Le Dol

affirmant que la responsabilité du mandant ne peut être engagée du seul fait du dol du mandataire.Suite à la cession d’actions d’une société, le mandataire, ancien dirigeant, a reçu de son épouse et de ses enfants, les mandants, un mandat de vente des actions qu’ils possédaient. Or, les nouveaux acquéreurs ont considéré qu’un projet de départ du directeur général de la société leur avait été dissimulé, ce qui caractérisait un dol. Ces derniers assignent donc le mandataire, ayant commis les manœuvres dolosives

contravention ; il suffit d’un lien d’imputabilité, lequel n’est rompu que par la force majeure. Ainsi nous verrons dans une première partie puis . I) L’élément moral dans les infractions intentionnelles Cette faute pénale intentionnelle est appelée dol. Du point de vue de l’étymologie le mot « intention » vient du terme latin « interdere » qui signifie « tendre vers ». Au regard de cette étymologie l’intention apparaît comme la volonté tendue vers quelque chose : on voit bien que la volonté est une

solidaire au profit de ladite société, afin de garantir le paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution assigne, en cette qualité, le vendeur du fonds de commerce pour dol, afin de voir annuler la vente ainsi que son engagement personnel, sur le fondement des articles 2289 et 2313 (anciens art. 2012 et 2036) du code civil. Ses prétentions sont rejetées par les juges du fonds en première instance, ainsi qu’en appel. La

Droit privé Le dol (article 1116 du code civil) est la malhonnêteté d’une partie visant à induire l’autre en erreur, afin de la pousser à contracter. Savoir les éléments constitutifs du dol (éléments matériel du dol « 1116 code civil sous le terme de manœuvre » et le mensonge, réticence dolosive. Et l’élément intentionnel du dol. Savoir aussi les caractères du dol : (le dol déterminant et le dol cocontractant) Sanctions du dol : Le dol entraine en effet la nullité relative du contrat, alors

Commentaire d’arrêt Dans un arrêt de rejet en date du 5 février 2002, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est amenée à s’interroger sur la notion de dol par réticence. En l’espèce, un groupe d’individu a conclu un contrat de vente dans le but d’acquérir une jument. Après réception de l’objet du contrat, il s’avère que la jument est en gestation. Le groupe d’individu assigne donc le vendeur en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts. Dans un arrêt du 10 décembre 1999

Contestant la validité du contrat en raison d’un dol la caution souhaitait se soustraire de son obligation de payer en se prévalant de la nullité du contrat principal. Balayé par la CA l’argument a été invoqué devant la Cour de Cassation par un pourvoi dont une seule des branches présente un intérêt. Citation du moyen : pas plus d’une ligne ! La possibilité pour la caution d’invoquer la nullité pour dol ! D’où la question de savoir si l’exception de dol est une exception purement personnelle au débiteur

par l’article 1109 du code civil «  il n’ya point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou si il a été extorquer par violence ou surpris par dol. » Il ne suffit pas que le consentement existe, il faut aussi que le consentement soit libre et éclairée. Trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence. Les juristes sont tiraillés entre deux objectifs contradictoires : - le premier objectif : la protection du consentement - deuxième

qui définit les trois vices du consentement que sont l’erreur, le dol et la violence. Plus précisément, le dol est une manœuvre frauduleuse d’une partie destinée à tromper l’autre pour la déterminer à contracter. Le dol provoque une erreur et c’est pour cela que le consentement est illicite, mais le dol va plus loin que la simple erreur car il y a une attitude malveillante de l’une des parties. On distingue alors le dol actif du dol passif ou réticence dolosive. La réticence dolosive se définit comme

est « lésé ». Il pourra parfois faire valoir l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, la « lésion » si l'immeuble a été vendu en deçà des 7/12ème de sa valeur, ou encore la violence ou la contrainte morale ou physique, et enfin le dol en cas de manœuvres destinées à induire en erreur son contractant. En l’espèce, Madame Zara, acquéreuse du tableau, n’était pas dans l’obligation d’informer son cocontractant de la valeur réelle de l’œuvre. Elle s’est seulement engagé à payer le prix

⇨ l’existence du consentement ne suffit pas, encore faut-il que celui-ci ait été exprimé en toute connaissance de cause et librement exprimé, c-à-d qu’il ne soit pas atteint d’aucun des 3 vices du consentement que sont l’erreur, la violence et le dol (art 1109 c. civ.) ⇨ il faut noter qu’à ces vices on ajoute parfois la lésion en considérant qu’il ne s’agit pas à proprement parler, d’un vice du consentement mais bien, plutôt, d’un déséquilibre entre les prestations des 2 Ktants ⇨ les