Le Double Degré De Juridictions

les associations ou les sociétés (FMN) et regroupe le droit de la famille le droit civil, le droit pénal, le droit des obligations, le droit du citoyen, le droit commercial, le droit du travail, le droit des affaires. L’enjeu majeur est que les juridictions sont séparées. 3. L’existence de branches mixtes comme le droit de l’environnement ou le droit d’Internet. Devant quel tribunal je pose mon affaire ? Sous-section 1 : les types de conséquences Un tribunal connaît d’une affaire quand :

justiciable doit suivre pour saisir une juridiction et faire trancher un litige qu’il l’oppose à un autre particulier. » (Nul ne peut faire justice soit même = faire trancher sons litige par un magistrat) 2 grand code : - 1806 création, depuis la loi 20 décembre 2007 = code de procédure civil. Avant : nouveau code de procédure civil. - Code de l’organisation judiciaire : rassemblement de toutes les règles relatives au fonctionnement des juridictions. Code = rassemblement des lois

B/ Les juridictions. RESTAURATION DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE  La Révolution française se méfiait énormément des juges. Le seul tribunal de droit commun était le tribunal de district. L’appel avait été maintenu, mais on avait imaginé l’appel horizontal. Ex) pour une décision du tribunal de district de Dijon on pouvait interjeter appel, mais l’appel va être porté auprès du tribunal de district le plus proche. S'il y a mécontentement d'un des partis, l'appel va être porté sur un autre tribunal

international. Dérivé : Qui provient d’un autre. Collégialité : Pour les affaires les plus importantes, les décisions sont prises par trois juges. Double degré de juridiction : Possibilité de faire rejuger une affaire. La 1ere fois qu’une affaire est jugé on appelle cela le 1er degré de juridiction ensuite on fait appel à un 2nd degré de juridiction, pour les petites affaires on ne peut pas faire appel car cela encombrerait la justice. Dualité des ordres : Ordre judiciaire et ordre administratif

1. Quels sont les deux odres de juridictions en France ? En France, on distingue deux sortes de juridictions : - Les juridictions de l'odre administratif chargées de régler les litiges entre les particuliers et l'Administration : - Les juridictions de l'odre judiciaire chargées de régler les autres litiges 2. Comment est organisé l'ordre judiciaire ? - Les juridictions civiles compétente pour juger les procès entre particuliers - Les juridictions pénales compétentes pour punir les

égal aux juridictions à tous les citoyens, et la règle du double degré de juridiction qui permet de protéger les plaideurs contre les erreurs judiciaires. Les juridictions sont classées en juridictions Etatiques subdivisées en juridictions du 1er degré et juridictions du 2nd degré et les juridictions supérieures ; les juridictions non Etatiques. Le principe de hiérarchie des juridictions permet à la partie qui n’est pas satisfaite du jugement rendu en première instance de saisir la juridiction du 2nd

risques d’erreur (de fait ou de droit) ou d’injustice (personne non entendue, débat troqué par faux témoignage). On dira par exemple que l’appel est une voie de recours parce que l’appelant conteste la décision de première instance et demande à la juridiction hiérarchiquement supérieure de juger la même affaire une seconde fois. Cette définition laisse apparaître deux caractéristiques : D’abord, les voies de recours sont des voies de droit quelque peu comparables à ce qu’est l’action en justice, elle

commun (l'intérêt général); on dit qu'elles sont coercitives. La règle de droit se distingue des autres règles mais doit s'en inspirer. 1. Les critères de la règle de droit: Son but est d'aménager la vie des hommes; elle doit répondre à un double besoin: sécurité et justice. Il existe plusieurs doctrines: A. L’Ecole du Droit Naturel ou Idéaliste: Elle trouve ses sources dans la philosophie grecque; le postulat est qu'il existe une loi naturelle supérieure aux lois positives. Il s'agit

droit privé) qui relèvent des instances de l’ordre judiciaire et ensuite il y a des conflits qui opposent les individus à la collectivité. C’est ce qu’on appelle les conflits d’ordre public qui relèvent d’une part des juridictions d’ordre administratif mais également des juridiction de droit pénal. C’est le juge qui en charge de résoudre les différents conflits et à l’occasion de son intervention, le juge est parfois appelé à interpréter la règle de droit et plus généralement le juge est appelé à

Les juridictions du fond des seconds degrés. Il s’agit essentiellement des cours d’appel et des cours d’assises. Mais il existe cependant des Juridictions d’exception du second degré. Les cours d’appel. Elles constituent en matière civil et en matière pénale, les juridictions de droit communs du second degré. Sauf pour les crimes (c’est la cour d’assise qui s’en charge) S’agissant du ressort, la cour d’appel est compétente pour plusieurs départements (par exemple la cour d’appel