Le Dol

rencontre de 2 volontés, d’une part l’engagement de la caution et d’autre part l’acception par le créancier. Le consentement de la caution doit être libre et éclairé c'est-à-dire qu’il ne doit pas être entaché de vice de consentement comme l’erreur, le dol ou encore la violence. De plus le cautionnement a un caractère accessoire, en effet il prend sa source par rapport a une autre relation juridique qui est l’opération principale. Dans les faits, il s’agit que par acte du 8 octobre 1993 Mr. Velluz,

contrat.  Appel a été interjeté par M.X. La Cour d’appel d’Agen, le 31 janvier 2005, ayant au préalable refuser d'admettre le vice pour dol rejette sa demande et le condamne à payer à la société MDM la somme de 5 437,83 euros, outre les intérêts. M. X se pourvoit en cassation. Le demandeur fonde alors son pourvoi sur le moyen que , la cour d'appel n'a pas retenue le dol dont à fait preuve la société alors que celle-ci n'avait pas révélé au demandeur qu'elle avait signé un contrat du même type avec

conclusion de contrat, le consentement de chaque contractant doit être libre éclairé et donné en toute connaissance de cause. Il ne doit pas être vissé et n'est pas valable si il y a dol, erreur ou violence. Dans un arrêt du 3 mai 2000 la cour de cassation a tenté de se prononcer au sujet du vice du consentement par le biais du dol par réticence. En 1986, Mme boucher a vendu aux enchères publiques une cinquantaine de photographies de Baldus au prix de 1 000 francs chacune à M.Clin. En 1989, elle vend

Quelles sont les conditions nécessaires à l’existence du dol ? D’après le cours à l’IUT le dol est une erreur, mais qui est provoquée par le cocontractant qui a réalisé des manœuvres frauduleuses (tromperie, mensonges, réticences). Il faut qu’ils soient provoqués par l’autre partie au contrat. Le dol doit être déterminant et il peut être prouvé par tous moyens. C’est un vise de consentement. Le dol est une erreur provoqué par des manœuvres frauduleuses (tromperie, mensonges

Les vices du consentement Le Dol : A la fois un délit civil et à la fois un vice du consentement. Les rapports étant étroits, c’est un rapport de cause à effet. Pour l’auteur c’est le délit, pour la victime c’est le vice. Un délit civil c’est une faute, c’est la violation d’une norme de comportement. C’est adopter un comportement qui ne serait pas adopté par un bon père de famille. C’est le comportement qu’il n’adoptera pas. Seuls ce de ces comportements qui sont intentionnellement adoptés sont

n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». L’erreur est un vice du consentement qui consiste en une représentation inexacte de la réalité, on croit vrai de qui est faux et faux ce qui est vrai. Quant au dol, il s’agit d’un ensemble de tromperies destinées à induire le contractant en erreur afin de le pousser à contracter. Il est existe un lien entre l’erreur et le dol qui a été renforcé par la jurisprudence sans pour autant avoir pour effet de les confondre

d’être renseignées à la fois sur la nature et l’étendue de leur engagement. Or il peut arriver que l’une des parties contractantes, garde le silence sur une information qu’elle refuse de donner à l’autre. L’on considère qu’un tel silence constitue un dol susceptible de vicier le consentement. L’étude de ce sujet se fera en deux mouvements. Dans une première partie nous verrons la manifestation du silence (I) et dans une deuxième, la sanction juridique de ce silence (II) lors des accords contractuels

peut-il demander la nullité sur le fondement que la rentabilité était une condition déterminanteeur - Limites : elle devient une cause de nullité quand elle découle d’une erreur sur la substance. Mais aussi quand l’erreur a été provoquée par un dol ou une réticence de l’autre partie. Cas incertain : erreur sur les motifs déterminants. On distingue les motifs déterminants propres au contrat : il n’est pas admis quand l’erreur est étrangère aux qualités de l’objet ou de la personne. Exemple

peut se plaindre d'être injustement obligé puisqu'il l'a voulu. Au contraire, lorsqu'une obligation n'a pas été consentie, il ne peut s'agir que d'une contrainte injuste. Ajoutons également que lorsque le consentement est entaché de vices (erreur, dol, violence ou lésion) le contrat peut être annulé. En bref, la théorie de l'autonomie de la volonté implique d'une part la liberté de contracter ou de s'abstenir et d'autre part la force obligatoire du contrat. En effet, les parties sont liées par le

demande en nullité ainsi que celle en dommages-intérêts qui l'accompagnait. Un pourvoi en cassation fut alors formé. Ainsi, le commerçant forme son pourvoi sur un moyen unique reprochant premièrement aux juges du fond d'avoir écarté l'allégation de dol sans répondre aux conclusions du commerçant soutenant que la société spécialisée avait omis de lui révéler qu'elle avait fait signer un contrat du même type à un restaurateur installé à proximité et sans vérifier que les caractéristiques des cassettes