Le Controle Juridictionnel Du Referendum

le fondement de nos institutions. Ces lois organiques sont les plus importantes. A coté, il y a les lois, par opposition, dite ordinnaires. Lois plus classiques. Les lois organiques font l'objet d'un contrôle de consitutionnalité obligatoire alors que les lois ordinnaires font l'objet d'un contrôle de constitutionnalité facultatif. - Quatrieme étage: les actes administratifs. Hiérarchie présente. Les actes administratifs, qui ont une portée générale et impersonnelle, que l'on appelle des actes

CONSTITUTIONNEL 5 Chapitre 1 : L'État 5 La formation de l’Etat : 5 La forme de l’Etat : 8 1) Le modèle unitaire 8 A) L’unité du pouvoir législatif 9 Un centralisme législatif exclusif de tout pouvoir normatif autonome infranational 9 Un contrôle administratif et/ou juridictionnel effectif exercé par le pouvoir central 9 B) L’unité du peuple 9 1. L'indivisibilité du peuple et son complément nécessaire : la laïcité 9 2. L'indivisibilité du peuple et son prolongement logique : l’unicité 9 B) L’unité

§ I : Le pouvoir constituant dérivé. § II : La distinction des constitutions souples et des constitutions rigides. §III : La procédure de révision. Section IV : Le contrôle de constitutionnalité. § I : Le moment du contrôle. § II : L’organe du contrôle. § III : Les modes de contrôle. A. Le contrôle par voie d’action B. Le contrôle par voie d’exception CHAPITRE III : La démocratie : La participation des citoyens au pouvoir. Section I : Les conceptions de la participation. § I : La théorie de

puisque " à la carte ". Les contrôles des collectivités territoriales Les lois de décentralisation ont profondément modifié les relations entre l’ État et les collectivités territoriales. La loi du 2 mars 1982 a ainsi supprimé tout contrôle a priori sur les actes pris par les collectivités. Ceux-ci sont désormais exécutoires de plein droit dès leur publication ou leur notification et leur transmission au préfet, représentant de l’ État dans le département. Les contrôles constituent néanmoins le

parité. Plan détaillé : Regarder dans le détail tout ce qui concerne la rationalisation pour la 5e rep et parlementarisme. En ce qui concerne le doc 6 : acte ? Décision du conseil constitutionnel Date ? 16 mai 2013 Auteur ?dans le cadre d’un control apriori est soumise le projet de loi qui est adopté mais pas encore promulgué relative de la parité dans les élections autres que nationale. Procédure : par 60 sénateurs et 60 députés procédure traditionnelle de saisine car avant la QPC c’était la

du droit positif. Normalise : on considère que es textes ont en général un sens que l’on peut déduire par la technique de l’interprétation juridique. On doit critiquer les interprétations des juges. Dans le jusnaturalisme, le juriste se doit de contrôler la conformité des lois avec les lois naturelles. Selon BODIN, le souverain est celui qui à le dernier mot. Un état doit être souverain à l’intérieur de ses frontières. Etat : Entité juridique fondée de la réunion de 3 éléments constitutifs

Rousseau, un acte général et impersonnel. La loi selon le principe rousseauiste a profondément marqué notre politique en droit français. La loi devient la norme souveraine, c’est l’acte suprême. C’est pour cela que l’on attendra 1958 pour instaurer un contrôle de constitutionalité de celle-ci : vérification de la conformité de la loi par rapport à la constitution, sous peine d’annulation. *B - Les consécrations* de la théorie de souveraineté populaire dans droit constitutionnel français. La première

organique c'est-à-dire centré sur la qualités des personnes en présence. 2) La portée de la distinction L’existence de deux droits en France s’affirme sous une triple forme, sous la forme d’un dualisme juridique, sous la forme d’un dualisme juridictionnel et enfin sous la forme d’un dualisme pédagogique. a) Le dualisme juridique Ce dualisme se retrouve en droit interne comme en droit international. En droit internet par exemple il y a le droit public économique qui traite des services

hypothétique et théorique. Elle n’énumère pas tous les cas possibles. La règle générale dit par exemple que tous conducteur conduisant dans un état alcoolique (>0,5 grammes) se verra retirer son permis de conduire (règle générale). Monsieur X se fait contrôler sur la route et a un taux > à 0,7. Le juge va ainsi appliquer concrètement la règle à un individu. C’est ce qu’on appelle un syllogisme. La règle de droit n’a pas à prévoir tous les cas possibles. L’intérêt de la formulation abstraite est de

juridiques. * Primauté et immédiateté des règlements européens * Naissance d’organisations supranationales : après la WW2, Conseil de l’Europe, Cour européenne des droits de l’homme * Cour européenne des droits de l’homme : organe juridictionnel supranational créé par la Convention européenne des droits de l'homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe. Sa mission est de veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (nom officiel