Le Contrôle De Constitutionnalité Michel Debré

d’ailleurs souligné que «  le chef de l’état a pour role essentiel d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ». Cette vision est d’ailleurs confirmée par Michel Debré qui déclarera que le président est « la clé de voute » de notre système parlementaire en ce sens ou sa mission consiste pour l’essentiel à contrôler l’action des institutions. Si, dans l’élaboration de la Constitution, le pouvoir du chef de l’état semble clairement défini par l’article 5, la pratique constitutionnelle

1946, De Gaulle veut un exécutif fort = diminuer contrôle de l’assemblée, exécutif bicéphale Discours De Gaulle 1er janvier 46 « il y a deux conceptions. Elles sont inconciliables » = exécutif soumis au législatif Rôle politique du président limité à désignation des candidats susceptible de devenir président du conseil = rôle représentatif, politiquement irresponsable (contreseing obligatoire). Rôle du président du conseil plus important mais contrôlé par parlement, chef du gouvernement, investiture

actes réglementaires (décrets, ordonnances). Le droit constitutionnel est le droit des libertés fondamentales proclamé par la constitution (déclaration de 1789 et le préambule de la constitution de 1946) et garantit par l’existence d’un contrôle de la constitutionnalité des lois. Nos libertés sont protégés y compris contre le parlement. On saisira le conseil constitutionnel pour remettre en cause les lois. Introduction La promulgation du 4 octobre 1958 d’une nouvelle constitution marque le commencement

juridictionnel français comprend des juridictions de recours en la Cour de cassation et en le Conseil d’Etat en dernier ressort sur les questions de droit. Cette conception tend à évoluer depuis 2008 et l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui étend ainsi les droits de recours des justiciables mais également les compétences de jugement du Conseil constitutionnel qui peut être saisi aussi bien a priori qu’à posteriori avec l’introduction

jour en 1958 . L’inspiration est très claire : il s’agit de renforcer les organes exécutifs et d’attribuer au président de la République un rôle nouveau de gardien et de garant de l’Etat . Les constituants - pour l’essentiel , Charles de Gaulle et Michel Debré , chargé de la rédaction du projet - souhaitaient mettre en place un système institutionnel dans lequel l’autorité de l’Etat serait affirmée à l’intérieur et son indépendance maintenue à l’extérieur . Il était dès lors à craindre que le pouvoir

norme fondamentale avec l'ensemble du bloc de constitutionnalité. La Constitution du 4 octobre 1958 est l'actuelle Constitution de la France. C'est la norme suprême du pays, mais aussi l'une des constitutions les plus stables que la France ait connu. Fondement juridique de la V° République, elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie. Deux hommes sont à son origine : Michel Debré et le Général De Gaulle, ce dernier ayant énoncé

INTRODUCTIFS : CONTEXTE HISTORIQUE DE LA CREATION DE LA VEME REPUBLIQUE Sous la Vème république, le pouvoir exécutif est important car le président de la république possède un pouvoir constitutionnel important. On peut s’intéresser à l’un des propos de Michel Debré : «  il s’agit d’un régime mixte qui n’entre dans aucune catégorie juridique exposé par les professeurs de droit. C’est une construction originale » il est vrai que ce régime est mi parlementaire mi présidentielle, il a bien évidemment un profond

— La diversité des normes constitutionnelles C’est le Conseil constitutionnel qui a dessiné la constitution. Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois et les engagements internationaux ne sont pas contraires à la Constitution. Pour faire ce contrôle, le Conseil a dû préciser ce qu’était la Constitution. Il l’a définie (v. cours DC1, sur le rôle de l’interprète). Or, au fil du temps, le Conseil a estimé que la constitution ne comprenait pas seulement la loi constitutionnelle promulguée en 1958

Organe de contrôle et de consultation créé par la Co du 4 octobre 1958. Composé de 9 membres nommés pour 9 ans et non renouvelables (3 par le PdR, 3 par les P de l’AN et 3 par le P du Senat) dont un Pdt à voix prépondérante nommé par le PdR. Le CC a pour attributions d’ordre consultatif d’être obligatoirement consulté sur certaines questions spécifiées (l’application de l’art. 16 C, l’organisation d’un referendum). Et pour attributions d’ordre supérieur de contrôler : la constitutionnalité de l’élaboration

soumettre le projet constitutionnel au référendum populaire. A) Les étapes de la naissance de la Constitution Un avant projet du texte constitutionnel a été élaboré par un groupe d'experts dirigé par un ancien ministre de la justice appelé Michel Debré. Ce texte a ensuite été soumis à l'examen d'un conseil interministériel présidé par le général De Gaulle et composé des ministres d'État. Le projet a été adopté par le conseil des ministres le 3 Septembre 1958 et a ensuite été présenté à la nation