Le Controle Juridictionnel Du Referendum

le peuple. Tout par et tout revient à l’élection. Relié à l’article 3 qui concerne la souveraineté nationale qui appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants (président de la république, parlementaires, élus locaux) et par la voix du référendum. Il n’y a cependant pas d’exercice direct de la souveraineté. Il est direct pour les élections présidentielles, législatives et locales, et indirectes pour les élections sénatoriales. Ce suffrage est universel et concerne tous ceux qui ont la majorité

qu’elle est ». Le Conseil constitutionnel est une institution française, créée par la constitution de la Ve république du 4 octobre 1958. Cette institution a d’abord été créée dans le but de veiller à la régularité des principales élections et des référendums, de se prononcer sur la conformité à la constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur. A ce titre, il est juge électoral pour les élections les plus importantes (législatives et présidentielles) et juge constitutionnel

les lois qu’elle votait étaient au sommet de la hiérarchie des normes, puisqu’elles étaient considérées comme l’expression de la souveraineté, les parlementaires étant élus au suffrage universel direct. Ne subissant l’influence d’aucun organe de contrôle majeur, le régime parlementaire des IIIe et IVe République se caractérise par son instabilité et son déséquilibre. Comment le régime parlementaire sous la Ve République tente-t-il de remédier aux lacunes criantes des régimes précédents ? C’est

tenu de respecter dans la nouvelle Constitution. Celle-ci doit notamment garantir la séparation des pouvoirs exécutif et législatif, l'indépendance de la justice et conserver le régime parlementaire ; elle doit en outre être approuvée par voie de référendum.    Le projet est préparé par une commission d'experts, pilotée par le garde des Sceaux Michel Debré, qui reprend les idées exprimées par le général de Gaulle dans son discours de Bayeux (16 juin 1946). Le texte définitif est présenté trois mois

conseillers généraux et territoriaux. On trouve aussi des représentants des délégués des conseils municipaux (72 000) et des représentants des Etats africains autonomes. L’art. 81 prévoit un référendum pour réviser la Constitution. L’art. 11 de la Constitution prévoit elle aussi le recours au référendum. L’élection présidentielle doit avoir lieu 20 jours au moins et 35 jours au + avant l’expiration des pouvoirs du président de la République. En cas d’empêchement définitif du président de la république

hybride, TD 3 : La souveraineté et ses modes d'expression. Référendum, Un référendum est un vote direct de l'ensemble des électeurs d'un Etat ou d'une collectivité localequi se déterminent sur une proposition de nature législative ou constitutionnelle l'initiative du pouvoir exécutif ou des citoyens, selon les modalités définies par la loi. Les choix possibles étant oui ou non, le projet soumis au vote est soit accepté, soit rejeté. Le référendum permet d'obtenir l'aval du peuple sur les grandes questions

appartient au peuple. Chaque citoyen détient une parcelle de la souveraineté populaire. Donne naissance au suffrage universel. Autre conséquence, c’est le mandat impératif. Cette souveraineté s'accommode des procédures directes à la population, cad le référendum... La souveraineté nationale appartient au peuple, c’est ce qui rassemble les 2 souverainetés. Les modes d’exercice de la souveraineté populaire: C’est la démocratie directe, le peuple exerce à tout moment tous les aspects de la vie politique

citoyens une garantie dans la mesure où ils peuvent comparer ce qui est écrit dans la Constitution avec ce qui est fait par les hommes politiques et tirer de cette comparaison un jugement moral (sur la conduite des affaires du pays) = mécanisme de contrôle sur le pouvoir politique. L’écrit est la manifestation dans l’ordre politique de la raison dans l’ordre philosophique. On ne fonde plus les principes de la société sur des critères divins mais sur des critères rationnels (= la raison). 2/ L’écrit

d’Etat. .Il doit être approuvé par le peuple par voie de référendum -Les conditions de fond : .Le principe de la démocratie : seul le suffrage universel est la source du pouvoir .Le principe de la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs : le pouvoir politique ne peut être concentré dans les mains d’un seul homme. .Le principe parlementaire : le gouvernement doit être politiquement responsable devant le parlement qui peut le contrôler et le renverser. .Le principe de l’indépendance de l’autorité

plus souvent au Parlement. - fonction exécutive = assurer l'exécution des lois par des actes juridiques ou matériels. Elle revient au gouvernement. - fonction juridictionnelle = trancher les litiges survenus suite à l'application des lois. Elle revient aux tribunaux. Cette classification reste insuffisante car elle oublie que l'état exerce aussi d'autres fonctions (prestations de services, ..