qu’une seule idée. * Eviter les répétitions. * Faire des transitions entre les chapitres * Citer les annexes : « … » (Annexe 1) > phrase ou portion de phrase. * Abréviations : Union Européenne (UE). Conclusion Analyse d’un traité : * Qui rend la décision ? * A quelle date ? Es-ce que c’est encore