Le Contrôle De Constitutionnalité Michel Debré

traduit l'idée d'un régime parlementaire codifié, ses règles systématisées afin de permettre la stabilité et l'autorité du gouvernement, en l'absence d'une majorité parlementaire constante. Dans son discours au Conseil d'Etat le 27 avril 1958, Michel Debré expliquait magistralement que "parce qu'en France, la stabilité gouvernementale ne peut résulter de la loi électorale, il faut qu'elle résulte de la réglementation constitutionnelle." Il présente les conditions d'un régime parlementaire rationalisé

L’inspiration gaullienne de la Constitution du 4 octobre 1958 Pour comprendre le système politique mis en place en 1958, il est nécessaire de connaître les idées de ceux qui en furent les principaux initiateurs, à savoir le général de Gaulle et Michel Debré. Page 1 sur 8 ISEM – 2014-2015 – Licence 1 AES Fiche 2/8 – Le président de la République A. Le discours de Bayeux (16 juin 1946) Contexte : Élaboration du projet constitutionnel de la Quatrième République. Avec le discours de Bayeux

guerre d’indochine. On a le commencement de la guerre d’Algérie en 1954 avec l’insurrection du 1er novembre 1954. Les mouvements d’insurrection ne sont pas pris au sérieux au début par les autorités françaises : ils pensent qu’ils vont garder le contrôle. A l’époque, l’Algérie est un département français et Mitterrand a même dit « l’Algérie, c’est la France ». Dès avril 1955, le gouvernement d’Edgar Fore déclare l’Etat d’urgence en Algérie. Dans les mois qui vont suivre, l’Algérie va être une

juridique du Gouvernement. Par conséquent, il est systématiquement saisi pour avis de tous les projets de loi, y compris les projets de loi constitutionnelle. Il effectue une expertise juridique des projets de loi, pour vérifier leur cohérence et contrôler qu’ils sont bien rédigés. Dans cette fonction de conseil, le CE n’est investi d’aucun pouvoir décisionnel : il formule un avis consultatif dont le Gouvernement peut ne pas tenir compte. - 4ème étape : Adoption définitive du projet en conseil des

librement son règlement et son ordre du jour. En son sein, les commissions permanentes mettent sous tutelle les ministères, on a une commission par ministère et cela va jusqu’à peser sur l’action du ministre. Un autre élément regarde la fonction de contrôle, c’est l’interpellation. Les députés ou sénateurs demandent une explication au Gouvernement et cette demande se concrétise par un vote d’une résolution par laquelle la chambre intéressée exprime sa confiance ou sa défiance. A tout moment, le Gouvernement

de la précédente constitution sur le fond et la forme, grâce à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Le Général de Gaulle initie ainsi le texte solennel, dont le projet est préparé par une commission d’experts constitutionnels présidé par Michel Debré. Le texte est approuvé le 28 septembre 1958 par les électeurs suite à sa présentation, et entre en vigueur le 4 octobre 1958. La Constitution de 1946 et la Constitution de 1958 s’élaborent sous diverses contextes, bien que cette dernière

gouvernement de la IVe République, le pouvoir de réviser la constitution. Elle prévoyait le maintien d’un régime parlementaire, caractérisé par la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, qui pouvait le renverser. Le ministre de la Justice, Michel Debré, lors de la présentation du projet de constitution devant le Conseil d’État le 27 août 1958, a insisté sur le respect de cette condition. Il a, par ailleurs, clairement précisé les intentions des rédacteurs de la nouvelle constitution dont le

de l'état. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.» Cet article pose toute les bases, il démontre que le président de la république est bien « la clef de voute des institutions » M. Debré. Il occupe bien la première place dans la constitution. « Il veille au respect de la constitution » : Mais il n'en est pas le seul détenteur, il partage cette tâche avec l'ensemble des pouvoirs publics et avec le conseil constitutionnel, il a 3

au logement. L'idée même que chacun possède un droit au logement n'était pas évident). A travers leur contentieux, les Cours constitutionnelles jouent un rôle essentiel dans trois domaines : → La protection de la répartition des pouvoirs → Le contrôle des élections et des référendums → La protection des droits fondamentaux. 1. la protection de la répartition des pouvoirs Il appartient aux Cours d'intervenir lorsque surviennent des conflits de compétence entre les différents pouvoirs

du Conseil constitutionnel ? 3. La Constitution se situe-t-elle au sommet de la hiérarchie des normes ? 4. Quels sont les points communs et les différences entre la déconcentration et la décentralisation ? 5. Quel est le contenu du bloc de constitutionnalité ? 3 Fiche 1. La constitution 1. LA CONSTITUTION Document 1. Bertrand MATHIEU, « Qu’est-ce que la Constitution ? », La Constitution en 20 questions, Site du Conseil constitutionnel. La Constitution, règle de droit suprême La