Le Dol Et La Dissimulation

affirmant que la responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire.Suite à la cession d’actions d’une société, le mandataire, ancien dirigeant, a reçu de son épouse et de ses enfants, les mandants, un mandat de vente des actions qu’ils possédaient. Or, les nouveaux acquéreurs ont considéré qu’un projet de départ du directeur général de la société leur avait été dissimulé, ce qui caractérisait un dol. Ces derniers assignent donc le mandataire, ayant commis les manœuvres dolosives

constitutif du dol (I) Puis dans un seconde temps les sanctions du dol (II). I. Les éléments constitutifs du dol Il est important de comprendre comment se manifeste le dol à notre affaire (A) puis de dégager l’intention de tromper (B) pour prouver qu’il y a bien dol. A. La manifestation du dol Nous savons qu’en droit contractuel, l’importance de l’obligation de loyauté et de bonne foi est très importante et elle l’est dès la volonté de contracter. Ce qui s’oppose au dol, qui lui est

l'article 1135 Les conventions obligent non seulement à ceux qui est exprimée, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Par cela nous pouvons faire un lien avec l'article 1116, Le dol est une cause de nullité de la Convention lorsque les manœuvres pratiqué par l'une des parties centaines, qui n’est évident que, sans ses manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvée. Dans l'article

qui pose problème. Selon l’article 1109 du Code Civil, il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Dans le cas présent, il n’y a aucune notion de violence, on envisage donc uniquement l’erreur et le dol. a) Consentement vicié par l’erreur. L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet, c’est ce qu’il ressort de l’article

extorqué par violence ou surpris par dol». Par cet article 1109 du Code Civil, le législateur a entendu protéger le contractant dont le consentement a été altéré, en lui permettant de demander la nullité de la convention conclue sous l’empire d’un vice du consentement. Condition essentielle à la formation d’un contrat en vertu de l’article 1108 du Code Civil, le consentement peut donc être vicié de plusieurs manières que sont l’erreur, la violence, ou enfin le dol. Ces trois vices du consentement sont

pour une victime de dol selon le fondement de l’article 1116 (I) avant d’analyser la décision remise pour une victime de sa propre faute (II). I. Victime de dol selon le fondement de l’article 1116 Le dol n’est pas expressément défini par la loi dans l’article 1116 alinéa 1. Il est juste mentionner le terme de manœuvre. Plus concrètement le dol est définit comme étant un comportement destiné à induire une personne en erreur pour l’amener à conclure un contrat. Le dol provoque 3 conséquences :

comporte une sureté non mentionnée. Élément moral : Il faut l’intention de tromper, une réticence dolosive, une manœuvre fraduleuse. Pour la jurisprudence, la connaissance seule de la surévaluation suffit pour que l’élément moral soit réalisé, le dol spécial n’est pas nécessaire. La loi punit ceux qui auront fait attribuer une valeur supérieure à la valeur réelle. La tentative n’est donc pas punissable. La surévaluation est consommée le jour où elle sera définitive, ie au moment de l’assemblée

consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par le dol ». D’après l’article 1116, la notion de « dol » désigne la tromperie exercée par l’une des partie pour inciter l’autre à contracter en l’induisant en erreur par différentes manœuvres. La jurisprudence ayant progressivement étendu la notion de dol en assimilant aux manœuvres le mensonge et le silence, il convient de s’attarder sur cette dernière manifestation : la réticence

traditionnelles comme le vol et en infractions modernes qui sont nées suite à l’évolution de la société comme par exemple l’escroquerie ; en effet l’escroc induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses, ou par la dissimulation de faits vrais, ou exploiter astucieusement l'erreur où se trouvait une personne et la déterminer ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en vue de se procurer ou de procurer à un tiers, un profit pécuniaire

parties libres de tout engagement. B- L’intégrité du consentement : Erreur, violence et dol sont les 3 vices du consentement susceptible de conduire à la destruction du contrat. Ils conduisent à une analyse psychologique du contrat. Ils sont parfois difficiles à établir mais il est logique que ne soit pas considéré comme valable le fait pour une personne de s’être trompée (erreur), d’avoir été trompée (dol) pour conclure un contrat ou d’avoir été contrainte (violence) à le faire. 1- L’erreur