Le Déclin Des Pgd

la loi suprême en droit interne, et le fondement de notre ordre juridique. Il faut l'entendre dans le sens plus large du bloc de constitutionnalité tel que définit par le doyen Favoreu: Déclarations des droits de l'homme de 1789; préambule de 1946, PGD, PFRLR, auxquels s'ajoutent aujourd'hui la charte de l'environnement de 2005. Le conseil constitutionnel réaffirme souvent la prééminence de la Déclaration de 1789, et dégage des principes de droit pénal: · Principe d'égalité des citoyens devant

jurisprudence constitue un aspect de la loi, mais qu'il s'agit d'une base légale insuffisante, car trop imprécise. Si la jurisprudence est donc une source de droit, elle n'est qu'une source d'interprétation et la CEDH le considère aussi. 2) les PGD. Ils ont été dégagés par le conseil constitutionnel, la chambre criminelle de la cour de cassation, et la CJCE.  Le conseil constitutionnel : il a annulé un article de la loi pour la lutte contre le terrorisme le 16/7/1996 pour atteinte au principe

d’autres principes, le conseil constitutionnel favorise les autres principes à ceux de 1946, il n’y a pas de recours en carence. Ces principes sont peu souvent utilisés pour rétorquer des lois. d) Les PGD Le juge administratif a inventé les PGD. Ex : Arrêt de 1973 Mme Péné Certains PGD ont une valeur constitutionnel, exemple le principe de non rétroactivité, il a une valeur législative en revanche le principe de non rétroactivité des lois à une valeur constitutionnel. e) La charte de

proportionnels. Depuis 30 ans une mutation profonde du système fiscal français pour percevoir de plus en plus de recette le législateur fait le choix de remplacer les impôts progressif en impôt proportionnel ou de créer que des impôts proportionnels. Ce déclin de la progressivité s’explique pour des raisons idéologiques et pour des raisons de justice fiscale. a) La vision de l’impôt juste dans la conception proportionnaliste : L’impôt proportionnel est considéré comme un impôt juste et ce pour deux raisons :

autorise d’autres modalités du retrait ( plus long ou plus court ) CE a joute que ca peut etre une disposition reglementaire qui peut etre contraire. JPp ternon est une regle supplétive ne vat qu’en l’abs de dispo contraires legi ou reglementaires Pas un PGD ne s’impose pas a l’adm cas des décisons implicites de rejet, créatrice de dt ex cehf d’entrprise demande de licencier un salsarié proteger, autorisation refusé > création des dts pr le salsarié protoger. on maintient la JP dame Cachet pr ce cas.

droit qui étaient formulés sous la forme de maximes, adages prononcés par des juristes. Exemple: « nul n'est sensé ignorer la loi ». Cela dit, il ne faudrait pas croire que ce sont des vieux principes. Ces PGD sont en construction permanente. L'avènement des Codes n'a pas empêcher les nouveaux PGD. A- La création des principes généraux du droit. Le juge est confronté à un problème face auquel aucune loi ne tranche la solution. Il va essayer de dégager un principe pour trancher. Comment déterminer

législateur mais aussi par le Juge. La doctrine a été complètement dépassée par la pratique. Section 2: Les Principes Généraux du Droit (PGD) Ce sont des principes qui ne sont pas écrits mais élaborés par le Juge au moyen d'une synthèse. «Nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui» est un PGD, invention d'un juge au moyen d'un certain nombre de texte. Les PGD ont valeur jurisprudentielle. Titre 1 : Le commerçant et les autres professionnels de la vie des affaires Chapitre 1 : L'exigence

ordinaires. Le juge constitutionnel va associer les juridictions ordinaires autours de la constitution. Il devient inutile pour les juridictions ordinaires de maintenir un système de norme qu'elles avaient elles même établis. Par exemple : théorie des PGD (principes généraux du dt) qui perd sa signification dès lors qu'existe dans la constitution les mêmes principes, ils forment alors des doublons. C'est la raison pour laquelle le JA doit s'en défaire (cas courant des années 80) abandon des PDG qui avait

principe général du droit. C'est-à-dire que le principe général du droit est entre l’acte administratif et la loi. Si on veut prévoir un système contraire au « silence vaut acceptation », il faut une loi pour déroger à ce principe général du droit (PGD). Le C.E saisi un an après, vient dire que c’est une simple règle supplétive, donc un décret peut être contraire dès lors qu’il dit que le silence vaut acceptation. Il n’est pas possible de sortie de ces contradictions. B – Autorité des décisions

rend des jugements) règle trois types de conflits : ▪ le conflit négatif (chaque ordre de juridiction saisi de la même affaire a décliné sa compétence au profit de l’autre ; le justiciable peut alors saisir à tout moment le TC). Décret du 25 juillet 1960 apporte une simplification : lorsqu’un ordre de juridiction, par une décision insusceptible de recours, a décliné sa compétence, toute juridiction de l’autre ordre saisi du même litige doit, si elle s’estime elle-même incompétente, renvoyer au TC