Le Dol Une Erreur Provoquée

prétentions des parties : Madame X demande des dommages et intérêts car elle affirme que la société Sol’Er a manqué à son devoir de conseil en lui présentant un calcul prévisionnel d’un montant supérieur au crédit d’impôts dont elle a bénéficié soit une erreur de 3 750€. La société Sol’Er présente quatre moyens. Premièrement la juridiction de proximité de Gap a violé l’article L.111-1 du code de la consommation et l’article 1135 et 1147 du code civil. En effet la société estime que le professionnel

présente certaines qualités. C'est-à-dire qu’il doit être libre et éclairé. On applique l’article 1109 « il n’y à point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence, ou surpris par DOL » Cet article recense 3 vices du consentement ; l’erreur, le DOL, et la violence. En cas de vice du consentement, le contrat pourra être annulé. L’erreur L’erreur : c’est une fausse appréciation de la réalité. Elle consiste à croire vrais ce qui est

simple : la suggestion de conclure un contrat déterminé à des conditions elles-mêmes déterminées. Exemple : l’offre d’un voyage organisé doit mentionner toutes les informations concernant ce voyage et toutes les précisions utiles pour ne pas induire en erreur la personne qui désire conclure l’offre. * L’offre assortie de réserves : c’est une offre assortie de restrictions exemple : l’auteur de l’offre se réserve la faculté de modifier sa proposition en précisant par exemple, que le prix est donné

L’acheteur doit-il informer le vendeur qu’il se fait duper par le prix de l’objet vendu ? La ccass a jugé qu’aucune obligation d’information ne pèse sur l’acheteur, même l’acheteur professionnel. Cette obligation est souvent sanctionnée par le biais du dol, c’est le cas de la réticence dolosive. Il peut également être sanctionné par le biais de l’erreur sur les qualités substantielles. Tout cela correspond à un devoir de loyauté qui doit exister entre les parties. Le contentieux actuel se déplace

incapacité (troubles mentaux passagers, début d'une maladie mentale) et il faudra prouver qu'il y avait absence de consentement lors de la passation de l'acte. La 2ième des dispositions concerne les vices du consentement: il s'agit de l'erreur, du dol et de la violence. Le législateur ne se contente pas de n'importe quel consentement, il exige une volonté éclairée et libre. Cette théorie répond à 2 fondements:-psychologique: le consentement a-t-il été donné correctement par la partie qui invoque

de consentement puisque les consentements ne se sont pas rencontrés. L’erreur obstacle ne doit pas être reconnue en justice. L’erreur sur la personne : L’erreur sur la personne n’est pas admise sauf sous certaines conditions. On rencontre cette erreur seulement dans les contrats intuitu personæ (contrat de cautionnement, contrat de travail, contrat à titre gratuit) Ce n’est pas nécessairement l’identité du contrat qui est retenu mais les qualités essentielles qui varient d’un contrat à un autre

ne reposent t il pas sur un fondement moral même sans le revendiquer. En France la doctrine sur solidarisme contractuel, malgré d’indéniable succès, qui ne désapprouve pas les juges du fond qui s’y réfèrent dès lors qu’ils n’ont pas commis une erreur manifeste d’appréciation. Dans une société déjà très règlementé accordant une large place à la bonne fois et l’équité, sa reconnaissance n’est pas perçue comme une absolue nécessité, tout au plus fait elle peur en étant soupçonnée de saper la force

d'un vice important, soit une erreur, une manœuvre malhonnête, une exploitation ou une crainte. • En effet, le Code civil du Québec prévoit trois vices de consentement qui peuvent permettre, à l'une des deux parties, d'annuler son contrat. l'erreur (l400 et l401 CCQ) la crainte (l402 à l404 CCQ) la lésion (l405, l406, l408 CCQ) 1.1 Le consentement Intègre ou libre : l ’erreur • Il faut faire la distinction entre l'erreur simple et l'erreur provoquée par le dol ou la fraude. • L'erreur « qui

immoral. §1 : le consentement et la capacité A) Le consentement Le consentement fait référence à l'article 1109 « il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Ces 3 situations erreur, violence et dol constituent des vices du consentement. L'erreur prive le consentement de son caractère éclairé, plus précisément on peut rencontrer 2 types d'erreur : l'erreur sur la subtance de la chose et l'erreur

ce contrat. Le fait qu’un contrat soit conclut intuitu personé va en effet laisser une marque profonde sur son régime juridique, contrairement a ce qu’il se passe dans les contrats conclu sans intuitu personne , on va admettre les erreur de la personne. Cette erreur est certainement déterminante. Le contrat conclut intuitus personé est incessible(entre vifs) et intransmissible ( succession) Section 2 : la qualité de consommateur Le droit de la consommation s'applique aux contrats de la consommation