Le Contrôle De Constitutionnalité Michel Debré

à un régime moniste. C’est la première conséquence de la crise. L’autre conséquence c’est que le rôle de dissolution ne sera plus utilisé pendant à peu prés 80ans. Il est considéré anti démocratique. III. Les déformations du régime Fonction contrôle du parlement sur le gouvernement : on appelle cela l’interpellation. Les députés demandent une explication au gouvernement et cette demande d’explication se concrétise par un vote d’une résolution par laquelle la chambre intéressée exprime sa confiance

1 Le contrôle de constitutionnalité des lois en France Le contrôle de constitutionnalité des lois a longtemps suscité en France une réticence certaine de la part des hommes politiques comme des juristes, tous persuadés que son introduction conduirait à une profonde altération des souverainetés législative et populaire au regard de l’article 6 de la Déclaration du 26 août 1789 («La loi est l’expression de la volonté générale»). Ils rejoignaient à cet égard la conception dégagée par Jean-Jacques Rousseau

du mouvement gaulliste, qui confirme, les soupçons de la justice, dans la fameuse cassette vidéo, révélée, en septembre 2000, pour la première fois, Il mettait, en cause, l’ex chef de l’Etat et son homme de confiance ; Michel Roussin. Les poursuites engagées, à l’encontre de Michel Roussin (84-93), Directeur de Cabinet du Maire de Paris, à l’époque des faits, ont été annulés, par la Cour d’appel. Et Jean Tiberi (83-95), 1er Adjoint de Chirac et Président de l’Opac est poursuivit pour trafic d’influence

fonctionnement des mécanismes constitutionnels par des interventions multiples. Son rôle dépasse donc nettement celui d’un arbitre au sens juridique du terme qui juge l’exacte application d’une règle. Il semble donc s’agir d’un arbitre actif. En 1958, M. Debré déclarait : il faut « …non pas un arbitre entre les partis, mais une autorité supérieure et aux partis, et à tous les groupements et à tous les intérêts, et à toutes les forces, et à toutes les passions, en mesure de représenter la volonté de vie nationale

de la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs : le pouvoir politique ne peut être concentré dans les mains d’un seul homme. .Le principe parlementaire : le gouvernement doit être politiquement responsable devant le parlement qui peut le contrôler et le renverser. .Le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire : la justice doit être indépendante du pouvoir politique. .Le principe de l’association avec les peuples d’outre mer : il s’agit d’organiser de nouveaux rapports entre la

« Le Président est la clé de voûte des institutions » - Michel Debré. Selon cette citation de Michel Debré, le Président serait la place centrale de toute les institutions Française. Cette place prépondérante résulte de son mode de désignation. En effet, avant 1962, le Président de la République était élu au suffrage indirect par un collège de 80K personnes, principalement des municipaux. Cependant, le 5 Juillet 1962, c'est la fin de la guerre d'Algérie. L'OAS (partisans de l'Algérie FR), une organisation

à cette exigence. Elle fut initiée par le général de G aulle a qui l'Assemblée confia le pouvoir constituant originaire, qui posa l’apparition d'une nouvelle République en ultimatum comme condition de son retour au pouvoir. Elle est l’œuvre de Michel Debré, secondé d'un groupe de juriste et d'un comité interministériel. Son approbation par le peuple, fut marqué par le référendum du 28 septembre 1858 qui ratifié la nouvelle Constitution. Elle est ainsi le fondement de la construction de la Vème République

l’Algérie d’un coup militaire en France. Pflimlin démissionne le 28 mai. 29 mai 1958 Coty adresse un message 3 juin 1958 : loi qui donne à DG les pleins pouvoirs pour régler le pb Algérie + loi pour une nouvelle constitution par DG. Ecrite par Debré (ministre justice) et un comité inter ministériel, la constitution soumis au référendum le 28 septembre 81% de oui sur 85% de participation. Constitution promulguée le 4 octobre 1958 : début de la 5ème rep ! LES CAUSES : 4ème république s’effondre

faut garder les liens avec la France. La décolonisation va être la grande affaire de la IVème République, et avec guerre d'Indochine et d'Algérie, va montrer son incapacité. B- Les institutions Séparation des pouvoirs avec forme de contrôle de constitutionnalité qui a incidences sur la souplesse de la constitution. 1-Le Parlement C'est un Parlement bicaméral, mais clairement inégalitaire. Système bicaméral qu'on ne juge pas dans sa forme égalitaire souhaitable. Il y a deux chambres, une

La compétence législative du Parlement INTRODUCTION Avant 1958, le domaine de la loi ne connaissait aucune limitation: était loi tout texte adopté par les Chambres. Cette prééminence se trouvait accentuée par l’absence de tout contrôle de la constitutionnalité de ces lois: le Parlement exprimait la volonté de la nation souveraine, laquelle ne souffrait aucune limitation. La compétence de principe du Parlement se trouvait toutefois fréquemment remise en cause par la pratique confirmée d’autoriser