Le Contrôle De Constitutionnalité Michel Debré

ces compétences en tant que président du parlement. A). Sources écrites Le dt parlementaire de la recherche a pour originalité d'être soumis à un corps complet et hiérarchisé de règles dont le Conseil Constitutionnel va assurer le contrôle. 1). Constitution 4 octobre 1958 La Vème République, un régime politique hybride difficilement classable qui présente simultanément descaractéristiques propres qui sont joints à d'autres traits d'un modèle présidentiel. Idée de départ : la constituante

Gambetta « Le pdt de la Rép se soumet au Parlement ». Il n’existe pas de 1er ministre donc le pvr exécutif est lié au Parlement. * La loi, expression de la volonté générale, est considérée comme la RD supérieure. Il n’existe pas de contrôle de constitutionnalité supériorité de la C sur la loi non effective. De plus, il n’existe pas de DI susceptible de primer sur les lois. En l’absence de C et de DI, la loi est un acte de souveraineté. Les juristes parlent de l’Etat légal, la loi c’est le droit

façon très confidentiel. A) les travaux préparatoires Il appartient à Michel Debré, proche de de Gaulle et il est ministre de la justice à l'époque puis 1er ministre sous De Gaulle, de surveiller et supervise la rédaction de la constitution. Deux équipes sont mises à contribution : un organe technique = un comité d’experts, des spécialistes du droit et des membres du conseil d'Etat (juges administratifs) piloté par Michel Debré. Elabore des projet qui sera soumit à l'organe politique. un organe

principe n°3 (responsabilité du gouvernement devant le parlement). Section 2 : l’élaboration et l’adoption de la constitution § 1 : l’élaboration A été élaborée pendant l’été 1958, sur 3 phases successives : L’avant-projet gouvernemental : Michel Debré, dans le gouvernement de de Gaulle, était le ministre de la Justice. Il était entouré d’un certain nombre d’experts qui jugent l’administration et conseillent le gouvernement. Ces travaux sont soumis à un organe politique, un comité interministériel

à la fois des régimes parlementaires et des régimes présidentiels. Mots-clés : Régime politique, régime parlementaire, régime présidentiel, régime mixte, Quatrième République, Cinquième République, pouvoir exécutif, pouvoir législatif, contrôle de constitutionnalité. Séquence 5-SE10 69 Chapitre 1 > La cinquième République A B C ........................................................................... 73 Introduction Le modèle rejeté ! La Quatrième République Les traits distinctifs

d’association, dans cette décision le conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnel du préambule. Désormais le préambule de la constitution à la même valeur juridique que la constitution elle-même et désormais les lois ne seront plus contrôlés seulement par rapport a la constitution mais aussi par rapport au préambule. Une révision de la constitution du 39 octobre 1974, révision essentielle puisque jusqu’à cette révision seul 4 autorités pouvaient saisir le conseil constitutionnel : le

les chrysanthèmes ». En 1958, le général de Gaulle avait pour but de refaire les institutions pour valoriser la fonction présidentielle. Le 27 août 1958, Michel Debré va prononcer un discours devant le conseil d’État dans lequel il affirme que le Président de la République est « la clé de voûte du système ». De ce fait, au sens de Michel Debré, le Président de la République est la « pièce centrale située au-dessus des autres et sans laquelle l’édifice s’effondre ». La constitution de 1958 a donc

d'infaillibilité de la volonté générale, très ancré dans les conceptions françaises. Le principe de hiérarchie des normes a induit la mise en place d'organes capables de la faire respecter. Celle-ci fut tardive quand il s'est agit de soumettre la loi à un contrôle de constitutionalité (1958), contrairement à la mise en place de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, chargé de faire respecter la suprématie de la loi sur les autres normes (19ème). Comment peux t'on expliquer une baisse du pouvoir de la

roi à la nation (=/ peuple) : A l’origine de la difficulté Française à faire coïncider sa conception de l’état et la démocratie. 2) L’avènement de l’individu face à l’Etat Avènement des dt de l’homme résulte d’un mouvement d’idée : - Hobbes : Contrôle de l’Etat sur la religion ; la Nature a échoué à faire vive les hommes ensembles. La peur de la mort est ce qui fonde l’Etat (il faut dc une souveraineté illimité du souverain, y compris sur la religion). - Spinoza s’oppose à Hobbes : Il souhaite

contrôlant, jusqu’en 2008, l’ordre du jour à l’Assemblée. La mise en place de la 5ème République en 1958 s’est accompagnée de la création d’un contrôle de constitutionnalité : l’on a créé le Conseil Constitutionnel. En examinant la conformité du travail du Parlement avec le bloc de constitutionnalité, ce dernier acquiert lui aussi un véritable pouvoir de contrôle du législateur, déplaçant la loi au troisième rang dans la hiérarchie des normes, au-dessous de la Constitution et des conventions, ce qui