Le Déclin Des Pgd

ministre d’une information objective sur ses services à un contrôle à priori (contrôle général des armées, surveillance régionale) qui influence la décision et se transforment alors en supérieurs hiérarchiques. Un rapport du CE en 1977 évoquait le déclin de la fonction d’inspection et il est certain que le glissement vers l’action administrative devra être évité au profit d’un retour vers l’intervention à posteriori et l’utilisation des services d’investigation. POUR APPROFONDIR Les juristes français

pouvoir direct contre l’acte de la collectivité territorial qu’il estime illégal. Ca ne porte pas atteinte au droit de recours puisqu’il reste toujours la possibilité pour l’administré d’exercer le recours pour excès de pouvoir contre tout acte, étant un PGD. Arrêt du 25 janvier 1991 Brasseur. B.    Les actes non décisoires insusceptibles de recours Il y a 4 catégories d’actes qui ne sont pas décisoires et donc insusceptibles de recours mais il y a dans chaque catégories des exceptions. La dernière pose

valeur de PGD. Le CC° a toujours refusé de lui reconnaître une valeur c°elle. La doctrine dit qu’en réalité matériellement la liberté de commerce et de l’industrie est un principe qui se dédouble car est composé de deux éléments : la liberté d’entreprendre, la libre concurrence. 3. L’égalité. C’est un principe à la fois simple et complexe car son origine est variée : Art 6 DDHC accès aux emplois publics. CE société des concerts conservatoires : l’égalité est un PGD. Le CE va décliner ce principe :

par l’administration, leurs violation constitues une illégalité ». (le droit et la moral, le droit n’est pas qu’une norme mais idéologie aussi) on retrouve aussi cette logique, le principe des droits de la défense etc. On accepte cette logique de PGD car protecteur. En théorie ces principes appartiennent à une catégorie de texte non textuelle mais réel et don le juge rappel à l’administration son existence lors de ses arrêts, ces principes correspondent à une idéologie morale de l’état de droit

placer la France dans cette catégorie . En France traditionnellement la quasi totalité des dépenses de la sécu soc était assuré par les cotisations soc . Il est vrai que depuis 1990 ce modèle tend à décliner puisqu'à été instituer un premier grand impôt CSG disant que la part des cotisations soc tend à décliner . Les états scandinaves ont un taux élevé d’impôts mais un taux faibles de cotisations soc . Le choix n’est pas neutre car la cotisation soc et l’impôt n'ont pas le même régime juridique . Répartition

l’administration publique. C.C, 15 janvier 1975, Décision relative à l’IVG : Le Conseil constate la supériorité de l’engagement international par rapport à la loi et rappelle l’exigence de réciprocité. En s’arrêtant sur cette exigence, le Conseil va décliner son pouvoir d’appréciation car sa décision serait absolue, définitive. Il refuse d’apprécier la conformité d’une loi par rapport à un traité. Depuis 1975 sa position a évolué. Ainsi, sa jurisprudence retient qu’en sa qualité de juge des élections

l’administration publique. C.C, 15 janvier 1975, Décision relative à l’IVG : Le Conseil constate la supériorité de l’engagement international par rapport à la loi et rappelle l’exigence de réciprocité. En s’arrêtant sur cette exigence, le Conseil va décliner son pouvoir d’appréciation car sa décision serait absolue, définitive. Il refuse d’apprécier la conformité d’une loi par rapport à un traité. Depuis 1975 sa position a évolué. Ainsi, sa jurisprudence retient qu’en sa qualité de juge des élections

code civil ; exemple : suprématie du père de famille sur sa femme et ses enfants, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Le déclin du code civil a été propice à la construction de grandes solutions prétoriennes, CAD de grandes solutions proposées par les juges. On voit donc apparaître le pouvoir de la jurisprudence. La place de la jurisprudence va s’accroître avec le déclin du code civil. Ce n’est qu’au XXe siècle que le code civil a connu un renouveau avec les grandes réformes du droit des personnes

l’application du Traité. Enfin, la Communauté est dotée du pvoir de percevoir directement des contributions sur les entreprises qui relèvent de cette Communauté (secteurs concernés). Mm si la CECA a été très utile au niveau institutionnel, le déclin du charbon et de l’acier ainsi que cette spécialisation autour de ces deux produits, conduisent la CECA à l’échec : de tte façon la CECA était prévue pour une durée de 50 ans. B- L’échec de la CED et de la CPE En octobre 1950, sur une

maintien de la communication diplomatique, d’où de rares entorses. - Règle de la non-interférence : art 41, contrepartie des immunités, les diplomates doivent se limiter à des contacts conformes aux objectifs diplomatiques officiels. Il y a un déclin des diplomates résidents du fait du développement de la diplomatie multilatérale et de sommets, la concurrence des moyens d’informations et de protection ou encore à cause de la place accrue des experts dans les relations internationales. Mais le