Le Déclin Des Pgd

toutes les constitutions « La France est une République, une et indivisible » mis à part dans la constitution de la 3ème République. La constitution de 1958 a fait disparaître la notion d'unité. Cette indivisibilité et cette unité peuvent-être déclinés en 3 facettes : → L'unité du pouvoir → L'indivisibilité du territoire → L'unité du peuple A) L'unité du pouvoir L'indivisibilité du pouvoir normatif Ce pouvoir est considéré comme un attribut de la souveraineté et si il y a une seule

une constitution écrit, les textes anciens et récents ont la même valeur constitutionnelle. La force constitutionnelle dépend de l’autorité que prend ce texte et non du temps qui passe. Ex : en France Constitution Loi PGD Décrets Normes

ordres de juridiction le statut des magistrats Tout le reste de la procédure civile a donc un caractère réglementaire par application de l’art 37 de la C°. Cependant le CE a eu l’occasion de préciser que seule une loi peut porter atteinte aux PGD et il en a été ainsi en procédure civile dans deux cas le principe de la publicité des débats = arrêt du 4 octobre 197 le principe de la contradiction = arrêt du 12 octobre 1979 Les grandes étapes historiques de la procédure civile L’ordonnance

pas payer les grands contribuable payant plus. Après impôt l’écart de revenu entre les 2 types de contribuables va diminuer. Conclusion : La tendance aujourd'hui, on observe que l’idée de la progressivité est en déclin, elle apparaît comme presque une idée dépassée. Ce déclin s’explique par le recul de la philosophie interventionniste de l’Etat. La problématique de la politique fiscal ; faire un impôt simple, peu coûteux et assez facilement accepté. D- distinction entre impôt

normes que l’administration doit respecter : PGD. Problématique des PGD. Les PGD tirent leur force obligatoire de leur consécration par le juge. Leur 1è utilisation date de l’arrêt ARAMU du Conseil d’Etat en 1945. L’idée c’est que toutes les règles du droit écrites s’inspirent de certains principes qui constituent le fondement même de la société. Ces principes ne sont pas tous inscrits dans les textes. Il revient au juge de les révéler. Les PGD ont une valeur infra legem et supra décrétale

du présent Traité. Il prend acte de la jurisprudence. L’article 5 du TCE ne codifie que pour imposer le respect à la communauté. En tant qu’il s’impose aux états membre le principe à pour fondement la jurisprudence, il constitue toujours en cela un PGD. Le Traité de Lisbonne apporte 2 choses : Le principe de proportionnalité est nommé comme tel, énonce en vertu du principe de proportionnalité le contenu & la forme de l’action n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs Il est précisé

quarantaine d'établissements (mentionnés dans un décret du ?/1/1984 : pôle emploi, certains musées nationaux, la BNF, les CROUS, la plupart des AAI,...) La jurisprudence est aussi intervenue pour conférer aux agents publics les droits relatifs à certains PGD : CE, 1973, Dame Peynet (on ne peut licencier une agent publique enceinte) ; CE, 1982, Aragnou c/ Ville de Toulouse (obligation de toujours payer au moins au SMIC). En l'absence de dispositions ou circonstances contraires, les contrats d'engagement

ce renouveau de l’arbitrage. L’arbitrage est circonscrit à son plus strict minimum, l’époque est à la glorification du juge étatique. Il en résulte un mouvement de balancier entre l’arbitrage et la justice étatique : l’expansion de l’une répond au déclin de l’autre. Les entreprises qui sont aujourd’hui de plus en plus nombreuses à s’engager à l’international ne peuvent pas le faire sans prendre en considération les risques encourus. Les échanges économiques font ainsi naitre un besoin de sécurité

En effet, aucun mécanisme de défense ou de respect n’était encore prévu. Il fallut attendre la consécration par le D. positif, notamment la Jsp du CC qui soumit la Loi au respect du Droit et de la C°. Idem pour les autorités A et l’affirmation des PGD. La notion de D&L consiste donc en elle mm en un sens. Autre dimension : les individus, cad les destinataires de la notion. Dimension supplémentaire : les f° que le concept marque, à savoir les organes du Droit à qui bénéficie l’application

l’abris des pressions politiques et par de vrais juristes. Ce caractère a aussi permis au CE de faire progresser le dt ADf dans son contenu, il a enrichi le dt ADf face au vide JQ et il a été cherché des pcpes protégeants les administrés : la théorie des PGD -> qd vide JQ, le CE s’inspire de règle que l’on peut trouver dans la C°, en dt civil, en dt comm et dit que ce ne sont que l’application d’un pcpe plus Gal -> arrêt de dame veuve Trompier Gavier avec la consécration des pcpes des dts de la défense