Le Controle Juridictionnel Du Referendum

gouvernement à PETAIN. En revanche en 1958 il y a un processus en 3 étapes : - le gouvernement élabore le projet - on consulte un comité consultatif constitutionnel - on consulte le conseil d’Etat Pour la forme démographique le référendum est obligatoire. B) La guerre d’Algérie La guerre d’Algérie c’est l’appellation officielle depuis le 18 octobre 1999. DE GAULLE est rappelé pour remettre l’ordre. La guerre d’Algérie dure plus longtemps sous la 5ème république que sous

par le parlement et par référendum). Art 34 et 11 de la Constitution. Règle de droit écrit par opposition avec la coutume. Personnifie l’action du législateur par opposition avec la jurisprudence. Synonyme de règle de droit : se dit de toute disposition de caractère général et abstrait et permanent. La loi s’oppose ici au jugement. Judiciaire : Qui appartient à la justice, par opposition à législatif et administratif (exemple : pouvoir judiciaire). Juridictionnel : Qui se rapporte à la

niveau local par des représentants de l’Etat. Le pouvoir central va missionner des représentants dans des circonscriptions que sont les communes, les départements et les régions. Ces représentants vont agir au nom de l’Etat et ils seront soumis au contrôle de ce dernier par le pouvoir hiérarchique. Le représentant de l’Etat dans le département est le préfet de département, le représentant de l’Etat dans la région est le préfet de région et le représentant de l’Etat dans la commune est le maire. Le

décisions, pour que cela fonctionne, un certain mécanisme doit être mis en place c’est celui de la déconcentration des pouvoirs = consiste pour l’Etat à déléguer des pouvoirs à des agents locaux, agents qui sont nommer par l’Etat et sont sous son contrôle hiérarchique. Il y a donc aucune autonomie. Grace à la déconcentration un Etat unitaire centralisé on peut avoir un état centralisé relativement vaste (Chine). Mais pas compatible avec la démocratie. A été introduit dans d’autres Etat, comme la

leurs compétences de ressources qui leurs sont propres. En France, le mouvement de décentralisation a démarré avec la loi du 2 mars 1982. La décentralisation n’est pas l’anarchie. Dès lors, il est légitime que l’E exerce un contrôle sur les collectivités territoriales. Ce contrôle prend le nom de tutelle et est exercée par les préfets. Tous les actes les plus importants des collectivités territoriales (budget, contrat, marchés publics, police…) doivent obligatoirement être transmis aux préfets. Si le

juin, le pouvoir de proposer par référendum une révision de la Constitution. * Le processus d’établissement de la Constitution * Une procédure discutable * Une procédure non conforme à la tradition républicaine Avant la Vème République, on a 4 Républiques. La Constitution de la 1ère République a été élaborée après élection d’une Convention au suffrage quasi-universel indirect. Cette Convention a élaboré un projet qui a été adopté par référendum. La Constitution de la 2nde République

LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE EN FRANCE La Constitution doit faire l’objet d’une protection spéciale permettant de garantir sa suprématie et son respect à travers toutes normes à valeur constitutionnel. Le contrôle non juridictionnel, c'est-à-dire un contrôle direct par le peuple ou par un organe politique reste inefficace pour l’effectuer. L’existence d’un contrôle juridictionnel est alors indispensable pour permettre de l’assurer efficacement. Ce contrôle se manifeste par la mise en place

DISSERTATION Sujet : Le contrôle de constitutionnalité des lois. Kelsen expliquait : « Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire ». Ainsi, l’existence d’un texte constitutionnel ne suffit pas, il est nécessaire d’adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c’est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité.

conforme à la norme supérieure. Il s’agit donc du Conseil constitutionnel qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Le rôle du Conseil constitutionnel a été considérablement valorisé de deux façons, en deux étapes marquantes : ➔ Considérons la norme de référence comme étant la Constitution. C’est plus précisément, la norme par rapport à laquelle le Conseil constitutionnel est conduit à effectuer son contrôle de la loi qui est soumise à son examen. Cette norme a été considérablement enrichie

Constitution française. Les juges peuvent faire un contrôle de conventionalité d’un traité à posteriori. Le Conseil d'Etat, dans l’arrêt SARRAN du 30 octobre 1998 : « La suprématie conférée par l’Article 55 de la Constitution aux engagements internationaux ne s’appliquent pas dans l’ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle ». Par conséquent, lorsqu’une Loi  se contente de reprendre mot pour mot la Constitution, alors le contrôle de conventionalité n’est plus possible. En ce cas,