Le Double Degré De Juridictions

marocain adopte le principe du double degré de juridiction qui permet aux justiciables de porter leur litige devant la juridiction de premier degré hormis les cas où la loi exclut la possibilité du recours en appel contre les jugements ou lorsque ceux-ci sont rendus en premier et dernier ressort, auquel cas, ces jugements définitifs sont soumis au contrôle de la Cour Suprême depuis son institution par le Dahir en date du 27 septembre 1957. Aussi aucune juridiction étrangère ou internationale ne

grands ordres : - Administratives o Tribunaux administratifs o Coures administratives d’appel o Conseil d’état - Judiciaire (SF schéma). I – Les juridictions de l’ordre judiciaire A) Les juridictions du 1er degré 1. Les tribunaux civils ( Les TGI, juridiction de droits communs Où sont-ils ? Il y en a 181, mais au 1er/01/11 -23 donc 158 Il y en a au moins 1 par département dans la ville chef lieu. Pour quelles affaires ? Tout ce qui touche

Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Rappelons ici que les juridictions françaises sont réparties en deux ordres : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’existence de ces deux ordres est fidèle à la distinction classique qui domine le droit français : droit public / droit privé. En droit des sociétés, nous nous situons au sein du droit privé. Les litiges de Droit des sociétés sont donc traités exclusivement par les juridictions de l’ordre judiciaire. Bien

Les juridictions sont à la fois nombreuses et diverses. Mais à travers cet ensemble disparate, un premier élément de classification s'impose naturellement à l'esprit : il s'agit de la distinction imposée par le principe du double ordre de juridiction. Ainsi, les juridictions de l'ordre judiciaire s'opposent aux juridictions de l'ordre administratif (Sous-partie 1). Cette distinction ne permet cependant pas à elle seule de donner une photographie complète de l'ensemble des juridictions ayant compétence

indépendant des 2 autres. La justice est rendue au non du peuple français. Les 2 gdes catégories de juridiction ( tribunal / eblm de tribunaux d'ordre civil ou pénal) Civil : Juge les affaires entre particuliers Pénal : Juge les affaires avec les particuliers qui ont remis en cause la cohésion sociale. De même degré : 1 er degré / 1ere instance 2eme degré / 2eme instance Juridiction de l'ordre administratif : S'occupe des conflits qui opposent 2 adm ou adm /particulier => Tribunal

aussi porter sur les faits, les circonstances. Il faut faire intervenir le juge pour dire s’il y a ou non faute, il faut l’intervention d’un tiers pour interpréter la règle de droit. Juridictions = dire le droit. Le mot juridiction a plusieurs sens, mais une définition large : considérer que les juridictions sont les organes qui sont chargés précisément de trancher les conflits, les litiges. Les trancher au moyen d’une décision, dont on verra qu’elle a un effet obligatoire. Elles poursuivent

juridictionnelles : la juridictions est différente du mot judiciaire. Juridiction = tribunaux, fonctionnement de la justice, ect.. Il y a deux groupes dans les juridictions, le judiciaire et l’administratif Personnes travaillant dans ses juridictions : magistrats, ect Demandeur, défendeur, appelant, intimé PARAGRAPHE 1 : Les ordres juridictionnels A) principes de distinction La grade distinction en droit français entre les juridiction est celle qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre

principe de spécialités, c’est donc la nature du litige qui va indiquer la juridiction compétente. Il existe en droit français deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. L’ordre judiciaire : Il va regrouper l’ensemble des juridictions qui ont à connaître des litiges qui relèvent du droit privé.(Opposition entre particuliers). L’ordre administratif : il regroupe l’ensemble des juridictions qui ont connu des litiges qui relèvent du droit public cad des litiges entre

judiciaire française Une juridiction peut se définir comme un organe dont l’objectif est de trancher les constatations nées de l’application des règles juridiques. Les principes généraux La justice française est à deux degrés (principe du double degré de juridiction). On distingue d’une part les juridictions judiciaires et d’autre part les juridictions administratives : - Les juridictions judiciaires se composent des juridictions civiles et des juridictions pénales. -

les personnes conformément au droit positif. Si nul ne peut se faire justice soi même, toute personne a le droit de recourir à la justice pour faire reconnaître son droit. Ce recours est fait devant les juridictions et conformément à des procédures. LES JURIDICTIONS Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre