Le Controle Juridictionnel Du Referendum

1 : Les causes de la chute de la quatrième Rép : A. Les causes profondes : les dysfonctionnements du système politique : L’élaboration de la C° de cette Rép en 1946 avait été laborieuse, le peuple français l’avait adopté mais avec deux référendums et pour fonctionner correctement cette C° nécessitait une majorité parlementaire relativement soudée. Or, ds la pratique les majorités ont été instables, divisées, il n’y avait pas de leadership. Du dbt de la 4ème Rép jusqu’en 1947 : tripartisme

Jurisprudence · Membres Cette boîte : voir • disc. • mod. Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Contrairement à d'autres tribunaux compétents

article 62 al. 2 de la Constitution qui prévoit que les décisions du Conseil ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ? La question est délicate : l’absence de recours fait référence à la nature juridictionnelle de la décision et donc de l’organe qui la prend. Nous verrons que ce n’est pas le sens des propos de l’auteur qui considère le Conseil comme un organe de surveillance du Parlement. B. Le Conseil

article 62 al. 2 de la Constitution qui prévoit que les décisions du Conseil ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ? La question est délicate : l’absence de recours fait référence à la nature juridictionnelle de la décision et donc de l’organe qui la prend. Nous verrons que ce n’est pas le sens des propos de l’auteur qui considère le Conseil comme un organe de surveillance du Parlement. A. Le Conseil

posés certaines contraintes, les parlementaire ont voté une loi permettant de voté cette loi, mais ces conditions sont : D’abord de forme, le texte révisé doit être soumit a un comité composer au deux tiers de parlementaire avant d’être soumit au référendum. Sur le fond les parlementaires pose 4 conditions : * le texte doit respecter et mettre en œuvre le suffrage universel comme seul source du pouvoir * le principe de la séparation des pouvoirs * le gouvernement doit être responsable

comme condition à la révision l’axiome selon lequel la forme républicaine du gouvernement ne peut être en aucun cas révisée. A cela s’ajoute le fait que sur 23 révisions utilisant l’article 89, 22 ont été adoptée par le Congrès, et donc pas par référendum constituant. Le souverain de la République voulut le Peuple, voit donc son pouvoir supra-constitutionnel, lui permettant par définition de « poser librement des actes politiques et juridiques sans n’en référer à personne », être limité par les

l’autre. Chaque pouvoir doit avoir un moyen d’action sur l’autre pouvoir, seul manière d’assurer l’équilibre, chaque pouvoir doit disposer d’un moyen, le moyen d’action du législatif, c’est le véto du roi. Le moyen de contrôle du législatif sur l’exécutif, c’est ce droit de contrôler l’activité exécutif et de pouvoir engager la responsabilité de l’exécutif quand les règles ne sont pas respectées. (C’est ce qu’on appelle : la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement (motion de censure et la

constitutionnel qui va faire respecter la règle du jeu entre les institutions. Naturellement ce juge constitutionnel prend des décisions qui ont une incidence sur les droits et libertés des citoyens. En réalité, la France n’a connu cette évolution juridictionnelle que tardivement par rapport à d’autres États, et même en Europe il y a eu des juridictions constitutionnelles bien avant la Constitution européenne. Première partie : Théorie générale et Droit comparé Titre 1 : La théorie générale

décentralisation Phénomène d’organisation administrative, où l’on va reconnaitre l’existence d’autres personnes morales publiques internes. D’autres personnes décentralisées vont disposer d’une compétence spécialisée dans le cadre des lois et sous le contrôle de l’Etat. Cette décentralisation administrative peut se présenter sous deux formes : * La décentralisation fonctionnelle, on dit aussi « décentralisation par services », elle consiste à reconnaitre un pouvoir de décision à des services publics

« La confiance n’exclut pas le contrôle » Lénine. La loi regroupe un ensemble de texte régissant la société. Elle émane du pouvoir législatif, qui est lui-même élu légitimement par le peuple. La loi consacre l’expression de la volonté du peuple, lequel attribue pleinement sa confiance aux organes législatifs. Néanmoins, il est fréquent que certaines dispositions entre en contradiction avec les normes supra législatives en raison d’une hiérarchisation des normes. La notion de la hiérarchie des normes