Le Controle Juridictionnel Du Referendum

s'exerce sous le contrôle de l'Etat. Le préfet est chargé de vérifier le contrôle. Décentralisation implique le contrôle ! Il peut y avoir d'un côté de la décentralisation et de la déconcentration. Déconcentration : délégation au sein de l'Etat/ autorités nommés/ Pouvoir hiérarchique ex : Prefets, recteurs. Décentralisation : Transfert à une autre personne publique ( collectivité territoriales/ autorités élus/ contrôle de l'Etat)

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Longtemps considéré comme une atteinte à l’expression de la volonté de la Nation, le contrôle de la constitutionnalité des lois n’existe réellement en France que depuis 1958. Il a été confié au Conseil constitutionnel, organe confiné dans un rôle limité lors des premières années de la Vème République. Plusieurs révisions constitutionnelles (en particulier celle de 1974 permettant aux parlementaires de saisir le Conseil des lois non encore promulguées et celle de 1992 élargissant

s’immiscer. Chaque ordre de gouvernement est autonome dans son domaine respectif. En principe aucun pouvoir hiérarchique, aucune tutelle, ne peut s’exercer du niveau supérieur vers le niveau inférieur. Seul un pouvoir judiciaire indépendant peut contrôler la constitutionnalité ou la légalité mais en aucun cas l’opportunité, des décisions prises par les autorités fédérées. Les Etats fédérés disposent de leur drapeau, d’un hymne distinct de celui de l’Etat fédéral, de leur propre institution judiciaire

c'est-à-dire rédaction de règles juridiques qui vont avoir pour rôle de mettre en forme les engagements de l'Etat. Fonction juridique de l'Etat, avec pouvoir exécutif qui assure exécution de la Loi, pouvoir législatif qui va voter ces lois, le tout sous le contrôle du Juge: conception de Montesquieu. Tout cela ne fonctionne que si l'Etat assure de manière satisfaisante une dernière fonction qui est fonction sociologique, l'acceptation par les gouvernés de l'Etat en tant que tel, de sa configuration, de son

constitutionnel, si le conseil lui donne raison la loi peut-être annulé. Désormais les citoyen deviennent de vrai acteur du droit constitution, les citoyen s’approprient, ont la connaissance de leur norme constitutionnel, tout sa met en valeurs le contrôle de constitutionnalité des lois c’est le travail du juge constitutionnel, en France comme dans les pays voisin, il existe un important contentieux constitutionnel, avec beaucoup donc de jurisprudence. Conclusion de ce B) Depuis marcel prélot

DU PEUPLE, PAR LE PEUPLE ET POUR LE PEUPLE. Les Sceaux et les Armoiries de la République sont codifiés par voie réglementaire. Article 2 : La souveraineté nationale appartient au Peuple qui l'exerce par ses représentants élus ou par voie de référendum. Aucun individu, aucune fraction du peuple ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage est universel, direct, égal et secret. Dans les conditions déterminées par la loi, sont électeurs tous les citoyens guinéens majeurs, de l'un et de l'autre

gouvernement mais c’est le chef de l’état, pour garantir la stabilité gouvernementale. B. Les principales dispositions adoptées La constitution va être présentée aux Français le 4 Septembre 1858, et va être ratifiée directement par le peuple via référendum le 28 Septembre 1958. Le taux de participation est massif (85%), et le OUI l’emporte à 91%. LE 4 Octobre 1958, la constitution est promulguée. Elle inclut 3 fondements. 1. La restauration du pouvoir du chef de l’état L’article 5 de la constitution

de peuple car elle est plus large que cette dernière. Le peuple désigne en effet l'ensemble des citoyens d'un État habilité à exercer la souveraineté par la voie de la représentation (l'élection) ou par la voie de la démocratie semi-directe (le référendum). Classiquement pour être citoyen d'un État, il faut d'abord en posséder la nationalité, elle peut être obtenue de 3 matières possibles en France : soit par la filiation (droit du sang), soit par la naissance sur le territoire de l'État en question

fondateurs des Etats-Unis créateur de la déclaration d'indépendance. Les règles ont substitué aux rapports de force, le Droit Constitutionnel s'est développé. L’encadrement juridique de la politique est difficile. Le Droit Constitutionnel est dans le contrôle, ou l’autocontrôle. Barrière de papier. Mais la constitution n’a de la valeur que si on accepte de si soumettre. C’est un droit dépourvu de sanction. Le Droit Constitutionnel constitue une contrainte pour les gouvernants car il enserre leur activité

ajouter la JP du conseil constitutionnel lui-même. Il est amené à exercer un contrôle direct ou indirect sur certains de ces textes. On a donc un rôle en tant que source. Le contrôle direct : c’est au niveau des lois organiques, car on a un contrôle obligatoire. Le contrôle indirect : Cas ou le conseil constitutionnel peut être associé à l’élaboration du texte (par exemple il peut faire une proposition) au niveau d’un contrôle. Et puis aussi, le conseil constitutionnel interprète la constitution