Le Controle Juridictionnel Du Referendum

tribunal – ou cour est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et celles qui n'ont pas respecté la loisont jugées. le tribunal de la fonction publique - est au sein de l'institution juridictionnelle de l'Union, la juridiction spécialisée dans le domaine du contentieux de la fonction publique de l'Union européenne, cette compétence ayant été exercée précédemment par la Cour de justice. Il est compétent pour connaître en première instance

constitution par une assemblée constituante sans qu’il y ait ratification populaire, approbation référendaire : Système représentatif qui permet une participation indirecte du peuple. Elaboration par une assemblée constituante et ratification par le référendum : Démocratie semi-directe. Ici le peuple se prononce deux fois. 2° Modes non démocratiques : - Modes autoritaires. - 2 techniques, modalités : L’octroi (le plus autoritaire) : Le titulaire du pouvoir va donner une constitution au peuple. (Ex : Charte

exercées grâce au pouvoir règlementaire) une autonomie financière (un budget propre: taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation. A l'époque il y avait aussi la taxe professionnelle)-> chambres régionales des comptes pour contrôler le budget une autonomie organique (car élections, pas nommés par quelqu'un) (ATTENTION: délégation ≠ de transfère) RMQ: La nation n'a pas la personnalité morale juridique. RMG2: les décrets ne sont faits que par le Président (décret présidentiel)

souverain, composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, nommées États fédérés. État fédéré́ : Les États fédérés sont des entités politiques qui disposent chacune d'un pouvoir exécutif, législatif et juridictionnel. État régional : Un État régional est une forme d'État intermédiaire entre un État unitaire et un État fédéral. Il se caractérise par la reconnaissance à des entités régionales d'une réelle autonomie politique et institutionnelle

va s'assurer de cette conformité. C'est donc en France, le conseil constitutionnel qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Or, le rôle du conseil constitutionnel a été considérablement valorisé depuis sa création en 1958 et ce de deux façons : -En premier lieu, la norme de référence c'est la Constitution. La norme par rapport à laquelle le conseil constitutionnel est conduit à opérer son contrôle de la loi, cette norme constitutionnelle a été considérablement enrichie. La Constitution

il n’admettent pas que le parlement qui représente le peuple et qui exprime la volonté générale et qui peut être contrôlé, et de l’autre côté il y a les promoteurs qui sont déçu parce que les attribution du conseil constitutionnel sont très modestes il n’a pas pour mission de contrôler la loi par rapport au droits et libertés or c’est ce qu’il souhaitait son rôle se réduit à contrôler le respect des règles de l’élaboration de la loi, depuis lors le conseil constitutionnel à su de se faire admettre

ce qui concerne le projet de réforme portant sur l’extension du champ du référendum de l’article 11de la Constitution en 1984 et le projet de réforme relatif à l’élargissement aux personnes du droit de saisine du Conseil Constitutionnel en 1990 et en 1993. -L’approbation : La proposition doit être approuvée par référendum. Pour ce qui est des projets le Président de la République a le choix de les faire adopter par référendum ou par le congrès à la majorité des 3/5 (assemblée + Sénat réunis en une

la maitrise de la création de la constitution, ce que la constitution de 1946 ne lui permet pas ! Avant la révision, la constitution de 1946 prévoyait que la constitution ne pouvait être révisée qu’à la majorité des 3/5, à défaut par référendum. Le référendum étant évité, dangereux dans le contexte de l’époque, la loi du 3 juin 1958 bouleverse la procédure de révision : il appartient au gouvernement d’élaborer un projet de constitution nouvelle et ratification populaire. Rupture avec la tradition

tyrannie, la démocratie sépare trois pouvoirs :- Le pouvoir exécutif : pouvoir de mettre en œuvre les lois et de conduire la politique nationale- Le pouvoir législatif : pouvoir d’élaborer et de voter les lois- Le pouvoir judiciaire : pouvoir de contrôler l’application de la loi et de sanctionner ses transgressionsEn France, ces trois pouvoirs sont séparés mais le pouvoir exécutif et législatif connaissent une séparation souple des pouvoirs.  Doc 2 p 116A. Le pouvoir exécutifEn France le pouvoir

ont crée le Conseil constitutionnel la place qu'il allait prendre dans nos institutions, ainsi que les effets qu'il aurait sur l'application des normes constitutionnelles. Il n'était effectivement pas dans leurs intentions d'instaurer un système de contrôle de la constitutionnalité des lois. Sa mission était avant tout de faire respecter la délimitation du domaine de la loi au Parlement (article 34) et également d'empêcher que celui-ci ne retrouvent les désaccords passés avec le gouvernement. La place