Le Controle Juridictionnel Du Referendum

car elles restent entre les mains du pouvoir central au bénéfice de quelqu'un qui fait partie de la personne morale de l’État. Ce pouvoir de décision transféré est exercé par l'agent local dans les limites fixées par le pouvoir central et sous le contrôle de ce pouvoir. D'autre part, dans le cadre de la déconcentration, ce transfert de compétence reste au sein de la même personne morale. Il n'y a pas de transfert de compétence d'une personne morale vers une autre personne morale. Dans le cadre de

La Constitution a désormais 3axes principaux, supérieur à toutes les autres règles. Mais que se passe t il si on viole ces règles ? Il y aura une mise en place d'un juge qui vérifie que les règles constitutionnelles ne sont pas méconnues. Il contrôle la conformité de toutes les règles. La Constitution a alors crée, son propre gardien.= La justice constitutionnelle. = C'est la vérification de ce que toutes les règles qui forment l'ordre juridique sont bien conforme à la constitution. Grâce a

circonscription administrative, et sont soumis à son contrôle sous la forme d'un pouvoir hiérarchique. Selon l'expression bien connue, « c'est toujours le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche » Odilon Barrot. Remarque → Contrairement aux collectivités territoriales, ces représentants de l'État, tels les préfets, ne bénéficient pas de l'autonomie. Ils sont nommés par le pouvoir central. Ils ne sont pas soumis, comme elles, à un simple contrôle visant à garantir le principe de légalité, mais

financiers C/ Le contrôle de l'État sur les actes des autorités décentralisées Paragraphe 4 : La soumission des autorités décentralisées au principe d'unité et d'indivisibilité de la République Chapitre 4 : La souveraineté Paragraphe 1 : Les formes d'expression de la souveraineté A/ La souveraineté nationale B/ La souveraineté populaire Paragraphe 2 : La diversité des modes d'expression A/ La démocratie représentative B/ La démocratie semi-directe 1) Le référendum 2) Les autres

TD 8 : le contrôle de constitutionnalité Peut-on parler de « gouvernement des juges » par rapport à la fonction du Conseil Constitutionnel ? Comme l’a écrit le président Jean Louis Debré, le conseil constitutionnel est une « réussite inattendue » de la Vème république, il a su s’insérer au mieux dans le cadre institutionnel préexistant. Ce cadre lui a était favorable en raison de la tradition juridique française selon laquelle la loi est l’expression de la volonté générale. Le Conseil Constitutionnel

expérimenter des règles différentes. La C° reconnait l’autonomie financière aux collectivités locales et leur assure des ressources suffisantes pr exercer … ==> introduit des éléments de démocratie directe, comme par exemple possibilité de procéder à un référendum local. Conflit entre décontraction et décentralisation est DEPASSE, il faut beaucoup des 2, mais ce n’est pas pr autant que collectivités territoriales ont une réelle autonomie. La surveillance par les cameras dans les villes engendre un débat

discipline. On le considère ajd comme ayant trois objets: 1) Le DC institutionnel --> Analyser les institutions politiques au regard des règles constitutionnelles et au regard de la pratique politique. -->Analyser des institutions juridictionnelles et administratives. 2) Le DC normatif -->Etudier les normes juridiques, le système normatif, sachant que la constitution représente la norme juridique suprême de l'Etat, et en csqce, ttes les normes juridiques proviennent de la constitution

  D’un autre côté, toujours sur le plan matériel, le droit constitutionnel ne peut pas être limité à une étude des institutions et rapports politiques. La Constitution n’est pas simplement une règle du jeu entre les institutions sous le contrôle des citoyens. Depuis 1787 (première Constitution écrite des EU), on voit apparaître une institution : la Cour suprême, qui va fonctionner et s’approprier des pouvoirs qui ne lui étaient pas accordés par la Constitution. L’exemple américain reste

de bases à une puissance étrangère13) ou de modifications (ex. : cession d’une partie du territoire par vente14 ou à la suite d’une défaite15) sans cesser, pour autant, de servir de support à l’État dès lors qu’il ne passe pas entièrement sous le contrôle d’une ou de plusieurs puissances étrangères. Piste de réflexion : - Est-ce que l’étendue du territoire entre en ligne de compte dans la reconnaissance d’un État ? Dans les faits, la taille d’un État peut être très variable ; il n’y a pas de seuil

la C contre le pouvoir, lutteront pour le respect de la C. Le pouvoir constituant cad celui qui a compétence pour élaborer la C crée a travers la C les pouvoirs constitués, organes chargés d’exercer le pouvoir essentiellement politique, adm et juridictionnel. Ce pouvoir constituant est exercé directement ou par délégation (au parlement, notamment) par le titulaire du pouvoir souverain au sein de l’Etat. Dans une démocratie, c’est le peuple. DEF PROVISOIRE : « la C est l’acte solennel soumettant