Le Droit De Grève Dans La Fonction Publique

préexistent donc à la loi du 21 mars 1884 qui, en France, marque la reconnaissance officielle des "syndicats professionnels" - pour l'essentiel des organisations ouvrières -, avec pour projet de favoriser, à travers le caractère institutionnel et la fonction de médiation de ces structures, "la paix et la conciliation sociales", "de substituer le dialogue à l'affrontement", de faire "diminuer progressivement l'antagonisme entre le capital et le travail" (...) Á l’origine du syndicat, on trouve toujours

Les institutions de la Vème République En 1789 est proclamée la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen suite à la prise de la bastille le 14 Juillet 1789. Cette grande période de l'histoire s'appellera la Révolution Française. Elle mettra notamment fin au système féodal dans un premier temps puis mettra fin à la monarchie dans son ensemble. La République sera consacrée en 1792 suite à la disparition de la monarchie et de Louis 16. Monsieur Guillotin présenta ce projet de guillotine

publics. Section 1. Les principes applicables au service public. §1 : La continuité du service public. Le principe de continuité demande à ce que le SP fonctionne de manière régulière et ponctuelle : respecter les horaires d’ouverture fixés dans les textes qui permettent aux usagers d’avoir accéder au SP. Mais certains SP doivent fonctionner en permanence (police, hôpitaux, distribution d’eau et d’énergie). La continuité est un intérêt de l’usager. On distingue alors la notion d’intérêt général

Droit Chapitre 3 : Les autres régimes : fonctionnaire et indépendants I. Le régime des fonctionnaires A. Le statut des fonctionnaires Doc1 : qu’est ce qu’un fonctionnaire ? 1. La différence entre le statut d’un fonctionnaire et celui de salarié c’est que le fonctionnaire n’a pas de contrat de travail. Il est tenu aux lois et les règlements. Les fonctionnaires on les trouvent dans la fonction publique d’états, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Doc2 : Le

d’affichage dans l’établissement * local aménagé doté du matériel nécessaire (commun à l’ensemble des sections syndicales dans les entreprises de plus de 200 salariés, propre à chaque section dans les entreprises de 1 000 salariés et plus). * droit d’organiser des réunions (entre adhérents ou avec une personnalité extérieure à l’entreprise, syndicale ou non) dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors du temps de travail * faculté de diffuser librement les publications et tracts syndicaux

LA GREVE I – Le droit de grève en France A – Contexte socio-historique Le 19ème siècle voit apparaître la grève comme une réalité durable dans le monde du travail et non pas comme un événement sporadique et isolé durant les siècles précédents (Cf : la grève des ouvriers du livre à Lyon en 1542 qui paralysa toute la profession, démontrant alors la puissance de cette corporation qui sera de tous les combats au 19ème siècle). Même si les revendications sont multiples (durée du

pers publiq. En réalité, selon les périodes, l’intérêt géné poursuivi par l’E. a été entendu de manière + ou – extensive de telle sorte que la notion de SP a elle mm suivis ces changements. Ainsi, l’Etat-Gendarme du XIXe siècle centré sur des fonctions régaliennes limitées (justice, police, armée…) a laissé la place à une conception d’un Etat-providence duquel les Aé pouvaient attendre beaucoup +. Ensuite, l’Etat est intervenu ds de nbreux domaines en raison de la 1ère guerre mondiale nota

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 4 - LE SERVICE PUBLIC Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif puisque, dans son arrêt Blanco (TC 8 février 1873), le tribunal des conflits en faisait le critère de la compétence du juge administratif. Par la suite, il va permettre, avec l’école du service public de Duguit, d’expliquer et de justifier l’ensemble du droit administratif. D’autres concepts comme celui de puissance publique prendront le relais. Pourtant, le service public

des conflits sociaux 1) Des inégalités subies par la classe ouvrière… Les débuts de l'industrialisation sont marqués par une insécurité du travail et par l'absence totale de garanties pour les salariés. Le patronat recrute en fonction des besoins et le travail varie en fonction de la conjoncture. En période de récession économique, l'ouvrier peut être licencié sans aucune garantie (pas d’allocations chômage). Enfin, le décret d'Allarde et la loi Le chapelier de 1791 suppriment les associations professionnelles

continuité, dans les services publiques et de droit de grève ? Dans un premier temps nous étudierons la confrontation entre continuité et droit de grève ensuite les moyens mises œuvres pour assurer un service minimum I-Continuité et droit de grève dans les services publics Le principe de continuité étant l’essence du service public, sauvegardant le bon déroulement de l’activité, au nom de l’intérêt général et la liberté privé à savoir la revendication de droits personnels expliquent la difficulté