Le Controle Des Concentrations Entre Entreprises

Note de Synthèse : Projet des lignes directrices sur les opérations de concentration économique Introduction : Objectif du contrôle des opérations de concentrationL'objectif du contrôle des opérations de concentration est de promouvoir une concurrence effective et une économie efficace sur les marchés pour le bien-être des consommateurs.Ainsi, le contrôle des concentrations vise à faciliter l'examen et l'autorisation des opérations notifiées tout en permettant au Conseil de la concurrence d'identifier

Introduction Dans la réalité des marchés, la concurrence parfaite fait figure d’exception, la concurrence imparfaite étant la règle. Le processus de concurrence est fondamentalement instable car les entreprises cherchent à se protéger des concurrents et à dominer le marché. En conséquence, on assiste à une augmentation du taille afin d’obtenir une « taille ou masse critique » c'est-à-dire la taille pour être compétitive dans un secteur ou un marché donné La croissance permet à l’entreprise

LES ABUS DE POSITION DOMINANTE ET LE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS L'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et le règlement (CE) n° 1/2003 interdisent aux entreprises qui occupent une position dominante sur le marché d'en abuser d'une manière susceptible d'affecter les échanges entre les États membres. Les fusions et acquisitions de dimension communautaire sont régies par le règlement n° 139/2004 et peuvent, dans certains cas, être interdites par la Commission

CHAPITRE 1 : LES CONCENTRATIONS D’ENTREPRISES Définition : Le contrôle des concentrations d’entreprises consiste en l’examen, par une autorité publique, du rapprochement d’entreprises, jusqu’alors autonomes, susceptibles d’accroître une position économique sur un marché et supprimer ou réduire corrélativement le caractère concurrentiel d’un marché. Ce contrôle vise à assurer l’effectivité d’une concurrence que le pouvoir politique estime nécessaire. I – UNE OPERATION DE CONCENTRATION 11.

la concurrence s’est développer, parce qu’à partir du principe de la libre concurrence, on a créé des infractions à la libre concurrence qui sont de plusieurs nature. Il s’agit essentiellement des ententes, des abus de position dominante, des concentrations et de toute autre infraction qui entrave le marché. Au fil des années, le droit à la concurrence s’est modernisé. Le droit à la ccr Français, s’est modernisé sous l’effet du droit Européen. Il s’est modernisé dans 3 directions différentes. -D’abord

monsieur le professeur [XXX] Année 2005-2006 Les critères d’appréciation des concentrations non-horizontales aux Etats Unis et en Europe RÉSUMÉ Depuis quelques années, en droit de la concurrence, on se rend compte que les aspects économiques des opérations de concentration priment de plus en plus sur les aspects juridiques, ce qui amène notamment à tenir compte des gains d’efficacité des entreprises lors de ces opérations. Citons l’économiste Ernest Gellhorn qui a affirmé que « l’objet

Objectifs : identifier les pratiques anticoncurrentielles et leurs conséquences. Définir une concentration et repérer comment s’effectue son contrôle. Quelles sont les différentes pratiques anticoncurrentielles ? Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise a ce genre de pratique ? Qu’appelle-t-on opération de concentration ? Qui est chargé d’assurer le contrôle de ces concentrations ? Les entreprises disposent sur le marché d’une liberté de concurrencer. Mais le droit à la concurrence a pour vocation

Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de plus en plus de pays commencent à adopter une législation de la même envergure. Les autorités de concurrence sont par ailleurs de plus en plus actives pour appliquer la législation existante, n’hésitant pas à imposer des sanctions pour défaut de notification, et ce même à l’égard d’opérations réalisées entre sociétés étrangères ayant une activité dans le pays en question. Dans l’Union Européenne, le contrôle des opérations de concentrations

droit de la libre concurrence a connu, à la fois, un développement spectaculaire et une modernisation constante. À partir du principe de la libre concurrence, on a créée des infractions à la libre concurrence (entente, abus de position dominante, concentration, toute autre infraction qui entrave le marché). Mais au fil des années, le droit de la concurrence français s’est modernisé sous l’effet du droit européen dans trois directions différentes : * vers une approche des problématiques plus économique

allocation optimale des ressources entre les différents acteurs économiques, c'est-à-dire entre consommateurs et entreprises, et entre entreprises elles-mêmes. En empêchant les ententes ou en luttant contre les déséquilibres de marché au profit d'une entreprise, elle permet ainsi de garantir un plus grand choix pour le consommateur ; mais le développement de la concurrence constitue aussi un moyen essentiel pour favoriser la compétitivité des entreprises européennes par une politique d'innovation