Le Dol

bien plus haute que celle à laquelle il les a vendues. Le vendeur a d’abord voulu intenter une action devant le juge pénal, notamment pour escroquerie, mais cela s’est soldé par un non-lieu. Il a alors assigné son acheteur en nullité des ventes pour dol. Un premier arrêt rendu avait annulé le contrat, en invoquant qu’il revenait à l’acheteur de faire preuve de bonne foi, notamment qu’il aurait dû tenir au courant le vendeur de la vraie valeur des photographies vendues. Il aurait dû verser au vendeur

en tant que caution. Nous voulons savoir quels seront les effets de dite annulation, si elle est possible. « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.» CC art. 1116. On considère aussi que le silence peut constituer un dol par réticence, surtout dans le cas d’obligation d’information. I Les conditions de formation des contrats de cautionnement

consentement présente des vices, il n’est plus valable. L’article 1109 du Code civil dispose à ce titre : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, où s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». En l’espèce, il faut analyser si un de ces vices peut être relevé. Tout d’abord, il y a violence quand une personne contracte sous la menace d’un mal qui fait naître chez elle un sentiment de crainte. Ici, l’acheteur n’a en aucun cas pris la décision

Le Dol La 1ere chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt de cassation rendu le 12 janvier 2012 tranche un litige qui a trait au mensonge d’un vendeur concernant les qualités de l’offre afin de manquer son ignorance ce qui constitue un dol. M.X achète à distance à la société Patrick Metz une voiture portant la mention sur le bon de commande« véhicule accidenté réparé selon les règles de l’art » suite à une simple aile froissée. M.X la reçoit le 20

Les vices du consentement LE DOL Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile, du 3 mai 2000. Introduction : En matière d’obligation, l’existence du consentement ne suffit pas, encore faut-il qu’il ait été exprimé en toute connaissance de cause et librement exprimé (article 1109 du code civil). Le dol est défini comme étant une tromperie qui a pour effet de provoquer dans l’esprit du cocontractant une erreur qui le détermine à contracter. Le Code civil a tenu compte du rôle essentiel reconnu

principal en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol mais également en nullité de son engagement de caution. Et par demande reconventionnelle, le débiteur a quant à lui réclamer le paiement d'une certaine somme en application de l'engagement de caution. Par un arrêt en date du 11 mars 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute la caution de ses deux demandes. Celle-ci a alors décidé de se pourvoir en cassation. Le dol est-il une exception inhérente à la dette de sorte que celle-ci

intentionnelle= le dol « La volonté qui se tend vers un but illicite, l'accomplissement de l'infraction», volonté de fr, décider de fr ce qui est défendu. -dol général= résultat précisé déterminé par la loi -dol spécial= intention particulière d'atteindre un résultat sanctionné et déterminé -dol aggravé= Principe de l'indifférence des mobiles, exception = le dol aggravé -dol déterminé= l'acte délictueux correspond à ce que l'on a voulu dol indéterminé: pas obj précis dol praeter intentionnel

« Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Donc le problème de droit qui se borne de ces trois branches de cet arrêt pourrait être représenté par la question : Le simple manquement à une obligation précontractuelle d’information peut-il constituer le dol par réticence ? La conclusion de la Cour de Cassation était à rejeter le pourvoi de M. et Mme. X. Les trois branches des arguments des

n° 02-15.188). L'acceptation forme le contrat. […] […] Validité du consentement Code civil, article 1109, Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Les vices du consentement L’erreur L'article 1110 du Code civil précise : « L'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe

expertise ordonnée en référé, que le véhicule avait été accidenté. Mme Cardose assigne donc M. Guillot pour obtenir la nullité de la vente pour réticence dolosive aux motifs que M. Guillot lui avait dissimulé cette information ce qui constitue un dol. La Cour d'Appel de Lyon a rendu un arrêt le 24 Septembre 1998 dans lequel elle refuse d'accepter la nullité de la vente aux motifs qu'aucune preuve faite par Mme Cardosa n'a été rapportée afin de montrer effectivement la dissimulation du garagiste