Le Double Degré De Juridictions

échelons : National interne, avec distinction entre les juridictions judiciaires (civiles, pénales) et les juridictions administratives, ayant pour vocation essentielle de trancher un litige chaque fois qu’une personne publique au moins est impliquée. International : institutions européennes (Cours Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, ou bien la Cours de Luxembourg, traitant du droit communautaire), ou encore les juridictions concernant tous les pays membres de l’ONU (Cours Pénale Internationale

Traité de l’OHADA ou celui de la CEMAC. G) Les sanctions des règles de répartition du pouvoir législatif Si le Gouvernement intervient en matière législative, cet empiétement peut donner ouverture à un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives. Inversement, le Gouvernement peut s’opposer à la discussion devant le Parlement d’un texte qui serait du domaine du règlement et, si ce texte venait à être voté, il pourrait être déclaré contraire à la constitution par la Cour

si sa transgression n'est pas sanctionnée. L'État organise la justice publique : nul ne peut se faire justice à lui-même. Il existe différentes catégories de juridiction qui ont un rôle spécifique, compétentes pour juger telle catégorie d'affaires. Nous appelons règle de compétence la règle qui permet de déterminer à quelle juridiction il faut s'adresser pour faire juger telle affaire. Il existe deux sortes de compétence : la compétence en raison de la matière : la compétence d'attribution

La justice en France connaît un double système hiérarchique. Au côté des juridictions judiciaires, il existe en effet des juridictions administratives. Schéma d'ensemble et quelques mots d'explication. http://www.les-infostrateges.com/UserFiles/Image/OrgJur.gif Commentaires du schéma La France est caractérisée par l’existence de deux ordres de juridictions : L’ordre chargé de régler les litiges entre les particuliers et les administrations, dit juridiction de l’ordre Administratif. L’ordre

tion L ordre judiciaire cest l ensemble des juridictions compétente pour trancher les litiges de droit privée. SOUS TITRE 1er = les principes généraux Une structure pyramidal Le double degré de juridiction Cest la possibilité pour la partie mécontente d un jugement d interjeter a peine de celui-ci. Les juges qui ont rendu la 1er décision ( le jugement) , ces juges on les appelle le juges du 1er degré ou encore les juges de 1er instance. Pour indiquer quil est possibled interjeter appel

n’est pas toujours le seul à pouvoir rendre la Justice. Ex : au Moyen-Age il y avait trois juridictions (royale, seigneuriale, ecclésiastique), mais l’augmentation de l’autorité du roi va imposer une seule juridiction : la juridiction royale. Les autres vont disparaître progressivement. En 1789 avec l’abolition des privilèges, les autres juridictions sont supprimées ce qui entraîne la fin des juridictions des seigneurs et de l’Église. Conséquence du monopole de l’Etat : * Seuls les tribunaux

Précisons terminologiques. 2. Distinction entre les juridictions et les autres organes de l’Etat. 3. Histoire des institutions juridictionnelles. 4. Les sources des institutions juridictionnelles. I. Précisions terminologiques. →Qu’est-ce que les institutions judiciaires ? * Sens étroit : ce sont les juridictions de l’ordre judiciaire c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. C’est l’ensemble des juridictions pour le privé et le public. * Sens large : c’est

Les juridictions civiles Les institutions de l’ordre judiciaire offrent aux plaideurs une grande variété de juridiction, dont la compétence dépend de la nature du litige et de la phase de la procédure. Le procès commence toujours devant une juridiction de 1ére instance, éventuellement un appel pourra être formé contre la décision rendu en 1ére instance. Au sommet de la hiérarchie de l’ordre judiciaire, la cour de cassation saisit par un pourvoit est chargée de favoriser l’unité dans l’interprétation

ordres de juridictions, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. Le second a pour mission de trancher les litiges et régler les contentieux entre particulier au sein des tribunaux pénaux et civils. Le système prévoit un double degré de juridiction, car l’on suppose que le juge n’est pas infaillible, les juridictions de premier degré comme le Tribunal de Grande Instance dit de droit commun ou Tribunal de commerce (juridiction d’exception), la juridiction de second degré, la cour d’appel

tendent à être plus souvent accusatoires. L’ensemble des juridictions et du personnel de la justice que l’on qualifie d’institution juridictionnelle. B : Histoire des institutions juridictionnelles : Avant, la justice avait pour raisonnement le fameux « œil pour œil, dent pour dent ». Puis sont nées les tribunaux d’Etat, et la justice est ici devenue monopolisée par l’Etat. Les lois du 16 et 24 Août 1990 amène un réel renouveau dans la juridiction française. Sous l’Empire sont nés les conseils de prud’homme