Le Double Degré De Juridictions

textes. Paragraphe 1 : L'organisation juridictionnelle : Une juridiction c'est un organe chargé d'une mission de juger. A/ Principes régissant l'organisation juridictionnelle française : L'organisation est subordonné à deux principes : la spécialisation et la hiérarchisation des tribunaux 1. La spécialisation Ce principe signifie que chaque juridiction est spécialisée en fonction de la nature des litiges. Les juridictions ne sont compétentes qu'au regard de la nature des litiges. Cette

les juridictions étatiques peuvent rendre des décisions à propos des litiges qui leur sont soumis. Elles sont seules à pouvoir conférer) ces décision une force exécutoire (une décision rendue par le tribunal pourra au besoin être mise à exécution d’une décision avec le concours de la fonction publique). Rendre justice est la fonction de l’Etat. Les principes fondamentaux régissant dans l’organisation juridictionnelle française sont 3 : - La séparation des pouvoirs - Le double degré

particulières en laissant une certaine liberté aux individus. 2. L’intérêt de la distinction : On distinguera 2 ordres de juridictions : * Les juridictions administratives avec au sommet le conseil d’Etat. Ces juridictions connaissent des litiges intéressant les collectivités publiques. * Les juridictions judiciaires avec au sommet la cour de cassation. Ces juridictions connaissent des litiges entre particuliers et applique le droit privé. Titre 3 : les sources du droit : Chapitre 1 : les

faits qui ont débouchés sur le litige Conclusion => décision du juge La conclusion se déduit de la majeure par l’intermédiaire de la mineure. III- L’organisation judiciaire En France, il y a deux ordres de juridiction : Tribunal des conflits Il y a une dualité de juridiction. Il faut faire une distinction entre le droit privé et le droit public. Droit publique (administratif): C’est l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et leur relation avec les particuliers

Le juge d’instance exerce des fonctions de juge des tutelles, à ce titre il va organiser des régimes de protection. c. Les juridictions de proximité. Elle a été créée par la loi du 9 septembre 2002. L’objectif était de rapprocher la justice des justiciables et aussi décharger les tribunaux d’instance des tout petits litiges inférieurs à 4 000euro, ces juridictions de proximité ont pour particularité d’être présidé par un magistrat qui n’est pas professionnel du droit, ce n’est pas un magistrat

personnes qui s'empressent autour d'une femme : Cette femme a toute une cour auprès d'elle. - En Belgique, toilettes, cabinets. Droit - juridiction de second degré (cour d'appel) ou juridiction suprême (Cour de cassation). (Les décisions d'une cour portent le nom d'arrêts.) - Membres d'une juridiction supérieure, siégeant en commun. - Lieu où la juridiction siège. « Aux termes d'une assignation en justice, Madame X a sollicité des juges la révocation de la donation qu'elle regrettait d'avoir

est confié aux juridictions, aux institutions juridictionnelles. Le mot « juridiction » est le terme générique qui désigne tous les organes qui ont pour fonction de rendre, de prononcer des décisions de justice. Ce terme est générique car, en pratique, chaque organisme a sa propre appellation : tribunaux (tribunaux de commerce par exemple), Cours (Cour d’appel, Cour de cassation, Cour d’assise), Conseils (Conseil de prud’hommes, Conseil d’Etat). L’étymologie du mot « juridiction » explique le

ça n’a pas été toujours le cas. Les juridictions étatiques n’ont pas toujours été les seules à rendre la justice. Au M-A il y avait les juridictions royales (émanation de l’Etat), des juridictions seigneuriales et des juridictions ecclésiastiques. Les derniers siècles de l’Ancien régime on permis l’effacement des autres juridictions et qui ont permet à la juridiction étatique d’être la seule forme de juridiction. A partir de 1789 il n’y a que des juridictions étatiques. L’Etat a le monopole de la

juge ne peut s’immiscer dans les attributions du pouvoir exécutif et inversement. 1- Le juge ne peut empiéter sur le pouvoir exécutif Cette interdiction est à l’origine de l’existence en France de juridictions spécialement chargées de juger les litiges impliquant l’administration (juridictions administratives). Elle est également à l’origine d’une règle traditionnelle qui interdit au juge (y compris administratif) d’adresser des injonctions à l’administration (ex : reclasser un fonctionnaire

constitue l’une des fonctions essentielles de l’Etat qui doit assurer l’ordre et la paix dans la société en rendant la justice. L’organisation de la justice en Tunisie obéit au système de la dualité de juridiction, c’est-à-dire qu’il existe, à côté des juridictions de l’ordre judiciaire, des juridictions administratives chargées des litiges dans lesquels l’administration fait partie. En effet, le tribunal administratif est compétent pour voir le contentieux de l’excès de pouvoir dans le but d’assurer