Le Droit Communautaire Africain De La Concurrence

permettre le rattrapage de certaines inégalités en favorisant un groupe ethnique ou racial par rapport aux autres, quitte à transgresser de façon plus ou moins temporaire le premier article de la déclaration des droits de l'Homme: « Tous les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Née aux Etats-Unis dans les années 60 et 70 pour favoriser l’intégration des minorités noires et hispaniques, elle donne la priorité à ces derniers par rapport aux blancs par un système de quotas ou de places

décisions de la CEDEAO malgré les mesures coercitives qui les avaient accompagnées dont l’interdiction de voyager et le gel des avoirs. La puissance des sanctions de la CEDEAO tient aussi au fait que toute la communauté internationale, à savoir l’Union africaine et les Nations Unies s’alignent sur les positions de la CEDEAO du fait du principe de subsidiarité. Mais dans le contexte spécifique du Mali, la CEDEAO aurait dû tenir compte des risques pris par la junte et de la politique de pourrissement pratiquée

respect, la vertu et la modération entoutes choses, ainsi que la notion de bien public asiatique… • L’organisation, l’entreprise surtout, y a une dimension sociale importante qui favorise les liens d’interdépendance forte entre les individus avec des droits et des devoirs réciproques • Le dirigeant garantit leur bien-être • Ils lui doivent respect, loyauté, discipline Le modèle français • Il repose sur le développement important de l’administration de l’Etat dans les entreprises et la puissance symbolique

17 février 1999 sur la Cour des Comptes ; Vu l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ; Vu la Directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle

indispensable de signer des accords de partenariats avec les pays développés ou encore avec les organisations régionales afin de bénéficier de nombreux avantages qui favoriseraient les échanges Nord-Sud. Sur ce, le Cameroun fait partie des pays africains en voie de développement et donc certaines de ces entreprises sont encore embryonnaires et même moins compétitives sur la scène internationale. Alors on pourrait se demander en quoi une coopération avec l’espace nord-américain serait-elle avantageuse

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

française a officiellement été répartie en deux grands groupes organisés autour du concept de nationalité: les Français et les étrangers, non dotés de la nationalité française. Au nom de l’idéologie Républicaine, la Constitution exige une égalité de droit entre les individus composant la société française, qui trouve son fondement dans le rejet d’une société dans laquelle la naissance prime sur la volonté ou le talent individuel. De fait, l’article 1er de la Constitution souligne que la France, République

principe communautaire de neutralité. Hypothèses dans lesquelles l’administration est soumise aux règles de la concurrence : 1° police administrative (CE avis, 22 novembre 2000, Sté L&P Publicité SARL) ; 2° gestion du domaine public (CE, 26 mars 1999, Sté Hertz & Sté EDA : autorisation d’occupation du domaine public) ; 3° organisation d’un SP (CE sect., 3 novembre 1997, Sté Million et Marais : acte conventionnel ; CE, Ordre des avocats de la Cour de Paris : acte unilatéral) ; 4° droit fiscal

février 1999 sur la Cour des Comptes ; Vu l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ; Vu la Directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle

=-=-=-= MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE =-=-=-= UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI =-=-=-= FACULTE DE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES =-=-=-= DIPLOME D’ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES (DESS) 10e PROMOTION Option : Droit des Affaires et fiscalité Matière : Droit de la Concurrence et de la Consommation THEME : REGIME D’EXONERATION, LA CONCURRENCE, ET HOMOLOGATION DES PRIX : CAS DE LA CEN-SAD Présentés par : AHOUANGNIVO Léon GANKPIN M. Roger ARAYE K. I. Morris VIGAN Gislain